TA44 · 3ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, Mme A B, représentée par la SCP Hautemaine avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident qui serait survenu le 16 septembre 2019, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
   
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'elle a procédé à la déclaration d'accident de service dans le délai de deux ans de survenue de l'accident. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est mal dirigée ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, professeure des écoles, est affectée à l'école primaire d'application Molière à Coulaines (Sarthe). Dans le cadre de ses fonctions de formatrice, elle a accueilli les 9 et 10 septembre 2019 une stagiaire qui a développé par la suite une méningite. A la demande de l'agence régionale de santé, elle a été appelée à se rendre aux urgences du centre hospitalier du Mans afin de subir une ponction lombaire. A la suite de cette ponction réalisée le 16 septembre 2019, elle a présenté des complications et a été arrêtée jusqu'au 18 octobre 2019. Mme B a repris ses fonctions le 4 novembre 2019 à l'issue des vacances de la Toussaint, puis elle a à nouveau été placée en congé pour maladie du 7 janvier au 26 août 2020. Le 12 mai 2020, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service des complications résultant de l'intervention médicale réalisée le 16 septembre 2019. Par une décision du 9 juin 2020, le recteur de l'académie de Nantes a refusé de faire droit à sa demande estimant qu'elle était tardive. Par un courrier reçu le 10 juillet 2020, l'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision. Une décision du 6 novembre 2020 portant rejet de ce recours s'est substituée à la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur celui-ci. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions en date des 9 juin et 6 novembre 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme B conteste la légalité du refus opposé par le recteur de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident qu'elle a déclaré. Par suite et à supposer même que la responsabilité du centre hospitalier du Mans pourrait être recherchée à raison des conséquences dommageables de cet accident, le recteur de l'académie de Nantes n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme B serait mal dirigée. 
 Sur la légalité de la décision du 9 juin 2020 : 
 3. Aux termes de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, créé par le décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat : "   I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale ". L'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 dispose : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte :/ 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ;/ 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ".  
 4. Si en principe un certificat d'arrêt de travail initial ne peut, eu égard à son objet, tenir lieu de certificat médical au sens des dispositions de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 et n'a donc pas vocation à être joint par l'agent au formulaire de déclaration d'accident de service ou de trajet qu'il doit adresser à son employeur, il en va différemment lorsque ce document comporte des mentions permettant à l'administration d'apprécier la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ainsi que la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. 
   5.     Si le recteur fait valoir que la première constatation médicale de l'accident déclaré par Mme B résulte de l'arrêt de travail initial en date du 21 septembre 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce document ne précise pas la nature et le siège des lésions résultant de l'accident tels qu'imposés par les dispositions précitées de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986, ni au demeurant la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la constatation médicale des lésions résultant de l'accident, intervenue dans le délai de deux ans de cet accident, n'a été établie que par le certificat médical initial d'accident de travail joint à sa déclaration d'accident de travail en date du 7 avril 2020. Par suite, le recteur, en rejetant la demande de l'agent en raison de sa tardiveté, a commis une erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, les décisions en date des 9 juin et 6 novembre 2020 doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Compte tenu des motifs exposés au point 6, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la demande de Mme B soit réexaminée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du recteur de l'académie de Nantes du 9 juin 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B dit avoir été victime le 16 septembre 2019 et la décision du 6 novembre 2020 portant rejet de son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Nantes de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie, pour information, sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIÉ La greffière, 
 C. DUMONTEIL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière