TA95 · 1ère Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier du 7 juillet 2017, la société civile immobilière ECHEL, représentée par Me Boucher a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1409651 du 20 décembre 2016 par lequel le tribunal a partiellement fait droit à sa requête et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la mesure d'exécution, assortie des intérêts à taux légal, puis au taux légal majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement est devenu exécutoire. 
 Le président du tribunal a, par une ordonnance du 27 mai 2020, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par des courriers des 6 mars, 22 juillet et 30 septembre 2019, du 13 mai 2020 et du 14 septembre 2022, la SCI ECHEL a informé le tribunal que le jugement n'avait toujours pas été exécuté. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué des pièces le 27 novembre 2023. 
 Vu : 
 -  le jugement n° 1409651 du 20 décembre 2016 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Baude, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 1409651 du 20 décembre 2016 devenu définitif, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la SCI Echel une somme de 3 984,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2014 et une somme de 1000 euros article L. 761-1 du code de justice administrative.  La SCI ECHEL demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement. Elle demande que l'Etat soit enjoint à exécuter ce jugement dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (). / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. ". 
 3. Par un arrêté du 7 juin 2017 le préfet des Hauts-de-Seine a alloué à la SCI ECHEL la somme de cinq mille cent cinquante-neuf euros et soixante-quinze centimes. Cette somme a fait l'objet d'un mandatement le 12 juin 2017, faisant apparaître la part des intérêts dus depuis le 7 février 2014 au 12 juin 2017. Il résulte de l'instruction que ces sommes assurent l'exécution du jugement du 20 décembre 2016. La SCI ECHEL, à laquelle ces pièces ont été communiquées n'a pas produit d'observations tendant à contester l'exactitude du décompte des intérêts ou la réalité du versement effectif des sommes mandatées. Dès lors l'Etat doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du 20 décembre 2016. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à assurer l'exécution du jugement n° 1409651 du 20 décembre 2016 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La requête de la SCI Echel est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la SCI Echel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Chaufaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. E. Baude 
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert  La greffière, 
   
   
  signé 
   
   
  S. Le Gueux 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.