TA95 · 8ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2020, le 16 février 2021 et le 25 août 2022, ces derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, M. B A N'Kolobise, représenté par Me Morin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du      5 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'abrogation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour elle de renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que M. A N'Kolobise est convoqué, le 4 juillet 2022, pour la remise d'un duplicata de sa carte de résident. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A N'Kolobise, entré en France en 1982, a obtenu le statut de réfugié et s'est vu délivrer une carte de résident régulièrement renouvelée. L'intéressé ayant perdu sa carte de résident, il a demandé au préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'un 6ème duplicata. Par une décision du 5 décembre 2017, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. Le 10 mai 2019, M. A N'Kolobise a demandé au préfet d'abroger sa décision du 5 décembre 2017. Le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas répondu à cette demande. Par la présenté requête, M. A N'Kolobise demande l'annulation de cette décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'abrogation de sa décision du 5 décembre 2017 lui refusant la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident.  
 2. Dans son mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'il a convoqué M. A N'Kolobise pour le 4 juillet 2022 afin de lui remettre un duplicata de sa carte de résident. Ainsi, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de rapporter la décision en litige et d'abroger la décision litigieuse du 5 décembre 2017 et de délivrer au requérant le duplicata qu'il sollicitait. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties, sont devenues sans objet. Au demeurant, les circonstances non établies que la convocation du préfet des Hauts-de-Seine pour le 4 juillet 2022 ne serait pas parvenue à temps au requérant et qu'il ne pourrait fournir lors de ce rendez-vous les documents sollicités sont sans incidence sur la décision d'abrogation prise par le préfet des Hauts-de-Seine qui est devenue définitive.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3.  Il ne résulte pas de l'instruction que M. A N'Kolobise aurait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance. Par suite, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser directement à M. A N'Kolobise. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. A N'Kolobise la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A N'Kolobise et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président,  
 M. C et M. D, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. CLa greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.