TA95 · 2ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2020 et le 19 mai 2021, M. B D, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires qui ont été mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu 2017 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter les impositions supplémentaires à hauteur de 502 euros ; 
 3°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, qui n'est pas le service ayant procédé à la vérification de sa comptabilité, n'est pas compétente pour défendre dans la présente instance ;  
 - la procédure de rectification a été incohérente, le service ayant pris des positions fluctuantes ; 
 - l'administration a, à tort, dans sa lettre du 3 décembre 2019, demander la restitution d'un crédit, qu'elle n'avait remis en cause dans sa proposition de rectification du 5 septembre 2019 ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, en remettant en cause, à tort, le bénéfice du crédit d'impôt prévu par ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -          le rapport de M. Viain, premier conseiller ; 
 -          les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public ; 
 -      et les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, qui exerce la profession d'avocat, a bénéficié au titre des revenus de l'année 2017 d'un crédit d'impôt de 4 194 euros qui lui a été intégralement restitué dès lors que son imposition primitive était nulle. A l'issue d'un contrôle sur pièces et aux termes d'une proposition de rectification du 5 septembre 2019, le service a rectifié le bénéfice non commercial de l'intéressé de ladite année et lui a assigné des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 2 479 euros, assortis de pénalités de 317 euros. En réponse aux observations du contribuable, l'administration a ramené l'imposition à 502 euros et repris la réduction d'impôt de 4 194 euros. En réponse aux nouvelles observations du contribuable, le service a, par un courrier du 28 janvier 2020, confirmé sa position en précisant que l'impôt dû après contrôle, soit 502 euros, intégrait tous les crédits d'impôt auxquels le requérant pouvait prétendre de sorte qu'il avait bénéficié à tort de la restitution de la somme de 4 194 euros. M. D conteste les rectifications qui lui ont ainsi été assignées. 
 Sur la procédure contentieuse :  
 2. Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances engagées à la suite de ces réclamations () ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise est compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif, alors même que le contrôle sur pièces a été mené par le pôle de contrôle et d'expertise de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Par suite, l'exception d'irrecevabilité du mémoire en défense de la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise doit être écartée. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 4. En premier lieu, sous réserve des garanties prévues pour le contribuable par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, la position ou le comportement de l'administration avant la procédure contentieuse, lors de l'instruction de la réclamation ou en cours d'instance devant le juge de l'impôt, quelles que soient leurs évolutions ou contradictions éventuelles, ne peuvent faire obstacle à l'application par le juge de l'impôt de la loi fiscale, dans le cadre des moyens soulevés par chacune des parties et de ceux qu'il est tenu de relever d'office. M. D ne saurait ainsi utilement se prévaloir, même à les supposer établies, des incohérences de la position de l'administration tout au long de la procédure de contrôle. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ".  
 6. En l'espèce, si le requérant relève que l'administration n'a pas repris le crédit d'impôt de 4 194 euros au stade de la proposition de rectification, il résulte de l'instruction que le courrier du 3 décembre 2019 intitulé " Réponses aux observations du contribuable ", mentionnait expressément cette reprise en la motivant et en laissant au contribuable un délai de 30 jours pour faire part de ses observations. Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré de ce que l'administration ne l'aurait pas régulièrement avisé de sa situation au regard du crédit d'impôt litigieux, manque en fait.  
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 7. Aux termes du 4. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué ". 
 8. En l'espèce, le requérant affirme que l'administration n'aurait pas tenu compte du crédit d'impôt et aurait considéré que le droit à bénéficier d'un crédit d'impôt était conditionné à un impôt sur le revenu de montant nul. Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration, dans sa première proposition de rectification, avait établi un revenu net imposable de 70 467 euros, générant un impôt sur le revenu de 6 673 euros, correspondant à un montant d'impôt dû de 2 479 euros en tenant compte du crédit d'impôt de 4 194 euros. Suite aux observations du contribuable, l'administration a ramené le revenu net imposable à 62 967 euros, générant un impôt sur le revenu de 4 696 euros, soit un montant d'impôt dû de 502 euros en tenant compte du crédit d'impôt de 4 194 euros. Ce montant de 4 194 euros avait cependant déjà été perçu antérieurement par le requérant suite à l'établissement de l'imposition primitive. C'est donc à bon droit que l'administration a en opéré la reprise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, doit être écarté. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. C et M. A, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Lu en audience publique le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
   
    
  signé 
   
 T. A 
 Le président, 
 signé 
 C.HUON         
  La greffière, 
    
   signé 
    
 A.TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2011485