TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2020 et le 14 février 2022, Mme C A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 9 622,45 euros ; 
 2°) d'ordonner une expertise ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'irrégularité de la décision ramenant à 28 % le taux de son allocation temporaire d'invalidité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la caisse ; 
 - aucune procédure devant la commission de réforme n'a été mise en œuvre dans le cadre de la révision quinquennale de son allocation temporaire d'invalidité, elle n'a pas été entendue, ni n'a pu consulter les pièces médicales de son dossier ;  
 - elle a dû rembourser un trop perçu à hauteur de 13 % qui lui a occasionné des difficultés financières. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2020, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - si la requête de Mme A devait être regardée comme dirigée contre la décision tendant à ce qu'un taux d'invalidité de 28 % lui soit attribué à titre définitif, à compter du  17 mai 2009, elle est tardive ;  
 - la somme de 9 622,45 euros a été versée à Mme A et n'a jamais fait l'objet d'une demande de remboursement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme. A a été victime d'un accident de trajet le 19 octobre 2007 alors qu'elle était infirmière de l'assistance publique-hôpitaux de Paris. Par un arrêté du 13 janvier 2010, Mme A a été admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du  25 mai 2010 par l'assistance publique-hôpitaux de Paris. Le 26 août 2015, la caisse des dépôts et consignations lui a notifié un certificat d'attribution d'allocation temporaire d'invalidité au taux de 41 % à compter du 18 juillet 2013. Le 11 août 2016, après réclamation de l'assureur de Mme A, la caisse des dépôts et consignations a notifié à l'intéressée un nouveau certificat d'attribution d'allocation temporaire d'invalidité au taux de 28 % à compter du 17 mai 2009, attribué définitivement à compter du 1er juin 2010 en raison de sa radiation. Par un courrier du 8 mars 2017, la caisse des dépôts et consignations a informé Mme A qu'elle avait perçu à tort, entre le 18 juillet 2013 et le 31 janvier 2017, la somme de 9 622,45 euros correspondant à l'allocation temporaire d'invalidité qui avait été initialement fixée à 41 %. Par un courrier du 11 mai 2020, Mme A a demandé à la caisse des dépôts et consignations qu'elle l'indemnise à hauteur de ce trop perçu. Le 18 septembre 2020, la caisse a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la caisse des dépôts et consignations à l'indemniser à hauteur de 9 622,45 euros.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la caisse des dépôts et consignations : 
 2. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que fait valoir la caisse des dépôts et consignations, la requête présentée par Mme A ne tend pas à l'annulation de la décision du 11 août 2016 par laquelle une allocation temporaire d'invalidité au taux de 28 % à compter du 17 mai 2009 lui a été attribuée, mais tend à ce qu'elle soit condamnée à l'indemniser à hauteur de la somme de 9 622,45 euros. Par suite, et s'il résulte de l'instruction que la notification de la décision du 11 août 2016 comportait l'indication des délai et voie de recours, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de la requête de Mme A qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, tend à la condamnation de la caisse des dépôts et consignations à l'indemniser des préjudices imputables à cette décision. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense par la caisse des dépôts et consignations doit, en tout état de cause, être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 3. A l'appui de sa demande indemnitaire, Mme A fait valoir que la décision du 11 aout 2016 est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter des observations et de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme hospitalière du 31 mai 2016.  
 4. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 susvisé : " L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. ". Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 6 et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 10 et 11, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit supprimée. / Postérieurement, la révision des droits du fonctionnaire dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen. La date d'effet de cette révision est fixée à la date du dépôt de la demande. ".  
 5. Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. ". 
 6. Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion () ". Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " () La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". Il en résulte que la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière doit convoquer l'agent intéressé, et non pas simplement l'informer de la date de la réunion, pour notamment procéder à son audition s'il le souhaite. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient Mme A la commission de réforme hospitalière s'est réunie le 31 mai 2016 pour se prononcer sur son taux d'invalidité temporaire et que le procès-verbal de cette réunion mentionne que l'intéressée ne s'est pas présentée et n'a pas présenté d'observations écrites, ni fourni de certificats médicaux. 
 8. Si Mme A produit un courrier daté du 25 mai 2016 indiquant qu'elle aurait informé les membres de cette commission de l'impossibilité pour elle de se rendre à la convocation de la commission le 31 mai 2016 en raison de mouvements sociaux, ce seul document ne permet pas de démontrer que la commission de réforme a effectivement été avertie en temps utile de son absence et que la décision litigieuse aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière.  
 9. Enfin, et en tout état de cause, et alors, au demeurant, que Mme A ne démontre ni même n'allègue qu'une telle irrégularité lui aurait causé un quelconque préjudice, la caisse des dépôts et consignations fait valoir sans être contestée que la somme de 9 622,45 euros n'a fait l'objet d'aucune demande de remboursement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. B  
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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