TA44 · 2ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Cabioch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire valable du  
 25 août 2022 au 24 août 2023.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 25 octobre 1087, est entrée en France sous couvert d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités italiennes. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
   Sur le non-lieu à statuer :  
   2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mme A une carte temporaire de séjour valable du  
 25 août 2022 au 24 août 2023. Ce faisant, le préfet a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
   Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. SIMON 
 La présidente, 
 C. LOIRATLa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière