TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 22 décembre 2020, les  
 14 avril, 30 avril et 5 juillet 2021, l'association "les parents D du collège Varèse"  représentée par Mme B  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision révélée par la délibération, par laquelle le conseil d'administration du collège Edgar Varèse a maintenu l'option facultative dite " bilangue de continuité " pour les élèves de classe de 6éme ;  
 2°) d'enjoindre au chef d'établissement du collège Edgar Varèse d'annuler l'option facultative de 6éme dès lors qu'elle est maintenue depuis la rentrée 2016 par " extension d'illégalité ". 
 L'association soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ; 
 - la décision du conseil d'administration est illégale par exception d'illégalité de la décision d'enseigner l'allemand aux élèves des classes bilangue de 6éme et de 5éme pendant l'année scolaire 2016/2017 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil d'administration du  
 25 février 2020 aurait dû être consulté ;   
 - les élèves de la classe de 5ème n'ont pas pu choisir leur seconde langue vivante ; 
 -l'appellation " bilangue de continuité " est illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le procès-verbal du conseil d'administration du 25 février 2020 ne fait pas grief dès lors qu'il présente les dotations d'heures d'enseignement du collègue et n'est qu'un document préparatoire ;   
 - les autres moyens soulevés par l'association ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège modifié par l'arrêté du 19 juin 2017, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C, représentant le recteur de l'académie de Paris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association "les parents D collège Varèse" représentée par  
 Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision révélée par la délibération du conseil d'administration du collège Edgar Varése en date du  
 20 février 2020 en tant qu'il a reconduit le dispositif " bilangue allemand " pour l'année scolaire 2019/2020. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. A chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet d'orientation mentionné à l'article L. 331-7 () ". Aux termes de l'article D. 332-4 du même code : " I.- Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement. / Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires. " Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège modifié par l'arrêté du 16 juin 2017 : "   La répartition entre les enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement, en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement. Elle est identique pour tous les élèves d'un même niveau.  Dans les collèges publics, cette répartition est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique. " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège : " Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. / En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs. ' " . ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Les enseignements facultatifs peuvent porter sur : () b) une deuxième langue vivante étrangère, ou régionale, en classe de sixième. Le cas échéant, l'enseignement des deux langues vivantes se fait dans la limite de six heures hebdomadaires ' ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L.  421-5 du code de l'éducation : "  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement./ A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes : () 1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ; ". Aux termes de l'article D. 332-4 du même code : " () II- En application du 2° de l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement. ". Et aux termes de l'article D. 421-2 dudit code : " Les collèges, () disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : () 2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; ".  
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le conseil d'administration du collège Edgar Varèse pouvait prévoir trois heures d'enseignements facultatifs en allemand en classe de sixième au titre de l'année scolaire 2019/2020. Par suite, l'association ne peut utilement se fonder sur les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège dans sa version en vigueur en 2015, lesquelles ont été modifiées le 16 juin 2017, pour demander l'annulation de la décision querellée.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et contrairement aux affirmations de la requérante, que le conseil d'administration dans sa délibération du 25 février 2020 a approuvé l'emploi des dotations en heures d'enseignement pour l'année scolaire 2020/2021, incluant les heures d'enseignement facultatif prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisés. Par suite, aucun vice de procédure n'entache la décision querellée.  
 6. En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée, quand bien même elle aurait été désignée comme " maintenant la bilangue " ou " bilangue de continuité " par le conseil d'administration du collège Edgar Varèse, qu'elle ait été prise en application de la décision d'enseigner l'allemand aux élèves des classes bilangue de 6éme et de 5éme pendant l'année scolaire 2016/2017, alors qu'au demeurant il est constant que le conseil d'administration a adopté une nouvelle dotation pour l'année 2019/2020, révélant ainsi une nouvelle décision. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité est inopérant et la décision du 20 février 2020 n'a pas eu pour effet " d'étendre " l'illégalité alléguée par la requérante, de la décision du conseil d'administration du 3 novembre 2015. 
 7. En quatrième lieu, la circonstance que le recteur d'académie utilise le terme de " bilangue de continuité anglais- allemand " est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 8. En dernier lieu, la décision du conseil d'administration n'a pas pour objet d'empêcher les élèves de la classe de 5eme de choisir leur deuxième langue vivante. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Parents D du collège Edgar Varèse doit être rejetée dans toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l' Association Parents D du collège Edgar Varèse est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B représentante de l'Association  Parents D collège Edgar Varèse, au recteur de l'académie de Paris et au principal du collège Edgar Varèse. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Edert, première conseillère,  
 M. Baudat conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022 . 
 La rapporteure, 
 S. A 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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