TA95 · 5ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 9 novembre 2020, 1er juin 2021 et 7 novembre 2022, M. C D, représenté par Me Raynal, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-414, du 8 juillet 2020, par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré insalubres, à titre remédiable, six logements faisant partie de l'ensemble immobilier situé 2 bis, rue Condé à Ezanville, ainsi que la décision du 13 octobre 2020 par laquelle celui-ci a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle cette même autorité l'a mis en demeure d'exécuter l'ensemble des mesures prescrites par la déclaration d'insalubrité précitée ; 
 3°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un délai supplémentaire afin de réaliser les travaux ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   
 M. D soutient que : 
 l'arrêté du 8 juillet 2020 et la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté :  
 - sont entachés d'une incompétence de leur signataire ; 
 - sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 l'arrêté du 8 juillet 2020 :  
 - a été pris au termes d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas été avisé de la date à laquelle devait se tenir la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement ; 
 - le rapport motivé prévu par l'article 1331-26 du code de la santé publique est daté du 24 juin 2020 alors que l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement a été rendu le 25 juin 2020, de sorte qu'il n'a pas pu prendre connaissance de ce rapport en temps utile ni faire valoir ses observations ; 
 la mise en demeure du 7 septembre 2020 et la décision du 16 octobre 2020 rejetant la demande de délai supplémentaire : 
 - sont entachées d'une incompétence de leur signataire ; 
 - sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que la non-réalisation des travaux résulte du refus des locataires de laisser l'entreprise en charge des travaux d'accéder à leur logement, et qu'il a demandé au juge judiciaire l'autorisation pour cette entreprise d'accéder aux logements. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 avril 2021 et les 8 et 29 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par une mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France expose ne pas avoir d'observations, autres que celles présentées par le préfet du Val-d'Oise, à faire valoir.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Barraud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Barbe, avocat, substituant Me Raynal ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet du Val-d'Oise, et celles de Mme G, représentant le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 2 bis, rue Condé à Ezanville. Suite à trois enquêtes réalisées par l'agence régionale de santé d'Île-de-France les 9 octobre et 19 décembre 2019, et le 16 juin 2020, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 8 juillet 2020, et conformément à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date du 25 juin 2020, déclaré insalubres à titre remédiable six logements faisant partie de cet ensemble immobilier, et prescrit la réalisation de travaux pour mettre fin à cette insalubrité. Constatant l'inexécution de ces mesures, le préfet du Val-d'Oise a adressé à M. D, le 7 septembre 2020, une mise en demeure de réaliser les travaux. Le requérant a formé un recours gracieux contre l'arrêté d'insalubrité et a demandé un délai supplémentaire pour exécuter les travaux. Ces demandes ont été rejetées les 13 et 16 octobre 2020. M. D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n° 2020-414 du 8 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré insalubres, à titre remédiable, les six logements en litige, la décision du 13 octobre 2020 par laquelle celui-ci a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté, la décision du 7 septembre 2020 par laquelle cette même autorité l'a mis en demeure d'exécuter l'ensemble des mesures prescrites par cette déclaration d'insalubrité, ainsi que la décision 16 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un délai supplémentaire afin de réaliser les travaux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2020 :  
 2. L'arrêté en litige a été signé par M. Maurice Barate, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation permanente de signature en vertu d'un arrêté du préfet de ce département n° 19-022 en date du 17 juin 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, aux fins de signer, notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département du Val-d'Oise. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. () Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 13 mai 2020, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a informé le requérant, qui en a accusé réception le 18 mai 2020, que le dossier relatif au bien dont il est propriétaire serait soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le 25 juin 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D n'aurait pas été avisé de la date de la réunion devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. S'il est constant que le rapport complémentaire de l'agence régionale de santé, relatif à l'immeuble de M. D, est daté du 24 juin 2020, à savoir la veille de la réunion devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, il résulte de l'instruction que celui-ci se borne à compléter le rapport du 11 mai 2020, notifié plus de trente jours avant cette réunion, afin de tenir compte de la réalisation de certains travaux réalisés par le requérant. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal de la séance du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25 juin 2020, que M. D a pu assister à cette séance, assisté de son avocat, et qu'il a pu y faire valoir ses observations. Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas pu prendre connaissance du rapport visé à l'article L. 1331-27 du code de la santé publique en temps utile ni faire valoir utilement ses observations. 
 6. Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un logement insalubre en application des dispositions des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction. Il appartient dès lors au juge de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation du logement en cause en prenant en compte l'ensemble des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il statue. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 28 octobre 2019, des rapports de l'agence régionale de santé des 11 mai et 24 juin 2020, et des photographies qu'ils contiennent, que les six logements en question, situés 2 bis, rue Condé à Ezanville, présentaient d'importants problèmes d'humidité avec des phénomènes de condensation provoquant la dégradation des matériaux, causés notamment par le caractère inadapté des ventilations, ainsi que des infiltrations et des désordres manifestes concernant les installations électriques. Par ailleurs, il résulte du rapport de l'agence régionale de santé, du 4 juin 2021, qu'à cette date les logements visités présentaient encore de sérieux problèmes de ventilation et d'humidité causant, notamment, la présence de moisissures sur les murs. Enfin, le requérant n'apporte aucun élément ne nature à démontrer que ces désordres auraient, depuis, cessés.  Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre l'arrêté 8 juillet 2020 :  
 8. Les vices propres dont seraient entachée une décision rejetant un recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant.  
 9. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 7 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur d'appréciation en prenant la décision attaquée.  
 En ce qui concerne la légalité de la mise en demeure du 7 septembre 2020 :  
 10. Par l'arrêté n° 19-051 du 17 juin 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Val-d'Oise a délégué sa signature à M. E F, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme H B de la Charie, ingénieure d'étude sanitaire, aux fins de signer tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tels que précisés par le protocole du 12 décembre 2011 fixant les modalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et le préfet du Val-d'Oise, et ses annexes, ainsi que les réponses aux recours gracieux formés contre ces actes. Toutefois, il ressort de ce protocole du 12 décembre 2011, et en particulier du tableau annexé à celui-ci, que le préfet du Val-d'Oise n'a pas entendu déléguer sa signature aux fins de signer les mises en demeure prises sur le fondement de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique. Dès lors, M. D est fondé à soutenir que Mme B de la Charie était incompétente pour signer la décision en litige. 
 11. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la mise en demeure du 7 septembre 2020 doit être annulée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 octobre 2020 portant refus de délai supplémentaire : 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 10 du présent jugement, la décision portant refus de délai supplémentaire pour exécuter les travaux pouvant s'analyser comme une décision de rejet d'un recours gracieux formé contre la décision de mise en demeure du 7 septembre 2020, M. D est fondé à soutenir que Mme B de la Charie n'était pas compétente pour signer cette décision qu'elle a, au surplus, prise au nom de de la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et non du préfet du Val-d'Oise. 
 13. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 16 octobre 2020 portant refus de délai supplémentaire pour exécuter les travaux doit être annulée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'annuler la mise en demeure du 7 septembre 2020 ainsi que la décision du 16 octobre 2020 portant refus de délai supplémentaire pour exécuter les travaux. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La mise en demeure du 7 septembre 2020 et la décision du 16 octobre 2020 portant refus de délai supplémentaire pour exécuter les travaux sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet du Val-d'Oise, et au directeur de l'agence régionale de santé d'Île de France. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI 
 La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.