TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2010552, enregistrée le 19 juillet 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Cohen, demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'indication du montant des droits et pénalités résultant des rectifications envisagées ou que ces conséquences fiscales seraient précisées dans une proposition ultérieure ; 
 - l'activité professionnelle de M. A relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux ;  
 - l'administration a méconnu le paragraphe n° 220 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-50 le 9 janvier 2013, le paragraphe n° 141 de l'instruction publiée dans la documentation administrative référencée 5G-116 du 15 septembre 2000, le paragraphe n° 266 de l'instruction publiée dans la documentation administrative référencée 4F-114 du 7 juillet 1998, le paragraphe n° 510 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 le 3 février 2016 et la réponse à une question parlementaire de l'Assemblée Nationale n°31753 du 23 mai 1983 ; 
 - les majorations de 40% sont irrégulières. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 février 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2021. 
 II. Par une requête n° 2010553, enregistrée le 19 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. 
 Il soutient que : 
 - son activité professionnelle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux ;  
 - l'administration a méconnu le paragraphe n° 220 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-50 le 9 janvier 2013, le paragraphe n° 141 de l'instruction publiée dans la documentation administrative référencée 5G-116 du 15 septembre 2000, le paragraphe n° 266 de l'instruction publiée dans la documentation administrative référencée 4F-114 du 7 juillet 1998, le paragraphe n° 510 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 le 3 février 2016 et la réponse à une question parlementaire de l'Assemblée Nationale n°31753 du 23 mai 1983 ; 
 - les majorations de 40% sont irrégulières. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 février 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui a déclaré une activité sous le régime de l'auto-entreprenariat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle à la suite de laquelle il s'est vu notifier des propositions de rectification datées du 17 décembre 2015 et du 18 mars 2016 portant sur une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013 et 2014 et sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, assortis des intérêts de retard et, pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2012, d'une majoration de 10 %, et, pour les années 2013 et 2014, d'une majoration de 40%. Les impositions ont été mises en recouvrement les 31 août 2016 et 30 avril 2017. Par les requêtes N° 2010552/2-3 et N° 2010553/2-3, qu'il convient de joindre, M. et Mme A demandent au tribunal la décharge totale en droits et en pénalités des impositions ainsi mises à leur charge.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a été destinataire de propositions de rectification du 17 décembre 2015 pour l'année 2012 et du 18 mars 2016 pour les années 2014 et 2015 portant d'une part sur le revenu imposable de l'intéressé au titre d'un bénéfice non commercial et d'autre part sur le contrôle de taxe sur la valeur ajoutée. Ces propositions de rectification étaient accompagnées de tableaux indiquant les conséquences financières des rectifications envisagées par l'administration mentionnant précisément le montant des droits, intérêts de retard et majorations en résultant. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale :  
 4. Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ". Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. () ". En vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a déclaré une activité de commerce de détails de matériel audio et vidéo et soutient qu'il exerce à titre principal une activité d'achat-revente de photos et séquences en format HD, 16/9 ou 4/3 sous forme de DVD ou de BETACAM. Toutefois, il résulte d'un courrier du 26 novembre 2015 que M. A a déclaré à l'administration que son travail consiste à " acheter des images en format HD, 16/9 ou 4/3 - des rushs, des photos, des séquences et à les modifier et assembler pour revendre ces dites images en format exploitable ". Si M. A soutient qu'il n'intervenait pas sur les DVD qu'il recevait de ses fournisseurs et qu'il se contentait de revendre le contenu fini, les factures de ventes à son unique client, dont une fait uniquement mention d'une livraison de rush et une autre indique des activités de production, réalisation et de gravage de DVD, ne sauraient démontrer que les activités de M. A, qui au demeurant n'a tenu aucun livre-journal détaillant ses recettes ou de registre répertoriant ses achats ni ne produit de contrat avec son unique client, relèvent du simple achat et de revente d'images d'infrastructures de pays étrangers. Dans ces conditions, en l'absence de davantage de justificatifs, l'activité de M. A ne saurait être regardée comme une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article L. 110.1 du code du commerce au regard des moyens mis en œuvre et des méthodes utilisées ou représentant une activité occasionnelle et accessoire à son activité commerciale. Par suite, l'administration pouvait à bon droit estimer que l'activité réellement exercée consistait en la réalisation de prestations de services non commerciales et requalifier les revenus de M. A en bénéfices non commerciaux. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale :  
 6. Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que l'activité de M. A relève des bénéfices industriels et commerciaux. Par suite, M. A n'est pas fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 220 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-50 le 9 janvier 2013, du paragraphe n° 141 de l'instruction publiée dans la documentation administrative de base référencée 5G-116 du 15 septembre 2000, du paragraphe n° 266 de l'instruction publiée dans la documentation administrative référencée 4F-114 du 7 juillet 1998, du paragraphe n° 510 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 le 3 février 2016 et de la réponse à une question parlementaire de l'Assemblée Nationale n°31753 du 23 mai 1983. 
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 7. Aux termes du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ". Aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". 
 8. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ". En application de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. ". Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services est effectué ; ()  / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons () lors de la réalisation du fait générateur ; () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. ". Aux termes de l'article 293 B de ce code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition dans ces dispositions issues de la loi du 25 janvier 2011 : " I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 81 500 € l'année civile précédente ; () / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 600 € l'année civile précédente ; () ". Le montant du chiffre d'affaire mentionné au a) du 2° de cet article a été porté à 32 900 euros pour l'année 2014.  
 9. Ainsi qu'il a été dit précédemment il n'est pas établi que le chiffre d'affaire du requérant, qui supporte la charge de la preuve eu égard à la taxation d'office dont il a fait l'objet en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des trois années en litige, ne serait pas afférent à des prestations de service non commerciales. Il est, en outre, constant que les chiffres d'affaires au titre des années civiles précédentes étaient supérieurs aux seuils fixés par l'article 293 B précité. M. A ne pouvait dès lors bénéficier d'une franchise le dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, l'administration pouvait légalement procéder à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. 
 Sur les majorations : 
 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; ". 
 11. Il résulte de l'instruction que par courrier du 18 décembre 2015, dont il n'est pas contesté qu'il a été notifié par pli recommandé, M. A a été mis en demeure de produire pour les années 2013 et 2014 la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 et ses annexes ainsi que la déclaration récapitulative annuelle de TVA n° 3517-S CA 12. Il n'est pas contesté que M. A n'a pas fait parvenir ces déclarations dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure. Le requérant ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de la doctrine d'une note du 6 mai 1988 13 L-5-88 en matière de bénéfices agricoles. Par suite, l'administration pouvait légalement appliquer une majoration de 40% sur le montant des droits mis à la charge de M. A.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère,  
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/2-3 - 2010553/2-3