TA95 · 8ème Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 7 décembre 2022, Mme D B, agissant en qualité de représentante de sa fille Mme A F C, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser de manière rétroactive, à compter du 26 août 2019, l'allocation de demandeur d'asile, dans un un délai de huit jours à compter de la notification du juement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - cette décision a méconnu l'article 17 de la directive n° 2013/33/UE et le principe de non discrimination ;  
 - elle porte atteinte à sa dignité humaine, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 Par des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 9 décembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 2 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée pour caducité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Weiswald, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 14 septembre 1989, a présenté une demande d'asile enregistrée le 22 novembre 2018 en procédure dite " Dublin ". Sa fille, A F C, est née en France le 29 juillet 2019. Une demande d'asile a été présentée pour cet enfant et enregistrée le 26 août 2019. Par un courrier reçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 12 mai 2020, Mme B a demandé le versement de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de sa fille. L'OFII n'a pas répondu à cette demande. Par la présente requête, Mme B, agissant en qualité de représentante de sa fille A F C demande l'annulation de la décision par laquelle l'OFII a implicitement rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de sa fille. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 2 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée pour caducité. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande () Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. (). L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. () ".  
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 723-15 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. () Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.  
 6. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 744-8, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. Lorsque l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide de proposer à la famille les conditions matérielles d'accueil et que les parents les acceptent, il est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, d'héberger la famille et de verser aux parents l'allocation pour demandeur d'asile, le montant de cette dernière étant calculé, en application des dispositions des articles L. 744-9 et D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur d'asile. 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a présenté pour son propre compte une demande d'asile le 22 novembre 2018 qui a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 août 2019, notifiée le 20 septembre 2019. Mme B a donné naissance à une fille le 29 juillet 2019, soit antérieurement au rejet définitif de sa propre demande de sorte que la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de Mme B est réputée l'avoir été à l'égard de la demanderesse et de son enfant mineur. Ainsi, la demande d'asile enregistrée le 26 août 2019 pour le compte de l'enfant constitue une demande de réexamen, de telle sorte que le bénéfice des conditions matérielles peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné.  
 9. En l'espèce, si l'OFII soutient que Mme B a bénéficié d'un entretien pour apprécier sa situation et évaluer sa vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossiet que lors de cet entretien intervenu le 22 novembre 2018, soit huit mois avant la naissance de sa fille, Mme B a indiqué ne pas être enceinte et l'OFII ne produit aucun autre élément établissant qu'avant de prendre la décision contestée elle aurait procédé à un nouvel examen de la situation de la famille pour tenir compte, notamment de la présence de l'enfant mineur et d'une éventuelle situation de vulnérabilité au sens du deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La seule circonstance que la demande d'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour sa fille ait été présentée par Mme B neuf mois après la naissance de cette dernière ne dispensait par l'OFII de procéder d'un examen de la situation de la famille Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au nom de sa fille.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 12. Il résulte de l'instruction que l'OFII a procédé au rétablissement des conditions matérielles d'accueil au profit de Mme B à compter du 1er décembre 2020 et qu'elle les a perçues, en vertu des dispositions de l'article L. 744-9, jusqu'au mois qui suit celui de la notification de décision ayant reconnu le statut de réfugié à sa fille, soit jusqu'au 30 juin 2021. En outre, il ressort d'un courriel du 18 novembre 2022 que l'OFII a également décidé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile pour la période du 2 au 30 novembre 2020. Dans ces conditions, le présent jugement, qui annule la décision implicite refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au nom de sa fille, eu égard au motif sur lequel il est fondé, implique seulement que l'OFII procède au réexamen de la situation de la requérante pour la période du 12 mai 2020, date de sa demande, au 1er novembre 2020. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, sa demande présentée sur le fondement de ces dispositions ne peut qu'être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté la demande de Mme B tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au nom de sa fille est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégraton de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête ets rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Weiswald, premier conseiller et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-B. Weiswald        
 Le président, 
 signé 
 R. Féral 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier