TA77 · 4ème chambre, JU — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, M. A C et Mme E F épouse C, représentés par Me Paula C, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme de 12 000 euros, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont devenus propriétaires par adjudication d'un ensemble immobilier occupés par Mme G divorcée B, occupante sans titre depuis le 2 février 2016 ; en vue de l'expulsion de cette dernière, le concours de la force publique a été sollicité le 8 juillet 2016, ce concours n'a été accordé que le 8 juin 2018 ; 
 - par un jugement du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a reconnu l'engagement de la responsabilité de l'État pour les préjudices subis du fait du retard dans l'octroi du concours de la force publique et leur a alloué en conséquence une indemnité de 13 200 euros, ne prenant pas en compte le souhait d'actualisation par le juge administratif de leur demande indemnitaire ; 
 - la somme de 13 200 euros allouée par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 22 mars 2019 correspond au préjudice subi pendant une période de 11 mois, la période de responsabilité couvrant 10 mois supplémentaires, ils sollicitent une indemnité complémentaire de 12 000 euros. 
 La requête a été communiquée le 5 janvier 2021 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal administratif de Melun n° 1706216 du 22 mars 2019, par laquelle le tribunal administratif a indemnisé M. et Mme C pour la période allant du 8 septembre 2016 au 8 juin 2018, incluant la période demandée dans la présente instance, des préjudices subis en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme G divorcée B.  
 Un mémoire présenté par M. et Mme C, représentés par Me C, a été enregistré le 17 novembre 2022 en réponse au moyen relevé d'office. 
 Ils soutiennent que le jugement du tribunal administratif de Melun de 2019 n'a pas actualisé leur demande à la date du jugement. 
 Par ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
 - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont acquis par adjudication un ensemble immobilier sis 33-35 rues du Plessis-Trévise et de Châteaudun à Champigny-sur-Marne occupé par Mme G divorcée B. M. et Mme C ont sollicité l'octroi du concours de la force publique le 8 juillet 2016, celui-ci n'a été octroyé que le 8 juin 2018. Par la présente requête, les requérants demandent la condamnation de l'État au versement d'une indemnité de 12 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard dans l'octroi du concours de la force publique pour la période de septembre 2017 à juin 2018. 
 2. Par un jugement du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser à M. et Mme C la somme de 13 200 euros en indemnisation des préjudices qu'ils ont subis en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme G divorcée B du bien immobilier sis 33-35 rues du Plessis-Trévise et de Châteaudun à Champigny-sur-Marne, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 15 octobre 2015, prononçant l'adjudication de cet ensemble immobilier, estimant que la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à compter du 8 septembre 2016 et court jusqu'au 8 juin 2021, date d'octroi du concours de la force publique. Chacun de ces motifs étant le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s'attache l'autorité de la chose jugée, laquelle s'attache également à ces motifs. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. et Mme C tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du retard dans l'octroi du concours de la force publique subis pendant la période allant de septembre 2017 à juin 2018 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme E F épouse C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 V. GUILLEMARD         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,