TA93 · 8ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre et 10 novembre 2020, la société à responsabilité limitée (" SARL ") Africa Exo, représentée par Me Djunga, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, pour une durée de quatre-vingt-dix jours, la fermeture de son établissement situé au 9 place de la résistance dans la commune de Saint-Denis. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis de la commission communale de sécurité ; 
 - une " erreur d'appréciation " a été commise dès lors que l'établissement ne relève pas du type 3 et de la catégorie 4 et qu'on ne pouvait pas lui opposer le défaut de dépôt d'un dossier en vue d'obtenir une autorisation ; 
 - l'article L. 512-2 du code de justice administrative a été violé ; 
 - contrairement aux mentions de l'arrêté, elle bénéficie d'un permis d'exploitation lui permettant de vendre de l'alcool, elle ne possède pas de bar à chicha et elle n'a pas vendu de l'alcool à des clients ivres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (" SARL ") Africa Exo exploite une épicerie située au 9 place de la résistance dans la commune de Saint-Denis. Par un arrêté du 18 septembre 2020 dont cette société demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, prononcé la fermeture de l'établissement pour une durée de quatre-vingt-dix jours. 
 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / () 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. () / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. / () ". 
 3. L'arrêté litigieux a été signé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, compétent, en vertu des dispositions précitées du code de la santé publique pour ordonner, le cas échéant, la fermeture des débits de boissons et des restaurants. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué mentionne, en droit, notamment les articles L. 3332-15, L. 3352-2, L. 3352-3 et R. 3353-2 du code de la santé publique, et, en fait, le constat effectué  
 le 23 juin 2020 par les services de police de l'absence de licence de vente d'alcool et de la présence de nombreux clients fortement alcoolisés qui étaient installés devant l'établissement, ainsi que l'existence de deux précédents avertissements et de deux fermetures administratives antérieures. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. La société requérante ne saurait utilement soutenir que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée par rapport à un avis de la commission communale de sécurité dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle commission aurait été saisie. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6.  Si l'arrêté en litige mentionne à tort que l'établissement exercerait une activité de " bar à chicha ", alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il exploite une épicerie et un débit de boissons à consommer sur place, cette circonstance n'a pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que la société requérante ne conteste pas être soumise à l'obligation de détenir une licence de vente d'alcool. La société requérante ne justifie pas, par les pièces produites, notamment un formulaire Cerfa ne mentionnant ni la dénomination sociale de la société ni les nom et prénom de sa gérante, être détentrice de la licence 3 d'un débit de boissons à emporter. En outre, elle ne conteste pas sérieusement, eu égard au rapport du commissaire de police versé en défense, d'une part, avoir servi de l'alcool à des personnes manifestement ivres, en contravention à l'article R. 3353-2 du code de la santé publique, et, d'autre part, que certains de ses clients ivres ont adopté, vis-à-vis des fonctionnaires de police et du voisinage, un comportement de nature à troubler l'ordre public. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de la société requérante une fermeture d'établissement. 
 7. La société requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que son établissement ne relèverait pas du type 3 et de la catégorie 4 et de ce que le préfet ne pouvait pas lui opposer le défaut de dépôt d'un dossier en vue d'obtenir une autorisation dès lors que la décision en litige n'est pas fondée sur ces motifs.  
 8. La société requérante ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui d'un recours en annulation, de la violation de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, relatif à une procédure de référé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la SARL Africa Exo n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Africa Exo est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Africa Exo et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. B 
 Le président, 
 Signé 
 L. GauchardLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.