TA771ère chambre1ère chambreDésistement
TA77 · 1ère chambre — 12 mai 2023
- ECLI
- DTA_2010454_20230512
- Date
- 12 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, la société Ming Men Run Xiu (MMRX), représentée par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une autorisation de travail au bénéfice de M. A ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer l'autorisation de travail qu'elle a sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un acte, enregistré le 19 mars 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Timothée Gallaud, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Ming Men Run Xiu a présenté le 11 juin 2020 une demande d'autorisation de travail au bénéfice de M. A. Par une décision du 15 octobre 2020, le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance de l'autorisation de travail sollicitée. La société Ming Men Run Xiu a demandé au tribunal d'annuler cette décision. 2. Par un acte, enregistré le 19 mars 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ming Men Run Xiu. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Ming Men Run Xiu et à la préfète du Val-de-Marne. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et copie pour information en sera transmise à M. A. Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Aurore Perrin, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. Le président-rapporteur, T. GallaudL'assesseur la plus ancienne dans l'ordre du tableau, A. PerrinLa greffière, O. Dusautois La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9525 novembre 2022
ORTA_2010454_20221125TA7712 mai 2023CETTE DÉCISION
DTA_2010454_20230512
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- 1ère chambre
- Formation
- 1ère chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2023
Référence
DTA_2010454_20230512