TA77 · 3ème chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance, datée du 15 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 27 octobre 2020, de M. A B, représenté par Me Adda. Par cette requête et par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 2021, M. B demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant, en droits et pénalités, de 39 615 euros au titre de l'année 2013 et de 22 218 euros au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de surseoir au paiement des impositions contestées. 
 M. B soutient que : 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 - la proposition de rectification du 31 mars 2016 ne lui a pas été notifiée régulièrement compte tenu, d'une part, de l'absence de preuve de dépôt d'un avis de mise en instance du pli contenant ladite proposition de rectification et, d'autre part, de l'absence de preuve du respect du délai de mise en instance du pli ; 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle ne reproduit que partiellement la proposition de rectification adressée à la Boulangerie Tiquetone, en ce qu'elle ne désigne pas nommément les entreprises dont les données ont été utilisées par le service et en ce qu'elle ne précise pas que les données utilisées par le service sont issues d'un site internet ; 
 - l'administration a méconnu la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales puisque ce n'est qu'au stade de la décision de rejet qu'elle lui a indiqué que les renseignements obtenus provenaient d'un site internet ; 
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 
 - les éléments avancés par l'administration ne suffisent pas à démontrer qu'il était le seul gérant de l'affaire de la Boulangerie Tiquetone puisque le service n'a apporté aucun élément de fait tiré de son fonctionnement de nature à établir qu'il exerçait un contrôle effectif et exclusif sur la gestion et les fonds de cette entreprise ; 
 - la base retenue par le service au titre des revenus distribués comprend à tort le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les recettes calculées hors taxes. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 avril et 30 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance, soit 18 725 euros en droits et 4 456 euros de pénalités, et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Freydefont, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Boulangerie Tiquetone a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014 à l'issue de laquelle le service vérificateur, après avoir reconstitué son chiffre d'affaires, lui a notifié des rectifications au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés par proposition de rectification du 31 mars 2016 et selon la procédure d'évaluation d'office de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Tirant les conséquences de ces rehaussements, le service a également adressé à M. B, gérant et associé unique de l'EURL Boulangerie Tiquetone, par proposition de rectification du 31 mars 2016 et selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rehaussements à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux d'un montant, en droits et pénalités, de 39 615 euros au titre de l'année 2013 et de 22 218 euros au titre de l'année 2014. Par la présente requête, M. B demande la décharge totale de ces impositions supplémentaires mises en recouvrement le 25 janvier 2017. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, il résulte de l'instruction que, par décision d'admission partielle du 13 août 2019, antérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses à hauteur de 2 941 euros de droits et pénalités au titre de l'année 2013 et de 1 883 euros de droits et pénalités au titre de l'année 2014. Par suite, les conclusions à fin de décharge de ces sommes sont irrecevables. 
 3. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, par décision du 16 avril 2021 soit en cours d'instance, prononcé le dégrèvement partiel des impositions contestées à hauteur de 14 618 euros en droits et pénalités au titre de l'année 2013 et de 8 563 euros en droits et pénalités au titre de l'année 2014. Ainsi, les conclusions en décharge de la requête sont dans cette mesure devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. " M. B soutient que la proposition de rectification du 31 mars 2016 ne lui a pas été notifiée régulièrement compte tenu de l'absence de preuve de dépôt d'un avis de mise en instance du pli contenant ladite proposition de rectification et de l'absence de preuve du respect du délai de mise en instance de ce pli. Or, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 31 mars 2016 envoyée à M. B l'a été par courrier recommandé avec accusé de réception à son adresse du 47 avenue du président Roosevelt à Thiais (94073) et que le pli qui contenait cette proposition d rectification est revenu au service le 27 avril 2016 avec les mentions " présenté / avisé le 08/04/2016 et " pli avisé non réclamé ". Il en résulte que c'est à cette date du 8 avril 2016 que M. B a été avisé de ce qu'un courrier recommandé était en instance et que ce pli est resté en instance jusqu'au 27 avril 2016, soit pendant 19 jours, délai supérieur au délai de 15 jours d'instance postale prévu à l'article R. 1-1-6 précité du code des postes et des communications électroniques. Par suite, la proposition de rectification du 31 mars 2016 est réputée avoir été régulièrement notifiée au requérant le 8 avril 2016. 
 6. D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse aux observations du contribuable, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 
 7. M. B soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée en violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle ne reproduit que partiellement la proposition de rectification adressée à l'EURL Boulangerie Tiquetone, en ce qu'elle ne désigne pas nommément les entreprises dont les données ont été utilisées par le service et en ce qu'elle ne précise pas que ces données sont issues d'un site internet. Toutefois, il résulte des termes de la proposition de rectification litigieuse que, si elle ne comporte pas copie intégrale de celle adressée à l'EURL Boulangerie Tiquetone, elle contient l'exposé des motifs à l'origine des redressements litigieux, désigne les impositions concernées, les années d'imposition et les bases d'imposition, en indiquant la nature et le montant des rectifications envisagées par catégorie. Surtout, elle précise qu'ils font suite à la vérification de comptabilité de l'EURL Boulangerie Tiquetone dont le requérant était le gérant légal et l'unique associé, reproduit des extraits conséquents de la proposition de rectification adressée au gérant de l'EURL en rappelant les rectifications à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés auxquelles l'EURL a été assujettie, et en détaillant sur quatre pages et demi les modalités de calcul de ces rectifications à partir notamment d'éléments obtenus dans le cadre du droit de communication exercé auprès du fournisseur " Recettes de mon Moulin " et relatifs aux tarifs généralement appliqués à certains types de produits de boulangerie et de viennoiserie. De plus, la proposition de rectification adressée à M. B énonce les motifs pour lesquels l'administration a estimé qu'il avait la maîtrise de l'affaire de l'EURL Boulangerie Tiquetone et devait être réputé comme destinataire des minorations de recettes de l'EURL en application des articles 109 et 110 du code général des impôts. Cette proposition de rectification, qui comporte donc les indications suffisantes pour permettre au contribuable de comprendre le bien-fondé des impositions mises à sa charge et d'engager une discussion contradictoire avec l'administration fiscale, est donc suffisamment motivée en application des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 précités du livre des procédures fiscales. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " M. B invoque une violation de la garantie prévue par ces dispositions en faisant valoir que ce n'est qu'au stade de la décision de rejet que l'administration lui a indiqué que les renseignements obtenus par le vérificateur dans le cadre du droit de communication exercé auprès du fournisseur " Recettes de mon Moulin " et relatifs aux tarifs généralement appliqués à certains types de produits de boulangerie et de viennoiserie provenaient d'un site internet. Toutefois, un tel moyen, qui se rattache à la procédure d'imposition suivie à l'encontre de l'EURL Boulangerie Tiquetone doit être écarté comme inopérant dans la mesure où, en vertu du principe d'indépendance des procédures d'imposition d'une société de capitaux, comme l'est une EURL, et de son ou ses associés, les irrégularités entachant la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société de capitaux sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie à l'égard de l'associé, quand bien même il s'agit de revenus distribués. 
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 
 9. D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. " Il résulte de ce qui a été développé au point 4 que M. B s'est abstenu de répondre à la proposition de rectification du 31 mars 2016 régulièrement notifiée le 8 avril 2016 dans le délai légal de trente jours prévu à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge. 
 10. D'autre part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 
 11. En premier lieu, M. B soutient que les éléments avancés par l'administration ne suffisent pas à démontrer qu'il était le seul gérant de l'affaire de la Boulangerie. Toutefois, il est constant que le requérant était le gérant et l'unique associé de l'EURL Boulangerie Tiquetone ; dans ces conditions, il doit être regardé comme le seul maître de l'affaire de cette entreprise. S'il fait valoir que le service n'a apporté aucun élément de fait tiré du fonctionnement de l'EURL de nature à établir qu'il exerçait un contrôle effectif et exclusif sur la gestion et les fonds de cette entreprise, il opère par là un renversement de la charge de la preuve qui pèse sur lui et non sur l'administration ainsi qu'il a été dit au point 9. 
 12. En second lieu, si M. B soutient que la base retenue par le service au titre des revenus distribués comprend à tort le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les recettes calculées hors taxes, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a fait droit à sa contestation sur ce point en cours d'instance en prononçant le 16 avril 2021 le dégrèvement mentionné au point 3 et correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant majoré les recettes omises par l'EURL Boulangerie Tiquetone. Ce moyen est donc devenu sans objet. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du dégrèvement de 23 181 euros en droits et pénalités intervenu en cours d'instance, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à M. B en application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande de sursis de paiement : 
 14. Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent, en tout état de cause, privées d'objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête à hauteur des sommes dégrevées le 16 avril 2021 pour un montant, en droits et pénalités, 14 618 euros au titre de l'année 2013 et de 8 563 euros au titre de l'année 2014. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 M. Meyrignac, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,