TA44 · 12eme chambre — 11 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le numéro 2011335, par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 novembre 2020 et 5 avril 2024, Mme A B, représentée par Me de Baynast, demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention d'une décision définitive du juge pénal sur les poursuites dont elle fait l'objet à raison des faits survenus le 4 février 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le maire d'Essarts-en-Bocage a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Essarts-en-Bocage le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée, signée par le maire, est entachée d'incompétence, seul le conseil municipal étant compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle présentée par un agent d'une commune ; 
 - en rejetant sa demande de protection fonctionnelle au motif que les faits au titre desquels elle se trouvait mise en cause présentaient le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2021 et 8 avril 2024, la commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B et la commune d'Essarts-en-Bocage ont chacune produit un mémoire le 31 mai 2024, qui n'a pas été communiqué. 
 II. Sous le numéro 2011336, par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 novembre et 30 décembre 2020 et le 5 avril 2024, Mme A B, représentée par Me de Baynast, demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention d'une décision définitive du juge pénal sur les poursuites dont elle fait l'objet à raison des faits survenus le 4 février 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire d'Essarts-en-Bocage l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Essarts-en-Bocage le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa suspension est intervenue plus de dix-huit mois après que le maire a eu connaissance des faits la motivant, de sorte qu'elle n'était plus justifiée à la date à laquelle elle a été prononcée, le maire ne pouvant légalement fonder sa décision sur la seule circonstance qu'elle se trouvait mise en examen à raison de ces faits ; 
 - les faits sur lesquels le maire s'est fondé ne présentaient pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier sa suspension. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2021 et 8 avril 2024, la commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B et la commune d'Essarts-en-Bocage ont chacune produit un mémoire le 31 mai 2024, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - les observations de Me de Baynast, représentant Mme B, et celles de Me Tertrais, représentant la commune d'Essarts-en-Bocage. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agente sociale territoriale, est employée par la commune d'Essarts-en-Bocage et exerce ses fonctions au sein d'une crèche municipale, le centre multi-accueil Patouille et Pirouette. Par un courrier du 4 août 2020, elle a demandé au maire d'Essarts-en-Bocage de lui accorder la protection fonctionnelle et, à ce titre, de prendre en charge ses frais de procédure liés à sa mise en examen pour des faits de non-assistance à personne en danger. Par une décision du 14 septembre 2020, dont la requérante demande l'annulation par sa requête n° 2011335, le maire a rejeté sa demande. Par un arrêté du même jour, contre lequel est dirigée la requête de Mme B enregistré sous le numéro 2011336, le maire d'Essarts-en-Bocage l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2020.  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2011335 et 2011336 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur la requête n° 2011335 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à cette autorité territoriale, ou à un adjoint à qui il aurait régulièrement délégué ses pouvoirs en la matière, de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents de la commune. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été signée par le maire d'Essarts-en-Bocage et non par le conseil municipal doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur, dans sa rédaction application au litige : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le 4 février 2019, l'un des enfants accueillis au sein de la crèche Patouille et Pirouette, alors âgé de huit mois, a été victime d'une chute aux alentours de 17h15. L'agente qui se trouvait à proximité de l'enfant lors de sa chute a constaté chez l'enfant une perte de tonicité et une absence de réaction, et, accompagnée de Mme B, l'a emmené dehors afin de tenter de lui faire reprendre ses esprits, ce qu'il a fait au bout d'une dizaine de minutes en se manifestant par des pleurs. Les professionnelles en service lors de l'incident n'ont pas alerté les secours et ont attendu l'arrivée de la mère de l'enfant, dont il était prévu qu'elle le récupère à 17h30. A l'arrivée de cette dernière à l'heure prévue, l'incident lui a été relaté, et, constatant l'état anormal de son fils, elle a appelé les secours, qui sont arrivés vers 17h50. L'enfant a été admis à l'hôpital, son état nécessitant une surveillance médicale. A la suite de cet incident, Mme B a été mise en examen pour non-assistance à personne en danger. Mme B a fondé sa demande de protection fonctionnelle adressée au maire d'Essarts-en-Bocage le 4 août 2020 sur cette mise en examen, dont le maire n'était pas informé. Ce dernier a rejeté sa demande au motif que les faits pour lesquels Mme B se trouvait mise en examen présentaient le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. 
 6. Une faute d'un fonctionnaire territorial qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent, alors même que, commise à l'occasion de l'exercice des fonctions, elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service et qu'un tiers qui estime qu'elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de la collectivité devant la juridiction administrative que celle de son auteur devant la juridiction judiciaire et obtenir ainsi, dans la limite du préjudice subi, réparation. 
 7. En l'espèce, il incombait à Mme B, en sa qualité d'agente sociale territoriale employée au sein d'une crèche, de veiller à la sécurité des très jeunes enfants accueillis au sein de l'établissement. Dès lors, son abstention à alerter les secours pendant les quinze minutes qui ont séparé la chute survenue le 4 février 2019 de l'arrivée de la mère de l'enfant victime de cette chute, alors que les signes présentés par l'enfant, âgé de seulement huit mois et donc particulièrement vulnérable, étaient de nature à révéler un possible traumatisme crânien,  doit être regardé comme constituant une faute d'une particulière gravité de nature à la détacher du service et présente, par suite, la caractère d'une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à Mme B. A cet égard, ni la circonstance qu'elle ait accompagné sa collègue qui tenait l'enfant dans ses bras à l'extérieur pour veiller sur celui-ci pendant ce laps de temps, ni celle selon laquelle elle aurait indiqué à cette collègue qu'il convenait d'appeler les secours et que cette dernière l'en aurait dissuadé, ni l'absence, lors de l'incident, de la directrice de la crèche et de l'éducatrice de jeunes enfants chargée de suppléer cette dernière, ne sont de nature à atténuer la gravité de la faute consistant à s'être abstenue d'alerter les secours malgré les signes manifestes que l'enfant présentait un état anormal. Enfin, la circonstance que les trois autres agentes en service lors de l'incident se soient également abstenues d'alerter les secours n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que la faute commise par Mme B puisse être regardée comme une faute personnelle. Par suite, le maire d'Essarts-en-Bocage n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en rejetant la demande de protection fonctionnelle de Mme B au motif que les faits au titre desquels elle se trouvait mise en examen présentaient le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention d'une décision définitive du juge pénal sur les poursuites dont Mme B fait l'objet à raison des faits survenus le 4 février 2019, que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'Essarts-en-Bocage a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle doivent être rejetées. 
 Sur la requête n° 2011336 :  
 9. Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / () ". La suspension d'un agent public sur le fondement de ces dispositions est une mesure à caractère conservatoire prise dans l'intérêt du service. Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 10. Pour prononcer la suspension de Mme B à compter du 15 septembre 2020, le maire d'Essarts-en-Bocage s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle avait été mise en examen pour non-assistance à personne en danger à raison des faits du 4 février 2019, exposés au point 4. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le maire d'Essarts-en-Bocage a été informé de la mise en examen de Mme B par l'intermédiaire de la demande de protection fonctionnelle que celle-ci lui a adressée le 4 août 2020. Il ressort également des pièces du dossier que l'une des collègues de Mme B présente le 4 février 2019 a adressé à la commune, le 27 juillet 2020, un courriel auquel était joint un courrier de l'avocat de cette collègue faisant état de ce que la procédure pénale dans laquelle les quatre agentes de la crèche étaient mises en cause portait sur l'infraction de violences aggravées sur mineur, qui n'était plus retenue qu'à l'encontre d'une seule d'entre elles, les trois autres restant mises en examen pour l'infraction de non-assistance à mineur en danger. Ainsi, ces éléments, dont le maire n'a eu connaissance que peu de temps avant de prononcer la mesure de suspension litigieuse, et qui étaient de nature à modifier son appréciation des faits dont les agentes présentes le 4 février 2019 avaient rendu compte le jour suivant, étaient propres à conférer un caractère suffisamment vraisemblable et grave aux faits imputés à la requérante, et à justifier, dans l'intérêt du service, le prononcé d'une  mesure de suspension, alors même que cette mesure est intervenue plus d'un an et demi après les faits en cause. Par suite, le maire d'Essarts-en-Bocage n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en prononçant la suspension de Mme B. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention d'une décision définitive du juge pénal sur les poursuites dont Mme B fait l'objet à raison des faits survenus le 4 février 2019, que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2020 prononçant sa suspension doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Essarts-en-Bocage, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme demandée par la commune d'Essarts-en-Bocage au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2011335 et 2011336 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Essarts-en-Bocage sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Essarts-en-Bocage. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2011336