TA44 · 2ème Chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2020 et 31 décembre 2021, la société ADM Conseil, représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le marché attribué à la société Getudes par la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la perspective d'un audit des contrats de délégation de service public d'assainissement arrivant à terme et de leur renouvellement ;  
 2°) de condamner la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée à lui verser une somme de 2 587,60 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction illégale ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le critère de la valeur technique a été analysé à l'aune d'un sous-critère qui n'a pas été porté à la connaissance des candidats ;  
 - la méthode d'évaluation des offres a conduit la communauté de communes à prendre en compte positivement des éléments d'appréciation tirés de la " connaissance du territoire " et des " références juridiques locales ", discriminatoires et sans lien avec l'objet du marché ;  
 - son offre a été dénaturée dans l'appréciation de " l'assistance de sortie de contrat " et des " qualifications de l'équipe chargée du dossier " ;  
 - elle a droit à l'indemnisation de son manque à gagner à hauteur de 1 087,60 euros ;  
 - elle a droit au remboursement des frais de présentation de son offre à hauteur de  
 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société ADM Conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simon, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Annoot, avocate de la société ADM Conseil et de Me Angibaud substituant Me Marchand, avocat de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. Dans la perspective d'un renouvellement des conventions de délégations de service public d'assainissement, la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée a lancé une procédure de consultation selon la procédure adaptée pour l'attribution d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Par courrier du 28 mai 2020, la communauté de communes a informé la société ADM Conseil du rejet de son offre et de ce que le marché était attribué à la société Getudes Consultants. Par sa requête, la société ADM Conseil demande au tribunal d'annuler ce marché et de condamner la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée à lui verser une somme de 2 587,60 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () ".  Aux termes des dispositions de l'article R. 2152-11 de ce code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ". Ces dispositions imposent au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.  
   3. Il résulte de l'instruction que sur le critère de la valeur technique, la société ADM Conseil a obtenu la note globale de 53/65 contre 63,5/65 pour la société attributaire. Ce critère était lui-même divisé en quatre sous-critères 1.1. méthodologie envisagée noté sur 25, 1.2 qualification de l'équipe chargée du dossier noté sur 20, 1.3 capacité de conseil juridique noté sur 15 et 1.4 moyens matériels noté sur 5. L'appréciation du sous-critère 1.2 s'est faite à l'aune des personnes affectées à l'opération noté sur 5, des réunions, visites des sites noté sur 5 et de l'expérience, CV des intervenants et références noté sur 10. D'une part, l'élément d'appréciation " réunions, visites des sites " retenu pour l'appréciation du sous-critère " qualification de l'équipe chargée du dossier " du critère de la valeur technique relève, eu égard à sa pondération, de la méthode de notation des offres et n'est par ailleurs pas dépourvu de lien avec le critère de la valeur technique. D'autre part, le cahier des clauses techniques particulières applicable au marché précise à son point 5.2 que " le prestataire indiquera le nombre de réunion qu'il propose de mener pour chaque phase de la mission. De plus, il participe à toutes les réunions et commissions assainissement et de concession. ". Dans ces conditions, dès lors que les candidats devaient indiquer ces informations dans leur candidature, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant en compte cet élément dans l'appréciation de la valeur technique de son offre, la communauté de commune aurait mis en œuvre un critère de sélection non prévu par le marché.  
   4. En deuxième lieu, la société requérante soutient que la méthode d'évaluation des offres s'est fondée sur un critère géographique non prévu et discriminatoire. Le rapport d'analyse des offres mentionne le département dans lequel se trouvent les sociétés candidates et relève, s'agissant de l'analyse de l'offre de la société Getudes Consultants, sa " connaissance du territoire " et ses " références juridiques locales ". Ces seuls éléments objectifs ne suffisent pas à démontrer que la communauté de communes aurait mis en œuvre un critère discriminatoire géographique pour favoriser une entreprise locale. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté comme non fondé.  
   5. En troisième lieu, la société requérante soutient que son offre a été dénaturée dans l'appréciation de l'assistance à la sortie de contrat, élément d'appréciation du sous-critère " méthodologie avancée ". Sur ce point la société ADM Conseil fait grief au rapport d'analyse des offres d'indiquer que la sienne ne présente " pas de recommandations et stratégies pour déroulement de la négociation, sécurisation juridique non détaillée ". En pages 25 et 26, le mémoire technique de la société ADM Conseil comporte un développement intitulé " assistance pour la sortie des contrats et avenants de prolongation " divisé en trois paragraphes dont les deux premiers sont " bilan de fin de contrats " et " protocole de fin de contrat ". Y sont notamment détaillés les étapes d'un planning prévisionnel des opérations à réaliser jusqu'à la fin des contrats intégrant les contraintes de qualification et sort des biens de reprise, la remise en état de ouvrages et la gestion des provisions non dépensées, ainsi que les étapes principales du protocole de fin de contrat proposé. Toutefois, cette stratégie ne comporte aucune mention relative à la négociation des fins de contrat avec les délégataires, contrairement à ce qui est relevé pour l'offre de la société attributaire, alors que le cahier des clauses techniques particulières intègre bien dans les prestations à réaliser l'" établissement d'une note de recommandations et stratégie pour le déroulement de la négociation " sous l'item 4.1.4 " Assistance pour les négociations relatives à la sortie des contrats ". Or si l'offre de la société requérante indique les étapes de sortie des contrats, elle ne comporte aucune mention relative à la négociation avec les délégataires pour cette phase. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son offre a été dénaturée sur ce point.  
   6. En quatrième lieu, la société requérante soutient que son offre a été dénaturée dans l'appréciation du sous-critère " qualification de l'équipe chargée du dossier ", dans la mesure où elle présentait les mêmes références que celles de la société Getudes Consultants qui a obtenu une meilleure note. La société ADM Conseil a obtenu une note de 9/10 sur l'élément " expérience, CV des intervenants et références " tandis que la société Getudes Consultants a obtenu sur ce point la note maximale de 10/10. Le rapport d'analyse des offres relève pour l'offre de la société ADM Conseil la présence d'une personne d'expérience significative, mais peu de références pour la passation de contrats d'assainissement et un seul juriste en interne, alors que la société Getudes Consultants présentant de nombreuses références en matière de délégation de service public dans le domaine de l'assainissement et prévoyait l'intervention d'un cabinet d'avocat. Il ne résulte pas de l'instruction que ces mentions seraient erronées. Dans ces conditions, la société ADM Conseil n'est pas fondée à soutenir que son offre aurait été dénaturée, ni que la communauté de communes aurait entaché l'analyse des offres sur ce point d'erreur manifeste d'appréciation. 
   7. En dernier lieu, si la société ADM Conseil soutient que l'offre déposée par la société Getudes Consultants était irrégulière et n'était pas conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations.  
   8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société ADM Conseil à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
   Sur les frais d'instance :  
   9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande la société ADM Conseil au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
   10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société ADM Conseil une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Pays de Fontenay-vendée et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de société ADM Conseil est rejetée. 
 Article 2 : La société ADM Conseil versera à la communauté de commune du Pays de Fontenay-Vendée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société ADM Conseil, à la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée et à la société Gétudes. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. SIMON 
 La présidente,  
 C. LOIRATLa greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,