TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 16 mars 2021, M. A C, représenté par Me Eric de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées le 16 novembre 2011, le 10 avril 2013 à 9h50 puis à 9h51, les 26 mai, 12 juin et 28 décembre 2014, les 2 mars et 7 décembre 2017, le 3 janvier 2018, les 7 février et 20 septembre 2019 ainsi que les 12 avril, 26 juin et 9 juillet 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de restituer les points illégalement retirés dans un délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les retraits de points ont été prononcés sans qu'aient été délivrées les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - l'annulation de ces retraits entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C. 
 Il soutient que : 
 - les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 2 mars 2017, 3 janvier 2018 et 20 septembre 2019 ont été restitués, respectivement, les 28 octobre 2017, 11 juillet 2018 et 2 juin 2020, en application de l'article L. 223-6 du code de la route, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête, de sorte que les conclusions dirigées contre les retraits de points procédant de ces infractions sont sans objet ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 10 février 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2024 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points du capital dont était affecté le permis de conduire de M. A C à la suite d'une infraction commise le 12 avril 2020 et prononcé la perte de validité de ce permis. Le courrier du 24 septembre 2020 formalisant ces décisions fait également état de divers retraits de points antérieurs opérés à la suite d'infractions relevées le 16 novembre 2011, le 10 avril 2013 à 9h50 puis à 9h51, les 26 mai, 12 juin et 28 décembre 2014, les 2 mars et 7 décembre 2017, le 3 janvier 2018, les 7 février et 20 septembre 2019 ainsi que les 26 juin et 9 juillet 2020. M. C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 2 mars 2017, 3 janvier 2018 et 20 septembre 2019 : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation de M. C, issu du système national des permis de conduire, au sein duquel est procédé à l'enregistrement notamment de toutes décisions portant modification du nombre de points, que le point retiré à la suite de chacune des infractions relevées les 2 mars 2017, 3 janvier 2018 et 20 septembre 2019 a été restitué respectivement les 28 octobre 2017, 11 juillet 2018 et 2 juin 2020. Ces restitutions de points sont intervenues antérieurement à l'enregistrement de la requête. Les conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de points sont dès lors privées d'objet. Elles sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des autres retraits de points : 
 3. M. C soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au titre de chacune des infractions relevées le 16 novembre 2011, le 10 avril 2013 à 9h50 puis à 9h51, les 26 mai, 12 juin et 28 décembre 2014, le 7 décembre 2017, le 7 février 2019 ainsi que les 12 avril, 26 juin et 9 juillet 2020. La procédure de l'amende forfaitaire a été mise en œuvre pour chacune de ces infractions. 
 4. La délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité d'un retrait de points. Lorsque la procédure d'amende forfaitaire est mise en œuvre, l'information doit porter sur le fait que le paiement de cette amende ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne un retrait de points, ainsi que sur l'existence du traitement automatisé de points et la possibilité d'exercer un droit d'accès. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du retrait de trois points consécutif à l'infraction relevée le 16 novembre 2011 : 
 5. Il résulte des dispositions, en vigueur à la date de cette infraction, portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4, que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur. Cet avis comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. L'infraction relevée le 16 novembre 2011 a été constatée avec interception du véhicule. Elle a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de police mentionnant, d'une part, la nature de l'infraction et les dispositions du code de la route la réprimant et, d'autre part, le fait que cette infraction entraînait un retrait de points. M. C a apposé sa signature sous la mention : "Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention". Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, la production d'une telle pièce permet d'établir que l'intéressé a bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un total de vingt points consécutifs aux infractions relevées le 10 avril 2013 à 9h50 puis à 9h51, les 26 mai, 12 juin et 28 décembre 2014 ainsi que les 12 avril, 26 juin et 9 juillet 2020 : 
 7. Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". Les infractions commises le 10 avril 2013 à 9h50 puis à 9h51, les 26 mai, 12 juin et 28 décembre 2014 ainsi que celles des 12 avril, 26 juin et 9 juillet 2020 ont été relevées au moyen d'un tel appareil. 
 8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître, sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction au code de la route entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait, mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité le retrait de points correspondant si ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 S'agissant des conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un total de dix-sept points consécutifs aux infractions relevées le 10 avril 2013 à 9h50 et à 9h51, les 26 mai et 12 juin 2014 ainsi que les 12 avril, 26 juin et 9 juillet 2020 : 
 9. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis correspondant à cette amende. Avant même qu'il ne soit rendu obligatoire par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale l'article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu des mentions permettant au contrevenant de comprendre que, en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points, et portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de conduire de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Il en va également autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et les attestations de paiement établies par le comptable public chargé du recouvrement de l'amende, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé opéré par le comptable public. 
 Concernant les conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un total de cinq points consécutifs aux infractions relevées les 26 mai et 12 juin 2014 : 
 10. Il ressort des mentions du relevé intégral d'information qu'un titre exécutoire a été émis en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée liée à chacune des infractions relevées à l'encontre de M. C les 26 mai et 12 juin 2014. Si le ministre de l'intérieur justifie que ces amendes ont été payées par l'intéressé, les pièces qu'il produit à cette fin montrent que tout ou partie de ces paiements sont intervenus par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public auprès d'un tiers détenteur au moyen d'une opposition administrative. Dans ces conditions, par la seule production de la preuve du règlement de l'amende forfaitaire majorée correspondant à chacune des deux infractions précédemment citées, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme établissant que M. C s'est vu délivrer l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que les décisions procédant aux retraits d'un total de cinq points consécutifs aux infractions relevées les 26 mai et 12 juin 2014 sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, ce qui l'a privé d'une garantie. Ces décisions doivent être annulées. 
 Concernant les conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un total de douze points consécutifs aux infractions relevées les 10 avril 2013 à 9h50 et 9h51 ainsi que les 12 avril, 26 juin et 9 juillet 2020 : 
 11. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que M. C a payé l'amende forfaitaire liée à chacune des infractions relevées à son encontre les 12 avril, 26 juin et 9 juillet 2020 et que, à la suite de l'émission d'un titre exécutoire en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée liée à chacune des infractions relevées à son encontre le 10 avril 2013 à 9h50 puis à 9h51, l'intéressé a de lui-même réglé chacune de ces amendes de sorte qu'il a nécessairement été mis en possession des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les décisions procédant aux retraits d'un total de douze points consécutifs aux infractions relevées le 10 avril 2013 à 9h50 puis à 9h51 ainsi que les 12 avril, 26 juin et 9 juillet 2020 seraient intervenues au terme d'une procédure irrégulière. Les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions doivent dès lors être rejetées. 
 S'agissant des conclusions tendant à l'annulation du retrait de trois points consécutifs à l'infraction relevée le 28 décembre 2014 : 
 12. Si cette infraction a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique qui comporte la signature de M. C, la copie de ce procès-verbal produite en défense ne permet pas d'attester de la délivrance à l'intéressé de l'information relative à l'existence d'un traitement automatisé des points dont est doté le capital de son permis de conduire et à l'exercice de son droit d'accès. Cependant, il résulte de l'instruction que l'infraction relevée le 28 décembre 2014 consiste en un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h et qu'à l'occasion notamment du relevé de chacune des deux infractions commises le 10 avril 2013, cette double information a été portée à la connaissance de M. C. Eu égard à la nature de cette information qui porte sur des éléments indépendants de la qualification de l'infraction en cause, ces infractions doivent être regardées comme étant suffisamment récentes par rapport à celle du 28 décembre 2014. Dans ces conditions, conformément à la règle rappelée au point 8, l'absence de délivrance de cette information à la suite de cette infraction ne peut être regardée comme ayant eu pour effet de priver M. C de la garantie instituée par la loi de sorte que le vice de procédure invoqué, s'agissant du retrait de points correspondant, n'entache pas d'illégalité cette décision. Les conclusions tendant à son annulation doivent dès lors être également rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un total de 4 points consécutifs aux infractions relevées les 7 décembre 2017 et 7 février 2019 : 
 13. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions figurant à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention. Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 14. M. C a payé l'amende forfaitaire liée à chacune des infractions relevées les 7 décembre 2017 et 7 février 2019 au moyen d'un radar automatique. Le requérant ne produit pas l'avis de contravention, qu'il a nécessairement reçu, correspondant à chacune de ces infractions. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur apporte la preuve de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route. Les conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un total de quatre points consécutifs aux infractions relevées les 7 décembre 2017 et 7 février 2019 doivent dès lors être également rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions procédant aux retraits d'un total de vingt-deux points à la suite des infractions relevées le 16 novembre 2011, le 10 avril 2013 à 9h50 puis à 9h51, le 28 décembre 2014, le 7 décembre 2017, le 7 février 2019 ainsi que les 12 avril, 26 juin et 9 juillet 2020 doivent être rejetées et qu'il y en revanche lieu d'annuler les décisions retirant un total de cinq points consécutivement aux infractions relevées les 26 mai et 12 juin 2014. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2020 prononçant la perte de validité du permis de conduire de M. C et ses autres conclusions : 
 16. Dans l'hypothèse où le juge est conduit à constater que des points ont été illégalement retirés, il lui appartient de soustraire du total des points retirés, qui peut être supérieur à douze, ceux qui l'ont été illégalement. S'il apparaît alors que le capital de douze points dont le titulaire du permis de conduire disposait initialement a été totalement épuisé, la décision par laquelle le ministre a prononcé la perte de validité de ce permis n'est pas privée de base légale. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit au paragraphe 15 que, sur un total de vingt-sept points retirés, cinq l'ont été illégalement et vingt-deux l'ont été légalement. Le capital de douze points dont M. C disposait initialement sur son permis de conduire demeure ainsi totalement épuisé. En conséquence, la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de ce permis n'est pas privée de base légale. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre cette décision doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées, M. C devant être considéré comme étant la partie perdante dans l'essentiel du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un total de cinq points du permis de conduire de M. C consécutivement aux infractions relevées les 26 mai et 12 juin 2014 sont annulées. 
 Article 2 : L'ensemble des autres conclusions présentées par M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 D. B 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE