TA44 · 2ème Chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, M. D A B, représenté par Me Maire, demande au tribunal:  
 1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris du 10 février 2020 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite du 12 septembre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder la naturalisation ou, à défaut de réexaminer da demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a établi en France le centre de ses intérêts personnels, matériels et professionnels ; il a développé sa carrière depuis son arrivée en France et a acquis un bien immobilier avec son épouse à Paris, où le couple souhaite fonder une famille ; ils disposent de revenus conséquents et contribuent à la solidarité nationale par le paiement de leurs impôts ; sa résidence est en France ; 
 - il remplit les conditions d'un stage de durée réduite à deux ans en application de l'article 21-18 1° du code civil dès lors qu'il a poursuivi, entre septembre 2009 et mai 2012, des études au sein de l'université américaine de Paris ; cet article ne fait pas condition du type de diplôme reçu mais seulement de la réussite de deux années d'études supérieures dans un établissement d'enseignement supérieur français ; il ne fait pas non référence à une notion de date quelconque ; 
 - à titre subsidiaire, il remplit les conditions du 3 ° de l'article 21-18 dès lors que son épouse et lui démontrent une intégration professionnelle exceptionnelle ; ils sont titulaires de postes à responsabilités dans le domaine des hautes technologies et contribuent au développement économique de la France ; il exerce en outre des activités bénévoles auprès d'entreprises du secteur des nouvelles technologies ; 
 - il remplit la condition d'assimilation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant américain, né le 5 mai 1977, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de police de Paris, qui a, par une décision du  
 10 février 2020, déclaré sa demande irrecevable. L'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur. Par une décision implicite du  
 12 septembre 2020, puis par une décision expresse du 28 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M. A B. Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision préfectorale et la décision implicite du ministre de l'intérieur. 
 En ce qui concerne la décision du préfet de police de Paris et la décision implicite du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. 
 3. Par application des dispositions précitées, la décision implicite du ministre de l'intérieur s'est substituée à la décision du préfet de police de Paris du 10 février 2020. Toutefois, par une décision explicite du 28 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté explicitement le recours hiérarchique présenté par M. A B et a confirmé l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Cette décision expresse du ministre s'est substituée à la précédente. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision explicite du 28 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable. 
 En ce qui concerne la décision explicite du ministre de l'intérieur du 4 février 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable ". Aux termes de de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ". Aux termes de l'article 21-18 du même code : " Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. ". 
 5. Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. A B, le ministre de l'intérieur s'est fondé d'une part sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne justifiait pas de cinq ans de résidence continue et régulière en France à la date de sa demande, d'autre part sur le motif tiré de ce qu'il ne pouvait pas bénéficier des dispositions du 1° de l'article 21-18 dans la mesure où il n'avait pas accompli deux années d'études supérieures dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur français. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A B est arrivé en France en août 2017. Il ne justifiait donc pas d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande de naturalisation, effectué le 17 novembre 2019. Par ailleurs, si M. A B se prévaut du bénéfice de la réduction de stage à deux ans en vertu des dispositions du 1° de l'article 21-18 du code civil, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé  justifie  d'une inscription au sein de l'université américaine de Paris, établissement privé libre, laquelle n'est pas une université ou un établissement d'enseignement supérieur français, nonobstant la circonstance  qu'une convention lierait cet établissement et l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A B se serait prévalu des dispositions du 3°de l'article 21-18 du code civil lors de sa demande de naturalisation et qu'il aurait produit à l'appui de sa demande des documents justifiant qu'il en remplissait les conditions. En tout état de cause, en dépit de sa réussite professionnelle et de sa volonté d'installer en France le centre de ses intérêts personnels et matériels ou de contribuer à l'essor économique du pays, le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer qu'il présente un parcours exceptionnel d'intégration susceptible de lui ouvrir le bénéfice de la réduction du stage à deux ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation de dispositions des articles 21-17 et 21-18 du code civil doivent être écartés. Le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. A B. 
 7. Les autres circonstances soulevées par le requérant sont incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière