TA44 · 2ème Chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, Mme E B, représentée par Me Mary, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 9 octobre 2018 rejetant sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 15 mars 2019 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans la nationalité française, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité compétente ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la Constitution dès lors qu'elle repose sur la fortune et a pour effet indirect de la priver du droit de vote en qualité de française ; 
 - elle constitue une discrimination et méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le protocole 12 additionnel à cette convention et les stipulations de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; elle remplit les conditions de la réintégration telles que prévues par l'article 24 du code civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 6 juin 1951, a sollicité sa réintégration dans la nationalité française auprès du préfet de la Seine-Maritime, qui a, par une décision du 9 octobre 2018, rejeté sa demande au motif de son absence d'autonomie financière et matérielle. L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur. Par une décision du 15 mars 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours. Mme B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 En ce qui concerne la décision du préfet de Seine-Maritime : 
 2. Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ". Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. 
 3. Par application de ces dispositions, la décision implicite du ministre de l'intérieur du 15 mars 2019 s'est substituée à la décision du préfet de Seine-Maritime du 9 octobre 2018. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 15 mars 2019. 
 4. Il en résulte d'une part que les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables et doivent être rejetées et d'autre part que les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants. 
 En ce qui concerne la décision du ministre de l'intérieur du 15 mars 2019 :  
 5. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme A, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, a accordé à Mme C, attachée principale d'administration de l'État, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de naturalisation. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. " Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut légalement, dans l'exercice de ce pouvoir, tenir compte notamment de l'insertion professionnelle du postulant ainsi que du niveau et de la stabilité de ses ressources. 
 7. Pour rejeter la demande de réintégration présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle ne disposait pas de revenus personnels et qu'elle ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France, la dernière fois en 2011, à l'âge de soixante ans et que l'essentiel de ses ressources est constitué par l'allocation de solidarité aux personnes âgées, d'une part, et par l'aide personnalisée au logement, d'autre part. L'intéressée ne peut se prévaloir que d'une très courte période d'activité salariée sur le territoire français. Dès lors, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne dispose pas de ressources personnelles lui assurant une autonomie matérielle. Par ailleurs, la circonstance tirée de son entrée en France à un âge où un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite, ne saurait la dispenser de disposer de ressources propres pour couvrir ses charges courantes. Au regard de ces éléments, le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par l'intéressée. 
 9. En troisième lieu, l'accès à la nationalité française ne constitue pas un droit, mais une faveur, pour l'étranger qui la sollicite. Le refus d'accorder la naturalisation à un étranger pour lui permettre d'acquérir son autonomie matérielle ne saurait dès lors constituer, contrairement à ce que soutient la requérante, une discrimination dans l'accès à un droit fondamental. Il suit de là que Mme B ne peut utilement invoquer une prétendue violation des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant toute discrimination, ni du principe constitutionnel d'égalité des citoyens français s'agissant du droit de vote lié à la nationalité, et pas davantage de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 10. Les autres circonstances soulevées par la requérante sont incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à Me Antoine Mary et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,