TA44 · 2ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, M. E C, Mme D C, agissant en leur nom propre et pour le compte de M. F C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur verser le montant de l'allocation pour demandeur d'asile dont ils ont été privés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à leur conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le signataire de la décision attaquée n'est pas identifié et était incompétent pour ce faire ;  
 - il n'ont pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'ont pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 26 mai 2023, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. E C, Mme D C et M. F C, ressortissants afghans respectivement nés les 1er janvier 1956, 2 février 1957 et 30 novembre 1995, sont entrés en France le 18 janvier 2020 selon leurs déclarations. Le 28 janvier 2020, ils ont déposé des demandes d'asile. Par leur requête, ils demandent l'annulation de la décision du 6 août 2020 par laquelle l'OFFI a décidé de leur suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. C et autres n'ont pas respecté les exigences des autorités de l'asile en dissimulant le fait qu'ils avaient déjà obtenu la protection internationale en Italie. Elle indique également que l'évaluation de leur situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
   3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".  
   4. D'une part, la décision attaquée comporte la signature de son auteure et mentionne en caractères lisibles qu'elle a été prise par Mme A B, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Nantes. D'autre part, par une décision du  
 1er janvier 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n°2016-2 du  
 15 février 2016, le directeur général de l'OFII a donné à cette dernière délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte attaqué sera donc écarté. 
   5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ". 
   6. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il en a attesté, M. C et autres ont bénéficié le 24 janvier 2020 d'un entretien dans une langue qu'ils comprennent, au cours duquel leur situation a été évaluée. Aucune disposition n'impose que soit portée la mention, sur le compte-rendu de l'entretien d'évaluation, de l'identité de l'agent qui a conduit l'entretien, lequel en l'absence d'élément contraire, doit être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
   7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". 
   8. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de leur entretien en préfecture le  
 24 janvier 2020 lors de l'enregistrement de leur demande d'asile, M. C et autres ont été informés des modalités de retrait, de suspension et de refus des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce qu'ils n'auraient pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait.  
   9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. () " 
 M. C et autres ne contestent pas s'être vu reconnaître la protection internationale en Italie. S'ils indiquent qu'ils ignoraient cette circonstance, ils n'apportent aucun élément probant au soutien de leurs allégations. Si M. E C justifie bénéficier d'un suivi régulier en ophtalmologie et souffrir de problèmes gastriques nécessitant la réalisation d'examens annuels et prendre des anxiolytiques, si Mme C souffre d'hyperthyroïdie et de diabète nécessitant un traitement médicamenteux et si le jeune F souffre de problèmes psychiatriques, les éléments médicaux qu'ils produisent à l'appui de leur requête ne suffisent pas à les regarder comme se trouvant de ce fait dans une situation de particulière vulnérabilité . Dès lors, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu leur suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sans entacher sa décision d'erreur de droit, d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
   10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C et autres à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme D C, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. SIMON 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière