TA93 · 10ème Chambre (JU) — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 19 octobre 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête présentée par M. A. 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 et 28 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 28 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions des 18 janvier 2019 et 25 mars 2014 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 28 août 2020 a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas justifié que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion du retrait de points à la suite de l'infraction du 18 janvier 2019 ; 
 - il a effectué un stage de sensibilisation qui n'a pas été pris en considération dans le décompte des points ; 
 - la décision portant retrait de point à la suite de l'infraction du 18 janvier 2019 est illégale dès lors que la condamnation n'est pas devenue définitive ;  
 - la décision portant retrait de point à la suite de l'infraction du 25 mars 2014 a été annulée par un jugement du tribunal administratif.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Syndique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de l'ensemble des points du capital affecté à son permis de conduire. Par une décision " 48 SI " du 28 août 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision ainsi que des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 25 mars 2014 et 18 janvier 2019. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision " 48 SI " : 
 2. Considérant que la décision " 48 SI " du 28 août 2020 a été signée par Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, qui a reçu délégation par la décision du 28 janvier 2020 modifiant la décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière, publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2020. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision " 48 SI " attaquée est entachée d'incompétence.  
 Sur le retrait de point à la suite de l'infraction commise le 18 janvier 2019 :  
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". 
 4. En premier lieu, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ". En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique.  
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d'une condamnation pénale devenue définitive. Le titulaire d'un permis de conduire n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'inexactitude d'une telle mention en se bornant à justifier qu'il a présenté un recours contre une condamnation à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d'information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif. Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 
 6. En l'espèce, si M. A justifie avoir formé le 5 août 2020 contre l'ordonnance pénale du 17 février 2020 du tribunal de police de Paris l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale, selon le relevé intégral d'information le concernant, cette ordonnance pénale avait acquis un caractère définitif le 10 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l'absence de réalité de l'infraction doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 8. Toutefois, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. 
 9. En l'espèce, pour l'infraction commise le 18 janvier 2019, il résulte des mentions du relevé d'informations intégral du 2 mars 2021 que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale le 17 février 2020 devenue définitive le 10 juillet 2020. Dès lors, le défaut éventuel de délivrance de l'information préalable est sans incidence sur la légalité de la procédure de retrait de point.  
 Sur le moyen relatif au stage de sensibilisation à la sécurité routière :  
 10. Il résulte des mentions du relevé intégral que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par M. A les 22 et 23 juillet 2020 a été pris en compte par une décision du 24 juillet 2020 dont le code 98 correspond à la réattribution de points au terme du suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et qui a ajouté quatre points au permis de conduire de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de ce stage doit être écarté.   
 Sur le moyen relatif à l'absence de prise en compte d'un jugement du tribunal administratif : 
 11. Si, par un jugement du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 25 mars 2014 à 18h01, il n'a pas annulé la décision portant de retrait de quatre points à la suite de l'infraction commise le même jour à 18h. Par ailleurs, il résulte des mentions du relevé d'information intégral que l'annulation prononcée par le jugement du tribunal administratif a bien été prise en compte dès lors que, pour l'infraction commise le 25 mars 2014 à 18h01, aucun retrait de points n'est mentionné et qu'est porté le code TADP qui signifie " Tribunal administratif - Dispense Points ".  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Syndique 
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.