TA44 · 2ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2020, Mme D B, représentée par Me Mbaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française par décret ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'est pas fondé ;  
 - il y a lieu de substituer au motif de la décision attaquée celui tiré de ce que la requérante ne bénéficie pas des ressources suffisantes pour subvenir durablement à ses besoins. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Mme B a sollicité la nationalité française. Par décision du 11 mai 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. Le 21 juillet 2020, ce même ministre a rejeté son recours gracieux. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 11 mai 2020.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ". Aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du  
 16 mars 1998 relative à la nationalité ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
   3. La décision attaquée vise l'article 48 du décret visé ci-dessus du 30 décembre 1993 et mentionne que l'époux de Mme B, qui n'est pas divorcée, réside à l'étranger. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
   4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
   5. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
   6. Le ministre de l'intérieur reconnaît dans ses écritures que le motif de la décision attaquée est erroné. Toutefois, pour justifier la légalité de la décision attaquée, le ministre demande au tribunal de procéder à une substitution de motif et invoque ainsi dans ses écritures un autre motif tiré de la circonstance que l'intéressée ne dispose pas des ressources suffisantes pour subvenir durablement à ses besoins.  
   7. L'administration peut faire valoir, devant le juge de l'excès de pouvoir, que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 
   8. Il ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'année 2018, Mme B, qui vit avec ses deux enfants, a déclaré un revenu annuel de 27 937 euros soit une moyenne mensuelle de  
 2 328 euros, tandis qu'elle rembourse un prêt immobilier avec des mensualités de l'ordre de  
 2 500 euros. La requérante n'établit pas qu'elle disposerait d'autres ressources. Dans ces conditions, compte tenu de la situation financière de l'intéressée, il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de la requérante. Par suite, il y a lieu de procéder à la demande de substitution de motif demandée, laquelle ne prive pas la requérante d'une garantie liée au motif substitué.  
   9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière