TA95 · 1ère Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020 et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2020, le 22 février 2021 et le 2 mai 2022, M. et Mme H et K M, C et P Q, F, D, T, S, G O et R N conjointe O, Anne I dit E, Halima L, C J, l'Association Val d'Oise Environnement, l'Association Luzarchoise pour la Sauvegarde de l'Environnement, représentés par Me Pitti-Ferrandi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de la Commune de Chaumontel a délivré à la société SAS AIRIS un permis de construire un ensemble de cent trente-cinq logements rue du Tertre à Chaumontel, ensemble l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire a délivré à la société un permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumontel la somme de 5  000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le maire n'a pas reçu délégation pour agir en défense au nom de la commune ; 
 - la demande de permis de construire était incomplète : elle ne comportait pas le projet de statuts de l'association syndicale libre, la déclaration permettant d'établir les impositions portant sur les constructions et les plans des deux maisons individuelles projetées au nord-est du terrain ;  
 - les pièces du permis de construire étaient insuffisantes pour permettre au maire de s'assurer de la conformité du projet avec les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chaumontel relatives aux aires de stationnement et aux réseaux filaires ;  
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chaumontel relatives à la desserte des constructions par les voies publiques, celles de son article UA12 relatives aux aires de stationnement, de son article UA11 relatives à l'aspect extérieur des constructions, de son article UA13 relatives aux espaces communs, de son article UA4 relatives à la desserte des terrains par les réseaux publics d'électricité et de son article UA 1 relatives aux occupations du sol interdites ; 
 - le permis ne pouvait être délivré sans que le conseil municipal ait préalablement autorisé l'extension du réseau d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme. 
 - les modifications apportées par le permis de construire modificatif auraient dû donner lieu à un nouveau permis de construire ;  
 - la demande de permis de construire modificatif est incomplète ; 
 - le permis de construire ne régularise pas les illégalités entachant le permis initial. 
 Par un premier mémoire en défense enregistré le 1er février 2021, et des mémoires en défense enregistrés le 24 mars 2021, le 9 décembre 2021, le 9 mars 2022 et le 19 juin 2022, la société SAS AIRIS, représentée par la SELARL ARES, agissant par Me Anne Le Cerf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas qualité à agir ; 
 - les requérants n'ont pas produit le mémoire complémentaire annoncé ; 
 - les requérants n'ont pas notifié à la commune et au pétitionnaire le recours gracieux exercé préalablement à l'enregistrement de la requête ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2021, la commune de Chaumontel, représentée par la SCP Seban et associés, agissant par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Elle fait valoir que les requérants n'ont pas qualité à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, rapporteur 
 - les conclusions de M. Maisonneuve, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Morel représentant les requérants, de Me Lafitte représentant la commune de Chaumontel et de Me Me Hipeau représentant la SAS Airis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Association Val d'Oise Environnement, l'Association Luzarchoise pour la sauvegarde de l'environnement, M. et Mme I dit E, M. et Mme M, M. et Mme Q, A. et Mmes  O et Mme N conjointe O, Mme L et Mme J demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a délivré à la société SAS AIRIS un permis de construire, valant également permis de démolir et division, trois immeubles d'habitations collectives destinés aux séniors et deux maisons individuelles, comportant 135 logements et des commerces, rue du Tertre et sente de la Fontaine à Chaumontel, ensemble l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire a délivré à la société un permis de construire modificatif. 
 Sur les désistements : 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2020 l'Association Val d'Oise Environnement, l'Association Luzarchoise pour la Sauvegarde de l'Environnement et madame B I dit E déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la recevabilité du mémoire de la commune : 
 3. La commune produit la délibération de son conseil municipal n°2020/281 du 26 mai 2020, rendue exécutoire le 2 juin 2020 qui délègue au maire, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Il en résulte que le moyen tiré de l'irrecevabilité des mémoires en défense de la commune doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 5. La demande de permis de construire modificatif comportait des pièces nouvelles relatives au stationnement des véhicules, à l'enfouissement des réseaux filaires, à l'implantation des deux maisons individuelles, à la couleur des façades, à la superficie des espaces communs ainsi qu'à la largeur des voies de circulation internes. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire des requérants enregistré le 2 mai 2022, que ceux-ci n'ont repris à l'encontre du permis de construire modificatif que les seuls moyens tirés de l'absence de production des statuts de l'association syndicale libre, de l'incomplétude de la demande de permis sur la localisation des réseaux filaires, de la méconnaissance de l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme, et de la méconnaissance des articles UA2, UA3 et UA11 du règlement en tant qu'ils concernent respectivement la prise en considération des nuisances, la compatibilité du projet avec les voies publiques et l'insertion du projet dans son environnement. 
 7. Les requérants n'ont en revanche repris aucune critique à l'égard des points initialement invoqués à l'encontre du permis initial, et tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article UA3 du règlement en tant qu'il concerne la largeur des voies internes, des dispositions de l'article UA12 relatif aux places de stationnement, des dispositions de l'article UA11 en tant qu'il concerne l'aspect et la teinte des enduits des matériaux, des dispositions de l'article UA4-4 relatif à l'enfouissement des réseaux filaires et des dispositions de l'article UA13 relatives à l'obligation de réaliser des espaces communs. Dès lors que ces éléments ont fait l'objet de modifications par le permis de construire modificatif sans que la légalité de celles-ci ne soient remise en cause par les requérants, ces moyens non repris sont devenus inopérants et doivent être écartés comme tels. 
 En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande de permis : 
 8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 
 10. Il ne ressort pas avec certitude des pièces du dossier que la demande de permis modificatif comportait le projet de statuts de l'association syndicale libre destinée à régir les rapports entre les propriétaires des lots 3 à 8 du plan de division. En effet si un projet de statuts a été versé au dossier par le pétitionnaire, et non par la commune, il n'était pas revêtu du tampon de la commune attestant de sa réception. Les requérants ne précisent toutefois pas en quoi le défaut de cette pièce a pu fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet avec les dispositions d'urbanisme applicables au projet, et notamment les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chaumontel. Dès lors le moyen tiré de l'omission de cette pièce doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.431-25-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L520-1 du présent code. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comportait une pièce intitulée " déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et permis d'aménager " et que celle-ci mentionnait le nombre de mètres carrés de locaux non destinés à l'habitation. Dès lors le moyen tiré de l'omission de cette pièce doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : [] b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif comportait un plan de coupe des deux maisons individuelles correspondant aux lots 6 et 7 du plan de division. Dès lors le moyen tiré du caractère incomplet du dossier sur ce point doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif comportait un plan des aires de stationnement faisant apparaître individuellement chaque place de stationnement aménagée en surface ou en ouvrage, dont le nombre était identique aux indications figurant dans la notice descriptive et paysagère. Dès lors le moyen tiré de ce que la demande ne permettait pas au maire de s'assurer de la conformité du projet avec le règlement sur ce point doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comportait une pièce intitulée " plan du GGCG et des fourreaux divers " et figurant les réseaux de basse tension, d'éclairage, de courants forts et de courants faibles et les tranchées et fourreaux nécessaires à ces réseaux. Elle comportait également un avis d'ENEDIS du 20 décembre 2019 sur le projet. Dès lors le moyen tiré de ce que les pièces de la demande de permis de construire sont insuffisantes pour permettre à l'autorité administrative de vérifier la conformité du projet avec les règles d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la conformité du permis aux dispositions du plan local d'urbanisme : 
 17. En premier lieu, aux termes du point 2 de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le projet sera desservi par deux accès distincts, l'un donnant sur la rue du Tertre au droit de la place Cyprien Réthoré, à l'ouest, et l'autre sur la sente de la Fontaine à l'est, impasse ne recevant que le flux limité des riverains. Les résidents pourront ainsi accéder à leurs logements en empruntant soit la rue du Tertre au nord du projet, soit la ruelle de la Guillotte puis la sente de la Fontaine au sud, soit la rue des Nonnains, la ruelle de la Guillotte et la sente de la Fontaine à l'est, itinéraires viabilisés comportant deux voies de circulation. L'impact sur le stationnement sur voirie sera limité par la création dans l'emprise du projet de cent quarante et une places de stationnement. Les caractéristiques des logements proposés, et notamment ceux du bâtiment A, les destinent à un public âgé et retraité, peu susceptible d'être astreints à des déplacements dictés par des horaires contraints liés au travail, à la garde des enfants ou à la scolarisation des élèves. Si l'intersection entre la sente de la Fontaine et la ruelle de la Guillotte présente des conditions de visibilité réduites pour les automobilistes, il est constant qu'un miroir avertisseur y a été installé afin de diminuer les risques de collision. Le caractère essentiellement pavillonnaire de l'urbanisation au sud et à l'est du projet n'est en outre pas de nature à engendrer des flux concomitants de grande ampleur sur les voies de desserte du projet. Bien que la création de cent trente-cinq logements soit ainsi de nature à augmenter les flux de circulation, cette augmentation, au vu des caractéristiques des résidents et des conditions de desserte des logements, demeure compatible avec la capacité des voies publiques à les desservir. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA3 doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, aux termes du point 6 de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Clôtures : Les clôtures sur rues doivent être soit en maçonnerie d'aspect pierre de taille ou en moellons, soit lorsqu'il s'agit de matériaux destinés à être recouverts, d'un enduit lisse de teinte rappelant la pierre régionale. La hauteur totale de la clôture doit être comprise entre 1,60 mètres et 2 mètres. (). En limite latérale, les clôtures peuvent être constituées d'un muret d'une hauteur de 0,40 à 0,60 mètres surmonté d'un grillage doublé ou non de plantations d'essences locales ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice descriptive et paysagère et du plan de clôtures et espaces verts, que le projet conserve pour l'essentiel les clôtures existantes et que des clôtures d'une hauteur de 1 m 90 comportant un muret de 60 centimètres et un grillage de 1m 30 seront implantées au nord - est et à l'ouest du terrain d'assiette. Ces clôtures bordent des unités foncières voisines et non des voies publiques. Les requérants soutiennent que ces limites ne sont pas des limites latérales mais des limites de fond de parcelle, mais ne précisent pas la disposition du règlement s'appliquant à de telles limites, lesquelles ne sont au demeurant pas définies par le règlement. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA11 doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, la circonstance qu'une réflexion ait été menée par la commune en 2012 afin d'implanter un bassin de rétention sur le site n'est pas de nature à faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire sur celui-ci. 
 22. En quatrième lieu, l'article R151-29 du code de l'urbanisme dispose : " les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".  L'article UA1 du règlement du PLU dispose : " Occupations et utilisations du sol interdites : sont interdites les occupations du sol suivantes : () Les commerces dont la SHON est supérieure à 200 m². ". 
 23. Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme : " [] A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier d'une part, que si la surface totale de commerces créée sur le site est de 658 m², aucun des locaux susceptibles de recevoir une destination commerciale n'excède individuellement 200 m². D'autre part, ces locaux sont aménagés au sein de la résidence séniors et constituent ainsi l'accessoire d'une construction principale à usage d'habitation. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA1 du règlement doit être écarté. 
 25. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Aspect : Afin de préserver l'intérêt de l'ensemble de la zone, l'autorisation d'occupation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause (par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur) est de nature à porter atteinte : Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; Aux sites ; Aux paysages naturels ou urbains ; A la conservation des perspectives monumentales. Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s'intégrer au paysage urbain de la zone [] " 
 26. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe en zone urbaine aérée et arborée à l'est et au sud et plus dense à l'ouest, dont la composition architecturale et la valeur patrimoniale ne présentent pas, en dehors de l'église Notre-Dame de la Nativité et d'une vaste maison d'habitation contigüe au projet et proche de l'intersection de la ruelle de la Fontaine et de la rue du Tertre, d'intérêt particulier ; s'y juxtaposent des pavillons de la fin du XXème siècle, des corps de ferme clos et compacts organisés autour d'une cour centrale, des maisons mitoyennes de centre-bourg avec des commerces en rez-de-chaussée et une école d'aspect résolument moderne. 
 27. Le projet prévoit, sur un terrain d'assiette de 11 982 m² situé en zone urbaine, la création en cœur d'îlot de trois immeubles collectifs d'habitation et de deux maisons individuelles pour une surface de plancher globale de 7 407 m². L'immeuble A, qui correspond au lot 3 du plan de division, présente un volume massif en forme de T dont la compacité est soulignée au sud-ouest par un linéaire de façade de près de 80 m, et si l'immeuble B, correspondant au lot 4 du plan de division, comporte quatre niveaux d'habitation (RDC + 2 + combles aménagées) pour autant, les trois immeubles collectifs n'excèdent pas dix mètres de hauteur par rapport au sol naturel. Séparés des voies publiques par des parcelles adjacentes ils seront par ailleurs peu visibles de ces voies. Les trois niveaux d'habitation (RDC + 1 + combles) des immeubles A et C (ce dernier correspondant au lot 5 du plan de division) sont en outre comparables à l'organisation des constructions voisines, la surface plantée du terrain d'assiette excède de 190 m² les normes minimales du règlement du plan local d'urbanisme, et le corps de ferme situé à l'est sera maintenu. Enfin bien que les constructions d'habitat collectif se singularisent par leurs dimensions des pavillons situés au sud et à l'est, les corps de ferme et les maisons de ville situées à l'ouest et au nord présentent un linéaire de façades mitoyennes le long des rues André Vassord, du Terte et des Commissions et dessinent ainsi un paysage urbain plus dense. Dans ces conditions le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le projet ne portait pas atteinte au caractère des lieux avoisinants ou aux paysages urbains. 
 28. En sixième lieu, aux termes de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Sont autorisés sous conditions : Les installations nouvelles classées ou non, nécessaires à la vie, dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion ". 
 29. Les requérants n'établissent par aucun moyen la réalité de nuisances olfactives et sonores et de mouvements de terrain que le projet est, selon leurs allégations, susceptible de produire. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article UA2 doit, dans ces conditions, être écarté. 
 30. En septième lieu, aux termes de l'article L.322-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". 
 31. Ces dispositions, dont l'objet est de préciser les contributions susceptibles de peser sur le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ne font pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire. Il n'est pas soutenu par les requérants que le maire n'a pas été en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux de raccordement au réseau d'électricité doivent être exécutés. Dès lors le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 32. En huitième lieu, aux termes de l'article UA3 règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Accès : [] Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. " 
 33. Ainsi qu'il a été précisé au point 18, le projet comporte un double accès depuis les voies publiques, à l'ouest sur la rue du Tertre et à l'est sur la sente de la Fontaine. Il ressort des pièces du dossier que le projet a fait l'objet d'un avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise, que le double accès est de nature à limiter les flux de passage des résidents et des visiteurs et que l'accès Est débouche sur la sente de la Fontaine, voie en impasse fréquentée par les seuls riverains. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'accès Est ne répond pas aux exigences de sécurité de l'article UA3 sans qu'il soit, en outre, fait état d'éléments précis en ce sens, doit être écarté. 
 34. En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice explicative des modifications apportées au permis de construire initial, que la demande de permis modificatif indique la localisation exacte des places de stationnement, les dimensions des lucarnes, les modalités de calcul de la hauteur des bâtiments par rapport au sol naturel avant travaux, l'enfouissement des réseaux filaires, l'implantation des deux maisons individuelles, la couleur des façades, la superficie des espaces communs ainsi que la largeur des voies de circulation internes. Ces modifications n'ont pas bouleversé la nature du projet. Dès lors le moyen tiré de ce que l'ampleur de ces modifications auraient dû donner lieu au dépôt d'un nouveau permis de construire doit être écarté. 
 35. En dixième lieu, si le formulaire CERFA versé au dossier de demande de permis de construire ne comportait pas d'éléments relatifs aux places de stationnement, la demande comportait un plan précis des aires de stationnement et une notice descriptive et paysagère comportant des précisions concordantes sur les places de stationnement. Cette omission n'a ainsi pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet aux dispositions de l'article UA12 du règlement. Il s'ensuit que le moyen tiré du caractère incomplet de la demande de permis de construire modificatif doit être écarté. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions d'annulation. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 37. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 38. Ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la Commune de Chaumontel, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions des requérants en ce sens doivent être rejetées. 
 39. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune de Chaumontel et la société SAS AIRIS au titre des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association Val d'Oise Environnement, de l'Association Luzarchoise pour la Sauvegarde de l'Environnement et de Mme B I dit E. 
 Article 2 : La requête de M. et Mme M, Q, O, N conjointe O, L et J est rejetée. 
 Article 3 : les conclusions de la commune de Chaumontel et de la société SAS AIRIS aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. et Mme H et K M, C et P Q, F, D, T, S, G O et R N conjointe O, Anne I dit E, Halima L, C J, l'Association Val d'Oise Environnement, l'Association Luzarchoise pour la Sauvegarde de l'Environnement, à la société SAS AIRIS et à la commune de Chaumontel. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Assistés de M. Lux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-E. Baude       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 Le greffier, 
 signé 
 F. Lux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20107622