TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, la SARL My Maison, prise en la personne de la SELARL Ascagne AJ, es qualité d'administrateur judiciaire, et représentée par Me Mengeot, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 30 000 euros ainsi que la mesure de publicité de celle-ci, ensemble la décision du 22 mai 2020 par laquelle la DDPP de Paris a partiellement rejeté son recours administratif formé contre cette décision en ramenant le montant de l'amende à 20 000 euros et en allégeant la mesure de publicité ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende prononcée à son encontre ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 13 janvier 2020 n'est pas motivée, faute d'énoncer les manquements commis ;  
 - elle a été édictée au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'information préalable sur les manquements ;  
 - aucun manquement portant sur le défaut d'information relative à la garantie légale ne peut être retenue, dès lors que celui-ci avait déjà été corrigé à la date de la décision attaquée ;  
 - il en est de même du grief tiré de l'absence de mention du droit du consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique, dès lors que l'existence d'une telle mention pouvait être constatée à la date d'édiction de la sanction ;  
 - les sanctions sont disproportionnées ;  
 - les mesures de publication, outre leur caractère disproportionné, ne sont pas nécessaires ;  
 - compte tenu de ses capacités financières, les sanctions pécuniaires en cause méconnaissent le principe de proportionnalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2020, le directeur départemental de la protection des populations de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre les mesures de publication et la sanction pécuniaire à hauteur de 15 000 euros n'ont pas conservé leur objet, dès lors que, par une décision de retrait du 6 octobre 2020, seule une sanction pécuniaire à hauteur de 5 000 euros a été maintenue ;  
 - sur le fond, aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce, 
 - le code de la consommation, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Belkacem, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL My Maison, qui exerce une activité de vente à distance par l'intermédiaire du site Internet www.lestendances.fr, a fait l'objet d'un contrôlé mené par la direction départementale de la protection des populations  (DDPP) de Paris, du 29 mars 2019 au 11 septembre suivant. Au cours des opérations de contrôle, la DDPP de Paris a relevé des manquements aux prescriptions du code de la consommation, à raison desquels le directeur de la DDPP a adressé à la SARL My Maison une lettre du 4 novembre 2019 l'informant de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative, assortie de mesures de publication, tout en l'invitant à produire ses observations dans un délai d'un mois. Par une lettre en date du 31 décembre 2019, la société requérante a présenté des observations. Par une décision du 13 janvier 2020, la DDPP de Paris a prononcé à l'encontre de la société requérante une amende de 30 000 euros, assortie des modalités de publicité. Par une lettre du 12 mars 2020, la société requérante a exercé un recours gracieux. Par une décision du 22 mai 2020, la DDPP de Paris a partiellement réformé la décision du 13 janvier 2020, ramenant le montant de l'amende à la somme de 20 000 euros, compte tenu de ce que seuls deux manquements au code de la consommation, d'une part, une information erronée quant à la garantie légale, et, d'autre part, l'absence de mention du droit du consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique, ont finalement été retenus. Cette décision a également réduit les mesures de publicité de la sanction en supprimant l'obligation de publication de la sanction dans deux journaux de presse quotidienne. Par la présente requête, la SARL My Maison demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la DDPP de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative, assortie de mesures de publicité, ensemble la décision 22 mai 2020 rejetant partiellement son recours gracieux formé contre cette décision.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision du 6 octobre 2020, le directeur de la DDPP de Paris a, d'une part, annulé la décision de publication de la sanction en litige, et, d'autre part, ramené le montant de celle-ci à une somme de 5 000 euros, détaillée comme suit : 2 500 euros pour le manquement tiré de l'information erronée sur la garantie légale de conformité et 2 500 euros pour le manquement tiré de l'absence de mention du droit d'opposition du consommateur au démarchage téléphonique. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des mesures de publicité et de l'amende administrative à hauteur de 15 000 euros n'ont pas conservé leur objet. Par suite, il n'y a plus d'y statuer. 
 Sur les conclusions restant en litige : 
 En ce qui concerne les sanctions pécuniaires : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement. S'agissant notamment du manquement caractérisé par une information erronée sur la garantie légale de conformité, à supposer comme le soutient la société requérante, que les termes de la décision du 13 janvier 2020 ne lui ont pas permis de déterminer la teneur du grief qui lui était reproché, il résulte, toutefois, de l'instruction, que le procès-verbal du 11 septembre 2019 des opérations de contrôle, au cours desquelles le manquement contesté a été constaté, qui détaille les motifs de la sanction et ses modalités de calcul, en précisant notamment que le site internet mentionne une " garantie constructeur en général d'un an " sans préciser l'existence d'une durée légale de conformité, a été communiqué préalablement à la société requérante le 4 novembre 2019, en accompagnement de la lettre du directeur de la DDPP de Paris l'informant de ce qu'il envisageait d'édicter une sanction à son encontre. Dans ces circonstances, dès lors que la décision attaquée se réfère à un document préalablement communiqué, l'obligation de motivation a été satisfaite. Dès lors, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ". Il résulte de ces dispositions que l'injonction émise à l'endroit d'un professionnel de se conformer à ses obligations reste une faculté à la disposition des agents habilités de la DDPP, lorsque ces derniers constatent un manquement. Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'aucune injonction préalable de mise en conformité n'a été édictée. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 () ". Aux termes de l'article L 111-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : () 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles () ". Aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur ". Enfin, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ". 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du 29 mars 2019, qu'à cette dernière date, le site internet exploité par la société requérante se bornait à mentionner une durée de garantie constructeur " en général d'un an ", sans aucune précision sur la garantie légale de conformité, laquelle est au demeurant de deux ans. Ce faisant, la société My Maison a méconnu l'article L. 221-5 du code de la consommation, qui lui imposait de délivrer une telle information au consommateur. En outre, si à la date de la décision du 13 janvier 2020, la société requérante démontre avoir engagé une démarche de conformité, de sorte que le manquement ainsi sanctionné n'était plus caractérisé, cela demeure sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. D'autre part, il résulte également de l'instruction que la société requérante ne conteste pas la réalité du manquement portant sur l'absence d'information relative au droit d'opposition au démarchage téléphonique du consommateur. Tant la circonstance qu'elle n'était pas tenue d'adhérer au dispositif " Bloctel ", que celle tirée de ce que le manquement aurait cessé à la date de la décision du 13 janvier 2020, demeurent sans incidence sur la légalité de la sanction attaquée. 
 7. Par ailleurs, compte tenu de la gravité de ces manquements, la sanction infligée à hauteur de 2 500 euros par manquement n'est pas disproportionnée alors que le plafond est fixé à 15 000 euros pour une personne morale pour le seul manquement relatif à l'information erronée sur la garantie légale de conformité en vertu de l'article L. 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, tandis que le second manquement pouvait donner lieu à une amende allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale en application de l'article L. 242-16 du code de la consommation également dans sa rédaction applicable au litige.  
 8. Il résulte de ce qui précède et compte tenu de la gravité et de l'étendue des manquements en cause, que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le montant de l'amende en cause fixé à 5 000 euros est disproportionné. C'est sans méconnaissance du principe de proportionnalité et de nécessité des peines que la DDPP a pu prononcer la sanction en litige.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, les conclusions principales et les conclusions présentées à titre subsidiaire doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL My Maison demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'amende administrative à hauteur de 15 000 euros, ainsi que celles tendant à l'annulation des mesures de publicité de la sanction.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Ascagne AJ, es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL My Maison et au directeur départemental de la protection des populations de Paris. 
 Copie en sera délivrée au préfet de police et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président,  
 Mme Belkacem, première conseillère,  
 Mme Marchand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. BELKACEMLe président, 
 C. FOUASSIER 
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2010941/2-3