TA95 · 6ème Chambre — 7 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2020 et 10 mai 2021, sous le n°2010539, la SARL SFMG, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur un ensemble de deux immeubles, sis 24 avenue Victor Cresson, comprenant 25 logements et des bureaux, sur la parcelle cadastrée section T n°263 d'une superficie de 796 m², classée en zones UAa et UBa du plan local d'urbanisme de la commune ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 4.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 25 mai 2021, la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 2 juillet 2021, 13 janvier, 3 mars et 14 avril 2022, sous le n°2108750, la SARL SFMG, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur un ensemble de deux immeubles, sis 24 avenue Victor Cresson, comprenant 25 logements et des bureaux, sur la parcelle cadastrée section T n°263 d'une superficie de 796 m², classée en zones UAa et UBa du plan local d'urbanisme de la commune ;   
 2°) d'enjoindre à la commune d'Issy-les-Moulineaux, de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité, à défaut, de réexaminer sa situation, dans l'un et l'autre des cas, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 4.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - est entaché d'une erreur de fait ; 
 - est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2021, 16 février, 21 mars et 29 avril 2022, la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Garona, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Sechi, pour la SARL SFMG ; 
 - et les observations de Me Santangelo, pour la commune d'Issy-les-Moulineaux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 2 février 2019, le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SARL SFMG un permis de construire un ensemble de deux immeubles, sis 24 avenue Victor Cresson, comprenant 25 logements et des bureaux pour une surface de plancher totale de 1 805 m², sur la parcelle cadastrée section T n°263, classée en zones UAa et UBa du plan local d'urbanisme et d'une superficie de 796 m2. Le 28 janvier 2020, le SARL SFMG a déposé une demande de permis de construire modificatif. Par arrêté du 14 août 2020, le maire de la commune a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité. Le 16 novembre 2020, la SARL SFMG a déposé une seconde demande de permis de construire modificatif. Par arrêté du 3 mai 2021, le maire de la commune a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité. Par les requêtes nos 2010539 et 2108750, la SARL SFMG demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2010539 et 2108750 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 14 août 2020 portant refus de permis de construire modificatif n°1 : 
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. ". Enfin, aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. () ". 
 4. Il résulte de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales précité que ces dispositions n'ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l'article L. 2122-18 du même code, qu'elles ne donnent compétence au suppléant que pour les actes dont l'accomplissement, au moment où il s'impose, serait empêché par l'absence du maire et ne permettrait donc pas un fonctionnement normal de l'administration municipale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par M. A, 9ème adjoint, précédé de la mention " pour le maire-adjoint empêché ". Il ne ressort pas davantage de ces pièces que, le 14 août 2020, le maire, le maire-adjoint et les huit premiers adjoints aient été empêchés au sens des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales citées au point 3, et alors qu'au demeurant, M. A, ne disposait d'aucune délégation de signature en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du même code. Par suite, le refus de délivrance du permis de construire modificatif en date du 14 août 2020 a été pris par une autorité incompétente.  
 S'agissant de l'article 4.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux : 
 6. Aux termes de l'article 4.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Entreposage des ordures ménagères / Le raccordement des constructions au système de collecte pneumatique des déchets est privilégié. / En cas de contraintes techniques ou réglementaires (PLU), ou programmatique, à la réalisation du raccordement à la collecte pneumatique, les constructions doivent être pourvues de locaux destinés au stockage des déchets ménagers et déchets industriels banals (DIB) dont les dimensions devront permettre une collecte sélective de ces déchets (annexes sanitaires 6e). Les conteneurs en attente de la collecte (annexes sanitaires 6e) doivent pouvoir être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci, et doivent être disposés en limite de parcelle. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les dispositions précitées distinguent les locaux destinés au stockage des déchets, des conteneurs en attente de collecte. En outre, si ces dispositions exigent que les conteneurs en attente de collecte soient facilement accessibles depuis le domaine public, ce qui implique nécessairement leur localisation en rez-de-chaussée du projet, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire la création en sous-sol, de locaux destinés au stockage des déchets. Il était ainsi loisible à la SARL SFMG de prévoir un seul et même local en rez-de-chaussée assurant ces deux fonctions ou bien un espace de stockage et un espace de collecte des conteneurs en attente distincts, ce dernier devant nécessairement se situer en rez-de-chaussée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit quant à l'article 4.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 S'agissant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : "  Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de permis de construire modificatif déposée par la requérante, le maire de la commune d'Issy-les Moulineaux s'est fondé sur un second motif, tiré de ce que le local de stockage des conteneurs d'ordures ménagères en sous-sol entrainera l'entreposage des conteneurs sur le domaine public, ce qui aura un caractère préjudiciable pour l'environnement immédiat, et notamment du palais des Arts et des Congrès d'Issy Charles Aznavour, monument historique inscrit, situé à proximité. Toutefois, le maire ne pouvait opposer un tel motif dès lors que de tels conteneurs ne constituent pas des constructions au sens des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli. 
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'acte en litige.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL SFMG est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 14 août 2020. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 3 mai 2021 portant refus de permis de construire modificatif n°2 : 
 S'agissant de l'article 4.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux : 
 12. Pour refuser le permis de construire modificatif n°2, le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux s'est fondé, au visa du point 4.3 des dispositions générales du plan local d'urbanisme citées au point 6, sur le seul motif tiré de ce que " le déplacement des aires de collecte du bâtiment B est situé à l'intérieur du monte-véhicules et est de ce fait, difficilement accessible depuis le domaine public " et que son " usage au quotidien est impossible du fait de sa position ". Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan " Annexe ", que le projet modifié prévoit une aire de collecte des conteneurs d'ordures ménagères, à l'extrémité ouest du bâtiment B, équipée d'un accès direct sur le domaine public et distinct de la sortie des véhicules. Ainsi, les conteneurs en attente de la collecte doivent être considérés comme facilement accessibles depuis le domaine public au sens des dispositions susmentionnées dispositions du point 4.3. Par suite, en opposant un tel motif, le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a méconnu ces dispositions et le moyen doit être accueilli. 
 13. Aucun autre moyen n'est de nature à justifier, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'annulation de l'acte en litige. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL SFMG est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 3 mai 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 15. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ".  
 16. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 17. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté de refus de permis de construire modificatif attaqué, soit le 3 mai 2021, interdisent d'accueillir la demande de la SARL SFMG pour un motif que l'administration n'avait pas relevé. D'autre part, aucun changement de circonstances de fait ne fait obstacle à la délivrance du permis de construire modificatif n°2 sollicité. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune d'Issy-les-Moulineaux de délivrer à la SARL SFMG le permis de construire modificatif n°2 sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL SFMG et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font toutefois obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL SFMG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Issy-les-Moulineaux demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 14 août 2020 et du 3 mai 2021 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux de délivrer à la SARL SFMG le permis de construire modificatif n°2 sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune d'Issy-les-Moulineaux versera à la SARL SFMG une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SFMG et à la commune d'Issy-les-Moulineaux.  
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Garona, conseillère ; 
 - Mme L'Hermine, conseillère ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 7 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Garona 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2010539 - 2108750