TA93 · 5ème Chambre (JU) — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, Mme A B demande  au tribunal : 
 1°) de former opposition à la contrainte portant la référence ES612000532 émise le 30 septembre 2020 par Pôle emploi Ile-de-France pour recouvrer une somme de 2 7770,38 euros correspondant à l'allocation de l'allocation solidarité spécifique (ASS) indument perçue pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 août 2017 ; 
 2°) de la décharge de l'obligation de payer sa dette de 2599,70 euros ainsi que les frais d'huissier provisionnés par avance ; 
 3°) de procéder sans délai à un déblocage de ses comptes bancaires ; 
 Elle soutient que : 
 - sa situation personnelle, compte tenu de ses revenus et de ses charges, justifiaient amplement l'effacement intégral de sa dette, comme ce fut l'intention de Pôle emploi au mois de mars 2021 ; en effet, Pôle emploi avait tout d'abord donné son accord à l'effacement de dette, avant de lui opposer l'existence d'une épargne, considérée comme la preuve d'un travail dissimulé ; le montant de sa retraite, qu'elle n'a commencé à percevoir qu'en 2022 s'élève à 211 euros, auxquels s'ajoutent 574 euros d'allocation d'aide spécifique aux personnes âgées et 74 euros de majoration, ce qui fait un total de 860 euros de revenus mensuels alors que le seuil de pauvreté est de 1 102 euros, alors qu'au moment de la médiation, elle ne percevait que 572 euros de revenus mensuels, pour une dette de 2 599,70 euros ;  
 - Pôle emploi n'a pas fait usage de moyens de communication adaptés pour communiquer avec elle dès lors qu'elle n'a été informée de sa situation qu'à compter de la réception d'un avis d'huissier dans sa boîte aux lettres, son agence Pôle emploi ayant connaissance de ses difficultés administratives et  de sa méconnaissance de l'outil informatique, ce qui a généré un surcoût à sa charge correspondant aux frais d'huissier ainsi qu'aux frais bancaires générés par le blocage puis le déblocage de son compte bancaire ; 
 - Pôle emploi n'a apporté aucune information tendant à démontrer que les sommes versées l'ont été indument et du seul fait fautif de l'allocataire et a mis entre 5 et 7 années pour vérifier les versements effectués ; en effet, l'institution s'est bornée à fournir un tableau pour réclamer les sommes perçues, sans apporter de précision sur le fait que le caractère indu de la perception de ces sommes était imputable à une fraude délibérée, et non à une erreur de son employeur, alors qu'elle alternait périodes de travail sous contrat de courte durée et périodes de chômage, ou encore, à un cumul de l'ASS et du salaire en raison d'une erreur de traitement de Pôle emploi ; à cet égard, les demandeurs d'emploi bénéficiaire de l'ASS peuvent cumuler cette allocation avec leur salaire pour la période d'indemnisation en cours depuis le 1er septembre 2017 ; 
 - le délai de prescription pour les trop perçus d'ASS, en dehors de toute fraude délibérée et juridiquement établie, est de cinq années, de sorte qu'informée en 2021 pour des sommes de 2014 à 2017, l'institution Pôle emploi aurait lui accorder le bénéfice du doute et effacer sa dette totalement ; 
 - les manquements de Pôle emploi, tant au niveau de l'usage de moyens de communication adaptés à la situation connue d'une vieille dame marocaine de 69 ans sans ordinateur, ne maîtrisant pas l'outil informatique et ayant une maîtrise sommaire de la langue française écrite, aurait dû l'inciter à faire preuve de mansuétude, de surcroît à l'égard d'une personne vivant déjà avec des revenus réduits par des déductions ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, l'agence Pôle emploi Ile-de-France, représenté par Me Bodin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête, présentée sans ministère d'avocat, est irrecevable ; 
 - en toute état de cause, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Lacaze, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lacaze, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 1. Mme B forme opposition à la contrainte délivrée le 30 septembre 2020 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 2 770,38 euros correspondant à un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 1er novembre 2014 au 31 août 2017. 
 Sur les conclusions aux fins d'opposition à contrainte : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'agence Pôle emploi Ile-de-France : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". L'article R. 431-3 code de justice administrative, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 11 du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas : " 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués () en faveur des travailleurs privés d'emploi () ". En vertu de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. 
 3. Les dispositions du 4° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 font obstacle, depuis le 1er janvier 2017, à ce que soit opposée aux requêtes relatives à des prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi une irrecevabilité tirée de la méconnaissance de l'obligation de ministère d'avocat. Par suite, Pôle emploi n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme B serait irrecevable faute de représentation par un avocat. La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être que rejetée. 
 En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 
 4. Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ". Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation temporaire d'attente, ainsi qu'avec celui de l'allocation de solidarité spécifique lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée d'une durée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois, pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits aux allocations restants. / Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. ". Aux termes de l'article R. 5425-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants ". Enfin, aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de [Pôle emploi], en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : / 1° L'exercice de toute activité professionnelle, (). ". 
 5. En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. ". Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de Pôle emploi ordonnant le reversement d'un indu d'allocation n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de pôle emploi dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions précitées. 
 6. Enfin, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. 
 8. Mme B, à l'appui de l'opposition qu'elle forme à la contrainte litigieuse, soutient que Pôle emploi n'a pas fait usage de moyens adaptés pour communiquer avec elle dès lors qu'elle n'a été informée de sa dette qu'à compter de la réception d'un avis d'huissier dans sa boîte aux lettres lui signifiant la contrainte litigieuse et ce, alors que son agence Pôle emploi avait connaissance de ses difficultés administratives et de sa méconnaissance de l'outil informatique. La requérante doit ainsi être regardée comme se prévalant de l'article R. 5426-20 du code du travail cité ci-dessus, au motif que Pôle emploi ne lui a pas adressé la mise en demeure prévue par ces dispositions. Si Pôle emploi produit une mise en demeure datée du 20 janvier 2020, sur laquelle il est indiqué qu'elle a été adressée par recommandé avec accusé de réception ainsi qu'un bordereau faisant apparaître l'adresse de Mme B, il ne justifie pas que ce document ait été effectivement envoyé à l'intéressée, ni, de surcroît, de sa notification régulière. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'une telle mise en demeure aurait été adressée à Mme B par voie dématérialisée, alors, en tout état de cause, qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressée aurait consenti à recevoir les courriers de Pôle Emploi par voie électronique sur son espace personnel Internet, l'agence ne produisant ni l'accord de Mme B de recevoir les courriers sous forme dématérialisée, ni copie de l'écran d'acceptation de la notification dématérialisée. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable à l'émission de la contrainte doit être accueilli. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête de Mme B, que la contrainte, émise à son encontre par Pôle emploi le 30 septembre 2020, pour le recouvrement d'une somme de 2 7770,38 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique, doit être annulée.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la contrainte du 30 septembre 2020 qui lui a été signifiée par Pôle emploi.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 10. Dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à justifier la décharge de l'indu en litige et eu égard à la possibilité pour Pôle emploi de reprendre régulièrement une nouvelle décision de récupération de l'indu d'allocation de solidarité spécifique, sous réserve qu'une règle de prescription n'y fasse obstacle, l'annulation de la contrainte du 30 septembre 2020 en tant qu'elle poursuit le paiement de la somme de 2 7770,38 euros correspondant à l'allocation de l'allocation solidarité spécifique indument perçue pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 août 2017, n'implique pas nécessairement que la requérante soit déchargée de l'obligation de payer cette somme. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La contrainte délivrée le 30 septembre 2022 par Pôle emploi à Mme B est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Pôle emploi Ile-de-France.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. LACAZE   La greffière, 
 D. COULIBALY