TA44 · 1ère Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, Mme D C, représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré sa demande de titre de séjour irrecevable ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du préfet de la Loire-Atlantique le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en l'absence d'information sur les conséquences d'absence de demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile hors délai ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction.  
 Il fait valoir qu'il a délivré un titre de séjour en qualité de réfugiée à Mme C.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante gabonaise née en 1992, a sollicité le 23 avril 2019 la reconnaissance du statut de réfugié. Le 22 juin 2020, elle a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par la décision attaquée du 7 août 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a considéré que sa demande de titre de séjour était irrecevable car tardive, ayant été déposée plus de trois mois après le dépôt de sa demande d'asile. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mme C une carte de résident en qualité de réfugiée valable du 10 mars 2021 au 9 mars 2031. En procédant à la délivrance de ce titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement mais nécessairement procédé à l'abrogation de la décision attaquée, qui n'a pas été exécutée. Par suite, les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rodrigues-Devesas de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ni sur les conclusions tendant au prononcé d'injonctions. 
 Article 2 : L'État versera à Me Rodrigues-Devesas la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues-Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINE La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière