TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2020 et le 11 février 2021, la société Un rôle à jouer (SARL), représentée par Me Sonet, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018 , 
 2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure de rectification est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts ; 
 - ses activités sont éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % dès lors qu'elles consistent en l'organisation de représentations théâtrales et ne relèvent pas de la qualification de fourniture de prestations de conseil et de communication en ressources humaines ; 
 -  la réponse ministérielle à la question écrite n° 18228 de M. A publiée le 25 août 2011, la réponse ministérielle à la question écrite n° 00441 de M. B publiée le 28 août 1997 et l'instruction fiscale référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-40 publiée le 23 septembre 2020 sont opposables à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Un rôle à jouer ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sonet, représentant de la SARL Un rôle à jouer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Un rôle à jouer a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement du fait de la remise en cause du taux réduit de taxe sur les prestations pour lesquelles l'administration a considéré que la société agissait en tant que prestataire de services. La SARL Un rôle à jouer demande au tribunal de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". L'article L. 59 A du même livre dispose que : " I. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial () ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel ; / () II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. " 
 3. Le différend persistant entre la société requérante et l'administration fiscale porte sur la qualification juridique des activités réalisées par la SARL Un rôle à jouer au regard du taux de taxe sur la valeur ajoutée qui leur est applicable. Dès lors que le service vérificateur a seulement remis en cause le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par la contribuable sans modifier le montant déclaré de son résultat, le présent litige ne relevait pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Par suite, la procédure d'imposition n'est pas irrégulière du fait du refus de l'administration fiscale de saisir pour avis cette commission. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () / F.-1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. () ". 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si un contribuable remplit les conditions légales pour bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. 
 6. Pour refuser le bénéfice du taux réduit, l'administration s'est fondée sur l'absence de public payant et sur l'absence de ticket d'entrée et de billetterie. La société requérante soutient que l'administration ne pouvait légalement lui opposer ces motifs sans ajouter des critères supplémentaires à la loi. Dans son mémoire en défense, communiqué à la SARL Un rôle à jouer, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris admet que ces motifs étaient insuffisants pour remettre en cause une activité de spectacle vivant et fait valoir que les activités de la SARL Un rôle à jouer relèvent de prestations de conseil aux entreprises. Une telle substitution de motifs est admise, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout moyen nouveau de nature à démontrer le bien-fondé de l'imposition, dès lors qu'une telle substitution ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi. En l'espèce, la société requérante n'est privée d'aucune garantie, la commission départementale des impôts n'étant, ainsi qu'il a été dit au point 3, pas compétente, dès lors que le litige porte sur la qualification juridique des activités réalisées par la SARL Un rôle à jouer au regard du taux de taxe sur la valeur ajoutée qui leur est applicable. 
 7. La SARL Un rôle à jouer a déclaré exercer une activité de " conseil aux entreprises, administrations, professionnels et particuliers en gestion, communication, marketing. Formation. Production et diffusion de spectacle (moins de 6 par an) - production diffusion de spectacles, pièces de théâtre, concert, danse et tout autre spectacle vivant. ". Il résulte de l'instruction, notamment des factures produites à l'instance par l'administration, que les prestations proposées par la requérante, qui consistent notamment en l'écriture de saynètes théâtrales, et en l'organisation d'animations de jeux dramatiques et d'ateliers d'improvisation, de modules théâtraux interactif et de conférences théâtralisées, quand bien même elles seraient conduites par des comédiens, relèvent de prestations de services destinées aux salariés des entreprises et collectivités publiques en vue d'améliorer les conditions de travail. Si la requérante produit deux scénarios de pièces de théâtres et qu'il résulte de l'instruction qu'elle détient une licence d'entrepreneur de spectacles vivants délivrée par la directrice régionale des affaires culturelles, ces éléments ne sauraient démontrer que la part du chiffre d'affaire en litige relève d'activités de spectacle de théâtre au sens de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a appliqué le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux recettes tirées de ces activités et rappelé les droits correspondant à la différence de taux de taxe sur la valeur ajoutée. 
 En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 
 8. La SARL Un rôle à jouer ne peut se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à M. A, sénateur publiée au Journal officiel du Sénat le 25 août 2011, de la réponse ministérielle à M. B, sénateur publiée au Journal officiel du Sénat le 28 août 1997 et des énonciations des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 23 septembre 2020 sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-40, lesquelles ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application au point 7. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire : 
 10. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à ce que l'exécution provisoire du jugement soit prononcée sont, en tout état de cause, sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Un rôle à jouer est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Un rôle à jouer et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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