TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 I) Sous le n° 2010422, par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés le 16 mars 2022 et le 26 avril 2022, Mme C B, veuve A, et M. F A, représentés par Me Duquesne-Clerc, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M. D A, une indemnité de 27 128 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier et, en leur nom propre, une indemnité de 25 128 euros en réparation des préjudices subis par Mme B, veuve A, et une indemnité de 6 628 euros en réparation des préjudices subis par M. A ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP ou de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison des défauts de surveillance et du traitement administré à M. D A ainsi que d'un défaut d'organisation du service ; 
 - à titre subsidiaire, l'accident subi par M. A ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; 
 - ils sont fondés à demander réparation des préjudices subis par M. D A à hauteur de 128 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et de 27 000 euros au titre des souffrances endurées, et de leurs préjudices propres à hauteur de 128 euros chacun au titre du préjudice d'accompagnement et de 25 000 euros et 6 500 euros au titre de leur préjudice d'affection respectif. 
 Par des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 15 avril 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, " de prendre acte de sa créance provisoire " d'un montant de 11 109,18 euros. 
 Elle soutient que ses débours s'élèvent à titre provisoire à la somme de 11 109,18 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - sa responsabilité n'est pas engagée ; 
 - l'expertise sollicitée à titre subsidiaire par les requérants ne présente pas de caractère d'utilité. 
 Par un mémoire, enregistré 24 mars 2022, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Duquesne-Clerc, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'AP-HP ou, à titre subsidiaire, l'ONIAM, à lui verser la somme de 23 300 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP ou de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 -         son intervention est recevable ; 
 -         elle est subrogée dans les droits de Mme B, veuve A, son assurée, à hauteur de 23 300 euros correspondant au montant des sommes versées à celle-ci. 
 Par ordonnance du 25 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022.  
 II) Sous le n° 2119350, par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 16 mars 2022 et le 26 avril 2022, Mme C B, veuve A, et M. F A, représentés par Me Duquesne-Clerc, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M. D A, une indemnité de 27 128 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier et, en leur nom propre, une indemnité de 25 128 euros en réparation des préjudices subis par Mme B, veuve A, et une indemnité de 6 628 euros en réparation des préjudices subis par M. A ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP ou de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - La responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison des défauts de surveillance et du traitement administré à M. D A ainsi que d'un défaut d'organisation du service ; 
 - À titre subsidiaire, l'accident subi par M. A ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; 
 - Ils sont fondés à demander réparation des préjudices subis par M. D A à hauteur de 128 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et de 27 000 euros au titre des souffrances endurées, et de leurs préjudices propres à hauteur de 128 euros chacun au titre du préjudice d'accompagnement et de 25 000 euros et 6 500 euros au titre de leur préjudice d'affection respectif. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 9 792,18 euros au titre des prestations servies dans l'intérêt de M. D A, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de son mémoire ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle est fondée à demander à l'AP-HP le remboursement des prestations versées dans l'intérêt de M. A, qui s'élèvent à la somme totale de 9 792,18 euros ; 
 - l'indemnité forfaitaire de gestion doit être mise à la charge de l'AP-HP. 
 Par un mémoire, enregistré 24 mars 2022, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Duquesne-Clerc, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'AP-HP ou, à titre subsidiaire, l'ONIAM, à lui verser la somme de 23 300 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP ou de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 -         son intervention est recevable ; 
 -         elle est subrogée dans les droits de Mme B, veuve A, son assurée, à hauteur de 23 300 euros correspondant au montant des sommes versées à celle-ci. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - sa responsabilité n'est pas engagée ; 
 - l'expertise sollicitée à titre subsidiaire par les requérants ne présente pas de caractère d'utilité. 
 Par ordonnance du 25 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des assurances, 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duquesne-Clerc pour M. et Mme A et la MAIF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 juillet 2019, M. D A, alors âgé de 74 ans, a été adressé par son médecin traitant au services des urgences de l'hôpital Cochin, dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour des troubles du comportement avec hallucinations visuelles et verbalisation d'idées noires voire suicidaires évoluant depuis deux ou trois semaines, avec majoration depuis une semaine et inversion du cycle nycthéméral depuis quelques jours. Après examen par un gériatre, il a été hospitalisé le même jour en unité de gériatrie aiguë à l'hôpital Broca, dépendant de l'AP-HP, où, à 22h45, il a fait une fugue avant d'être retrouvé à 23h20, dans les jardins de l'hôpital, avec une plaie à la tête consécutive à une chute. Il a alors été transféré à l'hôpital Cochin pour y effectuer un scanner cérébral, qui a été réalisé le 3 juillet 2019 à 3h10, et qui a révélé une hémorragie sous-arachnoïdienne fronto-pariétale gauche. Vers 8h37, de retour à l'hôpital Broca, M. A a fait une nouvelle chute dans les toilettes. Un scanner cérébral pratiqué le 4 juillet 2019 a révélé un hématome sous-dural de la faux de cerveau avec un hématome sous-dural pariéto-occipital droit, dont l'aggravation a été constatée le 8 juillet 2019. Aucune indication opératoire n'a été retenue compte tenu des antécédents de M. A et celui-ci est décédé le 9 juillet 2019. Par courrier du 2 novembre 2019, Mme C B, veuve de M. A, a adressé à l'AP-HP une réclamation préalable en vue d'être indemnisée des préjudices résultant du décès de son époux. Le 24 août 2020, Mme B, veuve A, et M. F A, fils de M. D A, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique. Au vu notamment d'un rapport d'expertise remis le 24 décembre 2020, la CCI d'Ile-de-France a estimé, par un avis du 22 avril 2021, que l'indemnisation des préjudices consécutifs au décès de M. D A incombait à l'AP-HP dès lors que ce décès avait été causé par un défaut de surveillance de l'intéressé et des défauts d'organisation du service de l'hôpital Broca. A la suite de cet avis, l'AP-HP, par courrier du 19 juillet 2021, a refusé d'adresser une offre d'indemnisation à Mme B, veuve A, et à M. F A. Par les requêtes n° 2010422 et n° 2119350, Mme B, veuve A, et M. F A demandent au tribunal de condamner l'AP-HP ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M. D A, une indemnité de 27 128 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier et, en leur nom propre, des indemnités de 25 128 euros et de 6 628 euros en réparation de leurs préjudices respectifs. Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HP : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 24 décembre 2020, que M. D A est décédé de l'évolution défavorable du traumatisme crânien consécutif à sa chute survenue dans les jardins de l'hôpital Broca le 2 juillet 2019 après que l'intéressé avait fugué de sa chambre vers 22h45. Si les experts ont relevé que " M. A n'ayant jamais fait de chute auparavant il n'était pas possible de mettre en place des mesures de prévention spécifique ", il est constant que M. A, qui avait été admis pour un syndrome confusionnel, avait commencé à manifester des signes d'agitation importante, caractérisée par un comportement de persécution et d'agressivité, à partir de 19h35, et avait fait une première tentative de fugue à 22 heures, avant d'être intercepté par l'équipe de sécurité de l'établissement et raccompagné dans sa chambre, l'intéressé étant alors décrit comme " ne tenant pas en place et exprimant fortement son désir de quitter l'hôpital ". Eu égard à ces circonstances, les requérants sont fondés à soutenir que des mesures de surveillance particulière auraient dû être mises en place pour prévenir une nouvelle fugue de M. A. En outre, il résulte de l'instruction que l'escalier de secours qui a été emprunté par l'intéressé pour accéder aux jardins de l'hôpital, où a eu lieu sa chute et dont il n'est pas contesté qu'ils sont mal éclairés et présentent un relief irrégulier, avait donné lieu par le passé à de très nombreuses tentatives de fugue, sans qu'aucune mesure soit prise pour empêcher l'accès de cet escalier aux patients de l'établissement. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la chute de M. A survenue le 2 juillet 2019 dans les jardins de l'hôpital Broca, ainsi que le traumatisme crânien qui en a résulté et qui a été à l'origine de son décès le 9 juillet 2019, ont été causés, ainsi que l'a d'ailleurs estimé la CCI d'Ile-de-France dans son avis du 22 avril 2021, par une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier, qui engage la responsabilité de l'AP-HP. 
 Sur les préjudices de M. D A et de la CPAM de Paris : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 4. Il résulte d'une notification définitive de ses débours et d'une attestation d'imputabilité de son médecin conseil que la CPAM de Paris a exposé, en lien avec la chute de M. A survenue le 2 juillet 2019 à l'hôpital Broca, des dépenses de santé, consistant en des frais hospitaliers, médicaux et de transport d'un montant total de 9 792,18 euros. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué qu'au titre de la période en cause, soit du 3 juillet 2019 au 9 juillet 2019, M. A aurait lui-même exposé des frais de santé restés à sa charge. 
 5. Il y a dès lors lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme précitée de 9 792,18 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 6. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté par l'AP-HP que M. D A a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 2 juillet 2019 au 9 juillet 2019, date de son décès. Ce préjudice doit être regardé, s'agissant de la période d'incapacité du 3 juillet 2019 au 9 juillet 2019, comme imputable en totalité à la chute de M. A survenue le 2 juillet 2019 au soir. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à ce titre aux requérants, en leur qualité d'ayants droit de M. A, en l'évaluant, sur la base d'un taux de 20 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, à 140 euros. 
 Quant aux souffrances endurées :  
 7. Les experts ont évalué le préjudice correspondant aux souffrances endurées par M. A à la suite de sa chute survenue le 2 juillet 2019 et jusqu'à son décès le 9 juillet suivant, à 4 sur une échelle de 1 à 7. Dans son avis précité du 22 avril 2021, la CCI d'Ile-de-France a considéré que ce chef de préjudice pouvait être évalué à 6/7. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la brièveté de la durée pendant laquelle les souffrances en cause ont été endurées, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant à 13 000 euros le montant de l'indemnité due à ce titre aux requérants, en leur qualité d'ayants droit de M. A. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la condamnation de l'AP-HP à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M. D A, la somme totale de 13 140 euros. 
 Sur les préjudices des victimes indirectes : 
 En ce qui concerne les préjudices de Mme B, veuve A, et de la MAIF : 
 Quant aux préjudices patrimoniaux : 
 9.   En premier lieu, il n'a pas été justifié, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, du montant des frais funéraires exposés par Mme B, veuve A, à la suite du décès de son époux. Dans ces conditions, l'action subrogatoire de la MAIF tendant à la condamnation de l'AP-HP au remboursement de la somme de 3 300 euros versée à ce titre à la requérante en exécution d'un contrat d'assurances des accidents de la vie courante doit être rejetée. 
 10. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le décès de M. A, retraité à la date des faits, aurait entrainé pour son épouse des pertes de revenus. L'action subrogatoire de la MAIF tendant à la condamnation de l'AP-HP au remboursement de la somme de 15 000 euros versée à ce titre à la requérante ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 11. En troisième lieu, si la MAIF justifie avoir versé à son assurée un capital décès d'un montant de 5 000 euros, la somme correspondante ne peut être regardée comme réparant un préjudice résultant directement des fautes commises par l'AP-HP lors de la prise en charge de M. A à l'hôpital Broca. Les conclusions de la MAIF tendant au remboursement de ladite somme ne peuvent également, par suite, qu'être rejetées. 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux :  
 12. En premier lieu, il n'est pas contesté que Mme B, veuve A, a été présente quotidiennement auprès de son époux lors de son hospitalisation après sa chute du 2 juillet 2019, et ce jusqu'à son décès survenu le 9 juillet 2019. La requérante est dès lors fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice d'accompagnement, qui justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée de la période en cause, l'octroi d'une somme de 100 euros. 
 13. En second lieu, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme B, veuve A, du fait du décès de son époux, en l'évaluant à 15 000 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices de M. F A : 
 14. En premier lieu, il n'est pas contesté que M. F A a été présent quotidiennement auprès de son père lors de l'hospitalisation de celui-ci après sa chute du 2 juillet 2019, et ce jusqu'à son décès survenu le 9 juillet 2019. Le requérant est dès lors fondé à soutenir qu'il a subi un préjudice d'accompagnement, qui justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée de la période en cause, l'octroi d'une somme de 100 euros. 
 15. D'autre part, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice d'affection de M. F A, du fait du décès de son père, en l'évaluant à 4 000 euros.  
 Sur les intérêts : 
 16. La CPAM de Paris a droit aux intérêts au taux légal sur la somme précitée de 9 792,18 euros à compter du 21 octobre 2021, date d'enregistrement au greffe de sa demande dans l'instance n° 2119350. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 17. Aux termes du neuvième aliéna de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ".  
 18. Il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM de Paris sur le fondement des dispositions précitées et de mettre à la charge de l'AP-HP, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par lesdites dispositions, une somme de 1 162 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la CPAM de Paris et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions présentées au même titre par la MAIF ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme B, veuve A, et M. F A une indemnité globale de 13 140 euros en leur qualité d'ayants droit de M. D A. 
 Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme B, veuve A, une indemnité de 15 100 euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à M. F A une indemnité de 4 100 euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 4 : L'AP-HP est condamnée à verser à la CPAM de la Paris une somme de 9 792,18 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021. 
 Article 5 : L'AP-HP versera à la CPAM de Paris la somme de 1 162 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 6 : L'AP-HP versera à Mme B, veuve A, et M. F A une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'AP-HP versera à la CPAM de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Les conclusions la MAIF sont rejetées. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, veuve A, à M. F A, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la Mutuelle assurance des instituteurs de France et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
    A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Nos 2010422, 2119350/6-1