TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2020 et 7 août 2020, l'association SOS Paris, représentée par Me Cofflard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la Ville de Paris a accordé à la SCCV Garibaldi un permis de construire portant sur l'extension, la création de 4 niveaux supplémentaires dont un niveau partiel d'une surface de plancher créée de 652 m2 et la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante ainsi que sa surélévation par remplacement de la toiture, sur un terrain situé 27 rue François Bonvin dans le 15ème arrondissement de Paris ;  
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché de plusieurs insuffisances ; aucun plan des toitures existantes et projetées n'est joint au dossier ; le traitement de la toiture est insuffisamment précisé ; les informations relatives à la surélévation de la toiture sont incohérentes ; la représentation en perspective et le plan de coupe de la construction sont incohérentes l'une avec l'autre ; le sous-sol de la construction n'est représenté sur aucun plan ; le plan de façade est inachevé ; les plans, coupes et élévations réalisés par l'expert-géomètre ne sont pas annexés ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques pour la santé des ouvriers et des usagers que représente le projet compte tenu de la présence d'amiante dans la toiture du bâtiment existant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Rita, représentée par Me Lvovschi-Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association SOS Paris une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cofflard, représentant l'association SOS Paris, et de Me Genton, représentant la SCI Rita. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 mars 2020, la Ville de Paris a accordé à la SCCV Garibaldi un permis de construire portant sur le réaménagement de l'église Sainte-Rita, située 27 rue François Bonvin dans le 15ème arrondissement de Paris, autorisant l'extension, la création de 4 niveaux supplémentaires dont un niveau partiel d'une surface de plancher créée de 652 m2, la modification de l'aspect extérieur de la construction existante ainsi que sa surélévation par remplacement de la toiture. Par la présente requête, l'association SOS Paris demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire :  
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; ".  
 4. Les requérants font valoir que le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas de plans des toitures existantes et projetées. S'il est vrai que le dossier ne comprend pas de plan des toitures répertorié comme tel, les plans de masse et, dans une moindre mesure, les plans de coupe annexés au formulaire Cerfa permettent d'apprécier les dimensions des toitures et la nature de la rénovation projetée. Ainsi, l'appréciation des services instructeurs de la Ville de Paris n'a pu être faussée et cette branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écartée.  
 5. En deuxième lieu, les requérants font valoir que le dossier de demande de permis de construire comporte des ambiguïtés sur la nature des travaux réalisés sur la toiture, la notice architecturale mentionnant qu'il est " prévu de restaurer [la toiture] ou de la détruire et de la remplacer ". Toutefois, le caractère équivoque de cette mention est contrebalancé par les autres indications de la notice, qui précise, d'une part, que la toiture actuelle est en mauvais état et amiantée et, d'autre part, que la toiture sera l'objet d'une " reconstruction " en double pente, avec une " toiture double pans (45°) en ardoises naturelles ". Ainsi, les services instructeurs de la Ville de Paris ont pu prendre en compte la volonté de la pétitionnaire de détruire la toiture et de la reconstruire. Cette branche du moyen doit donc être écartée.  
 6. En troisième lieu, la requérante soutient que le dossier serait entaché d'une incohérence entre la représentation en perspective de la toiture et le plan de coupe de la construction. Or, les différents plans font apparaître la nouvelle toiture en ardoise ainsi que les ouvertures en verre qui sont prévues sur celle-ci. Ainsi, en l'absence de toute précision de la requérante permettant d'apprécier le bien-fondé de son observation, cette branche du moyen ne peut qu'être écartée.  
 7. En quatrième lieu, la requérante soutient que le dossier serait entaché d'une incohérence concernant la surélévation du bâtiment, l'arrêté attaqué mentionnant la " surélévation par remplacement de la toiture " alors que la notice prévoit que la hauteur du faitage sera inchangée. Il ressort cependant des pièces du dossier que la surélévation mentionnée par l'arrêté contesté ne concernera que l'aile sud du bâtiment, la hauteur de la nouvelle toiture étant pour le reste identique à celle de la toiture actuelle. Ainsi, cette branche du moyen doit être écartée. 
 8. En cinquième lieu, la requérante fait valoir qu'une comparaison entre les plans n°22 et n°25 du dossier de demande de permis de construire permet de constater que le plan de façade est inachevé car la ligne de faîtage n'apparaîtrait pas. Toutefois, la circonstance que la jonction entre la façade et la toiture n'apparaît que sur l'un des deux côtés n'a pu fausser l'appréciation des services instructeurs de la Ville de Paris. Cette branche du moyen doit donc être écartée.  
 9. En dernier lieu, la requérante fait valoir que ne sont annexés au dossier de demande de permis de construire ni un plan du sous-sol du bâtiment, ni les plans, coupes et élévations réalisés par l'expert-géomètre. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'urbanisme n'impose la production de ces pièces à l'appui d'une autorisation d'urbanisme. Par suite, cette branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écartée ainsi que, par voie de conséquence, le moyen dans son ensemble.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris : 
 10. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, protection des immeubles et éléments de paysage : " UG.11.1. Dispositions générales : () L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () ".  
 11. Les dispositions de l'article UG. 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui sont d'ailleurs reprises au point UG. 11.1, et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles, également invoquées par les requérants, résultant de l'article R. 111-27. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 12. Si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 13. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'environnement immédiat de l'église Sainte-Rita est composé de constructions, dont les locaux du Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP) et des immeubles d'habitation, qui présentent un caractère très hétérogène, tant par leur hauteur que par leur style architectural, sans intérêt particulier, et, d'autre part, que le bâtiment en litige n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, ainsi que le souligne l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). De plus, la Ville de Paris, notamment au regard des recommandations de l'ABF, a assorti son autorisation de prescriptions visant à préserver la qualité de la construction existante, s'agissant de la porte d'entrée située sous le tympan, de la nervosité des décors et des moulures. Dans ces conditions, et pour regrettable que puisse apparaître la rupture architecturale apportée par le percement d'ouvertures en verre sur la toiture en ardoises, il ne ressort pas des pièces du dossier que la Ville de Paris aurait méconnu les dispositions de l'article UG 11 du règlement du PLU en prenant l'arrêté attaqué. Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 14. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 15. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que celui-ci relève la présence d'amiante dans la toiture existante et prévoit, notamment pour ce motif, son remplacement. De plus, l'arrêté attaqué précise que la pétitionnaire est tenue, " avant tous travaux, de procéder à la recherche de matériaux contenant de l'amiante et de prendre, le cas échéant, toute mesure afin que les travaux envisagés ne constituent pas un danger pour les personnes pouvant être directement ou indirectement exposés à cette matière ". Ainsi, d'une part, ces prescriptions s'imposant à la pétitionnaire, qui n'était pas tenue de fournir un diagnostic amiante à l'appui de sa demande, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué n'aurait pas pris en compte les risques pour la santé des ouvriers que représente la présence d'amiante dans la toiture actuelle. D'autre part, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que cet arrêté aurait méconnu les risques de la présence d'amiante pour les usagers du site, dès lors que la construction rénovée ne sera plus amiantée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par l'association SOS Paris à fin d'annulation de l'arrêté du 12 mars 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'association SOS Paris. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association SOS Paris une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Rita au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association SOS Paris est rejetée.  
 Article 2 : L'association SOS Paris versera à la SCI Rita une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association SOS Paris, à la SCI Rita, à la SCCV Garibaldi et à la Ville de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 La présidente, 
 M-P. VIARDLa greffière, 
                                            L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.