TA95 · 9ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Debourg, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 février 2019, l'inspection du travail a réalisé un contrôle au sein des locaux de la SARL Briand. Lors de ce contrôle, divers manquements aux règles d'hygiène et de sécurité ont été constatés et ont fait l'objet d'une mise en demeure. A l'occasion d'un second contrôle, l'inspection du travail a de nouveau constaté des manquements. Par une décision du 11 septembre 2020, la DIRECCTE a prononcé une amende administrative de 49 000 euros à l'encontre de la SARL  Briand en raison des manquements relevés. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail, " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant (). Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'adminsitration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise l'ensemble des dispositions appliquées, notamment les articles L. 8115-1, R. 4228-3, R. 4228-7 et R. 4228-13 du code du travail, et mentionne les manquements constatés lors des visites de contrôle ainsi que les éléments de la procédure contradictoire préalable. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, elle mentionne également les dispositions légales applicables au calcul du montant de l'amende et notamment celles de L. 8115-4 du même code, ainsi que les éléments pris en considération pour le prononcé de l'amende. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée au sens des dispositions précitées. Le moyen doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement. ". Aux termes de l'article L. 8113-7 du même code : " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 5. D'autre part, l'article R. 4228-3 du code du travail prévoit que " le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. 
 Ces locaux sont tenus en état constant de propreté ". L'article R. 4228-7 du même code prévoit que " Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire ". Aux termes de l'article R. 4228-13 du même code, " le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. 
 L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour ". 
 6. Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer comme juge de plein contentieux. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif puisse annuler, pour un motif de légalité qui le justifie, une décision de l'autorité administrative infligeant une sanction.  
 7. Il résulte de l'instruction que l'inspectrice du travail ayant procédé le 7 février 2019 au contrôle des locaux de la société requérante a constaté que les locaux des vestiaires des femmes et des hommes ne comportaient pas suffisamment d'armoires individuelles et de sièges, que l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration n'était pas satisfaisant, que les lavabos ne distribuaient que de l'eau froide et étaient dépourvus de moyen de séchage et d'essuyage. Lors d'un deuxième contrôle effectué le 3 avril 2019, elle a constaté des travaux en cours. Puis, lors du dernier contrôle effectué le 2 juillet 2019, elle a constaté, d'une part, la persistance des manquements relatifs à l'absence de moyen de séchage ou d'essuyage et l'absence d'eau à température réglable dans les sanitaires et ce, malgré les mises en demeure reçues le 26 février 2019, et d'autre part, de nouveaux manquements constitués par la saleté des locaux de vestiaires et des cabinets d'aisance des femmes et des hommes. S'il est constant que certains des manquements initialement constatés ont été régularisés, il ressort toutefois des constatations effectuées par l'inspectrice du travail, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que des manquements ont été commis. La société requérante ne produit aucun élément dans le cadre de la présente instance de nature à remettre en cause les constatations de l'inspectrice et à établir qu'elle a régularisé tous les manquements relevés lors du premier contrôle et que ses installations sanitaires seraient conformes aux prescriptions du code du travail. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, qu'aucune plainte n'a été déposée par les salariés, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Les manquements constatés étant ainsi établis, c'est donc à bon droit que l'administration a pu infliger une amende à la société requérante en application des dispositions précitées du code du travail. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () ". Et aux termes de l'article L. 8115-4 de ce code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ". 
 9. Il résulte de l'instruction que l'administration a sollicité la production d'informations relatives aux ressources et aux charges de la société requérante ou encore aux d'éventuelles difficultés causées par la pandémie de covid-19. Elle a pris en compte les améliorations sanitaires constatées le 2 juillet 2019. Elle a ainsi calculé le montant de l'amende infligée en retenant la somme de 1 500 euros par manquement et par salarié concernant les manquements déjà constatés lors des précédentes visites et la somme de 1 000 euros pour les manquements constatés pour la première fois le 2 juillet 2019. La société requérante, qui se borne à soutenir que sa bonne foi et les améliorations n'ont pas été prises en compte, ne démontre pas que la sanction serait disproportionnée. Par suite, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la nature des manquements sanctionnés, le moyen tiré d'une disproportion de l'amende infligée ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la société réclamée par la SARL Briand au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SARL Briand est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Briand et à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Colin, première conseillère ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 T. DEBOURG 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La greffière, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2010849