TA93 · 5ème Chambre (JU) — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2011188 le 19 octobre 2020 et le 19 octobre 2023, M. C B, représenté par le Me Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser la prime d'activité du 1er juillet au 30 septembre 2019 et la décision implicite de la commission de recours amiable rejetant son recours administratif préalable présenté le 4 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de lui verser les arriérés de prime d'activité dus dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision du 16 décembre 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions attaquées procèdent d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du dispositif transitoire prévu à l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 puisqu'il bénéficiait déjà de ses pensions d'invalidité en 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 La caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requête est infondée dans la mesure où la déclaration rectificative des revenus adressée le 26 septembre 2019 a fait apparaitre que ses ressources de juillet à septembre 2019 étaient supérieures au plafond d'attribution puisque les pensions et rentes d'invalidité ne sont prises en compte en tant que revenus professionnels jusqu'au 31 décembre 2024 pour le calcul de la prime d'activité que pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2019 en application de l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qu'il ne peut solliciter une prime d'activité depuis 2017 alors qu'il a demandé à en bénéficier le 15 janvier 2019 et qu'il a au demeurant bénéficié d'une remise totale de sa dette d'indu de prime d'activité pour cette période. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2101137 le 26 janvier 2021 et le 19 octobre 2023, M. C B, représenté par le Me Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales a maintenu le refus de lui verser la prime d'activité du 1er juillet au 30 septembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de lui verser les arriérés de prime d'activité dus dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la décision du 4 décembre 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -cette décision procède d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du dispositif transitoire prévu à l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 puisqu'il bénéficiait déjà de ses pensions d'invalidité en 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 La caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requête est infondée dans la mesure où la déclaration rectificative des revenus adressée le 26 septembre 2019 a fait apparaitre que ses ressources de juillet à septembre 2019 étaient supérieures au plafond d'attribution puisque les pensions et rentes d'invalidité ne sont prises en compte en tant que revenus professionnels jusqu'au 31 décembre 2024 pour le calcul de la prime d'activité que pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2019 en application de l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qu'il ne peut solliciter une prime d'activité depuis 2017 alors qu'il a demandé à en bénéficier le 15 janvier 2019 et qu'il a au demeurant bénéficié d'une remise totale de sa dette d'indu de prime d'activité pour cette période. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baffray,  
 - les observations de Me Achard, substituant Me Athon-Perez, pour M. B, 
 - et les observations de Mme A pour la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des éléments de l'instruction que M. B a présenté le 19 janvier 2019 une demande d'octroi de la prime d'activité, qui lui a été servie à hauteur de 150,24 euros mensuels par la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à partir de juillet 2019. Le 16 décembre 2019, la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis l'a informé qu'elle avait réétudié ses droits au vu des ressources déclarées, que ceux-ci changeaient à partir du 1er juillet 2019 jusqu'au 30 septembre 2019 et qu'il était redevable de la somme de 450,72 euros, correspondant à l'indu versé sur cette période. M. B a formé un recours administratif contre cette décision, reçu par la caisse le 4 février 2020. Après le rejet implicite de ce recours préalable, il a saisi le tribunal d'une première requête, enregistrée sous le numéro 2011188, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 décembre 2019 de relevé des droits et de récupération d'indu de prime d'activité et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, à ce qu'il soit en joint à la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de lui verser la prime d'activité depuis 2017. La commission de recours amiable ayant expressément rejeté son recours administratif le 4 décembre 2020, M. B a présenté une seconde requête, enregistrée sous le numéro 2101137, tendant à l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Les requêtes susvisées de M. B tendent aux mêmes fins, présentent à juger de questions identiques ou liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la prime d'activité doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal. De même, la décision expresse rendue en cours d'instance par la commission de recours amiable se substituant elle-même à celle née le 4 avril 2020 du silence gardé sur son recours administratif préalable, les requêtes de M. B doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 4 décembre 2020 de la commission de recours amiable, seule susceptible de recours. En conséquence, les moyens tirés de vices propres entachant les décisions des 16 décembre 2019 et 4 avril 2020 sont inopérants. 
 5. En deuxième lieu, lorsque le recours dont le juge est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / () ". L'article L. 842-4 de ce code précise que " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". En vertu de l'article L. 843-2 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ". Et selon l'article 269 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I. - En 2018, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. / II - Jusqu'au 31 décembre 2024, sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, dans les conditions définies à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants : 1° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ; () / III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et il est applicable aux seules personnes ayant bénéficié de l'assimilation des revenus mentionnés aux 1° à 3° du même II à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. / () ". 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les pensions et rentes d'invalidité servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale sont assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime jusqu'au 31 décembre 2024 pour les seules personnes qui avait bénéficié d'une telle assimilation pour le calcul de leur prime d'activité entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. M. B ayant déposé sa demande d'attribution de la prime d'activité le 19 janvier 2019, le droit au versement de cette aide n'a pas été ouvert avant cette date en application des dispositions précitées de l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale. Il ne peut donc prétendre au droit à des arriérés de prime d'activité depuis 2017 et n'a pas bénéficié de l'assimilation de ses pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité avant le 31 décembre 2018. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé, outre à prétendre avoir droit à la prime d'activité depuis 2017, à soutenir que c'est à tort que la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a recalculé le montant de la prime d'activité des mois de juillet à septembre 2019 en n'assimilant pas les pensions d'invalidité perçues par l'intéressé sur cette période à de revenus professionnels. Par ailleurs, il ressort des calculs détaillés produits par la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, que le montant de la prime d'activité à laquelle M. B avait droit de juillet à septembre 2019, sans cette assimilation, était égale à 0 euro, ce que les autres éléments de l'instruction ne démentent pas.  
 8. Cependant, comme le soutient également M. B, la décision contestée de la commission de recours amiable, rejetant le 4 décembre 2020 son recours administratif contre la décision de récupération d'un indu de prime d'activité à hauteur de 450,72 euros après révision de ses droits sur la période juillet à septembre 2019, ne précise pas les motifs de droit qui la fonde, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 (8°) et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, cette décision doit être annulée pour ce seul motif. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe. 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B n'a pas déposé de demande tendant à l'octroi de la prime d'activité avant 2019, d'autre part, la décision litigieuse n'est entachée que d'un défaut de motivation et ne porte que sur la révision des droits et la récupération d'un indu de prime d'activité pour les mois de juillet à septembre 2019, tandis que l'intéressé ne conteste nullement avoir obtenu, le 13 mai 2020, une remise gracieuse de sa dette d'indu de prime d'activité pour la même période de juillet à septembre 2019. Dans ces circonstances, le présent jugement n'implique pas que la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis verse à M. B des arriérés de primes d'activité depuis 2017, ni qu'elle réexamine sa situation. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 4 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales a maintenu le refus de verser à M. B la prime d'activité du 1er juillet au 30 septembre 2019 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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