TA95 · 6ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2020, 10 mai 2021 et 28 juillet 2021, M. I C et Mme E C, représentés A Me Letu, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2020, A lequel le maire de Colombes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2020 A M. et Mme B en vue de l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation sise 4, villa des Peupliers à Colombes, ensemble la décision tacite de rejet de leur recours gracieux présenté le 24 juillet 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le maire de Colombes a méconnu les dispositions des articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet nécessitait la délivrance d'un permis de construire et non le simple dépôt d'une déclaration préalable eu égard à la modification du volume et de l'aspect extérieur de la maison existante, et à l'augmentation de la surface de plancher au-delà d'un seuil de 150 m² à l'issue des travaux ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le pavillon a déjà fait l'objet d'une surélévation, autorisée A un arrêté en date du 14 décembre 2017 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UD 10.1 de ce règlement, dès lors que la hauteur de la maison d'habitation après la surélévation projetée excédera la hauteur maximale autorisée pour les maisons implantées sur voie étroite ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UD 11 de ce règlement dès lors que le toit projeté est de style " Mansart " et non pentu comme le toit existant, ce qui rompra l'harmonie avec les constructions contigües.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, M. et Mme B, représentés A Me Haroche, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête n'est pas recevable dès lors que les requérants ne produisent pas la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; 
 - ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester le permis en litige en se bornant à alléguer sans l'établir une perte d'ensoleillement ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la commune de Colombes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable, dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir, en l'absence de perte d'ensoleillement significative établie ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Haroche, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 mars 2020, M. et Mme B ont déposé une déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP092025200070, en vue de l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation sise 4, villa des Peupliers à Colombes. A un arrêté en date du 6 mai 2020, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. M. et Mme C ont formé auprès de ce dernier un recours gracieux le 24 juillet 2020. Au terme du silence gardé A le maire de Colombes sur ce recours pendant deux mois, est née, le 24 septembre 2020, une décision implicite de rejet. A la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du maire de Colombes du 6 mai 2020 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 de ce code () ". Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à R*421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ". 
 3. D'une part, M. et Mme C soutiennent que le maire de la commune de Colombes a méconnu les dispositions des articles R .421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme, dès lors les travaux en litige, qui ont pour conséquence une modification du volume de la maison et de son aspect extérieur A la création d'un ouvrant sur un mur extérieur, auraient dû faire l'objet d'une demande de permis de construire conformément aux exigences de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme. Toutefois, les dispositions de l'article R. 421-14, dans leur rédaction invoquée A M. et Mme C, n'étaient plus en vigueur à la date de l'arrêté en litige et les requérants ne peuvent ainsi utilement s'en prévaloir. 
 4. D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles R. 421-17 et R. 431-2 du code de l'urbanisme, que sont soumis à permis de construire, pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux réalisés sur des bâtiments à usage d'habitation qui ont pour effet, d'une part, la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m², et, d'autre part, l'augmentation de la surface ou de l'emprise au sol totale de l'existant au-delà de l'un des seuils fixés A l'article R. 431-2 de ce code, en l'espèce, 150 m². 
 5. Les requérants soutiennent que le projet d'extension et de surélévation en litige aura pour effet de créer 34,50m² supplémentaires et de porter la surface de plancher totale de la maison d'habitation de M. et Mme B au-delà de 150m², et qu'ainsi, la construction des pétitionnaires étant située dans une zone urbaine du plan local d'urbanisme, le projet aurait dû faire l'objet du dépôt d'une demande de permis de construire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire Cerfa de la déclaration préalable, que le projet d'extension emporte la création d'une surface de plancher de 34,50 m² alors que l'habitation existante ne développe qu'une surface de plancher de 116,25m², les travaux prévoyant A ailleurs la suppression de 2m² de superficie existante. Ainsi, les travaux envisagés auront pour effet de porter la surface de plancher totale à 148,75 m², soit en-deçà du seuil au-delà duquel un permis de construire est requis aux termes des dispositions des articles R. 421-17 et 431-2 du code de l'urbanisme. Si les requérants font valoir que l'emprise au sol totale de la maison d'habitation excèdera 150m², après l'adjonction de l'annexe nouvellement créée de 7,5 m², ils n'apportent aucun élément permettant de penser que cette extension n'aurait pas déjà été prise en compte A les pétitionnaires dans le calcul de l'emprise. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Colombes a méconnu les dispositions des articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux projetés auraient dû faire l'objet d'une demande de permis de construire, doit être écarté dans toutes ses branches. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colombes : "  () Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait selon les dispositions prévues aux paragraphes 7.2 () 7.2 Pour les parties de construction ne comportant pas de baies principales, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol avant travaux jusqu'à l'égout de toit ou le sommet de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres (L = H/2 = 3 m) () 7.3 Des implantations différentes, dans le cas d'une construction dont l'implantation ne respecte pas les règles fixées ci-dessus, peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants. La demande de disposition particulière doit être argumentée et sera examinée au cas A cas dans un souci d'intégration urbaine. 1. Agrandissement des constructions existantes : lorsque les façades créées ne comportent pas de baie, l'agrandissement pourra se faire dans le prolongement des murs existants. Cependant cette extension est limitée, le prolongement des murs existants ne peut excéder 5 mètres. La longueur totale de façade résultante de cet agrandissement, et non conforme aux règles définies au paragraphe 7.2, ne peut excéder 12 mètres. 2. Les surélévations à l'aplomb de l'existant sont autorisées sur un niveau sans ouverture de baie. Cette surélévation ne peut excéder 3,00 mètres ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la façade Est de la maison d'habitation de M. et Mme B ne se situe ni en limite séparative A rapport à celle de M. et Mme C, ni à une distance minimum de 3 mètres de celle-ci, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UD 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colombes. Dès lors, cette construction, dont l'implantation ne respecte pas les règles de l'article UD 7.2, est régie A les dispositions de l'article UD 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent des surélévations sur plus d'un niveau à l'aplomb de l'existant. Or, les requérants soutiennent que la maison d'habitation de M. et Mme B ayant déjà fait l'objet d'une surélévation autorisée A un arrêté du maire de Colombes en date du 14 décembre 2017, les travaux en litige, qui portent sur la réalisation d'un nouveau niveau, méconnaissent les dispositions précitées de l'article UD 7.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés A l'arrêté du 14 décembre 2017 ont uniquement consisté en une prolongation, au-dessus de la cuisine, du niveau R+1 préexistant et n'ont pas eu pour effet de surélever l'ensemble de la maison d'habitation sur un niveau au sens des dispositions de l'article UD 7.3.2 du règlement. Dans ces conditions, les travaux en litige portant sur la première surélévation de l'ensemble de la maison d'habitation, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les voies étroites correspondent à la définition suivante : * une voie publique piétonne ou cyclable d'une largeur inférieure à 5 mètres, * les emprises des voies ferrées, * une voie privée ouverte à la circulation générale (véhicules, cycles, piétons) d'une largeur, au niveau le plus étroit, inférieure à 3 mètres ou inférieure à 8 mètres s'il s'agit d'une impasse ". Aux termes de l'article UD10 de ce règlement : " La hauteur maximale des constructions sur voie étroite telle que définie à l'article UD6 est limitée au double du retrait de la construction A rapport à l'alignement H/2=L ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la villa des Peupliers est une voie privée en impasse, ouverte à la circulation générale, d'une largeur inférieure à 8m au niveau le plus étroit. Elle constitue, dès lors, une voie étroite au sens des dispositions précitées de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme. Les requérants soutiennent que la distance entre l'alignement entre la villa des Peupliers et la façade de la maison d'habitation étant de 3,92m, la hauteur de cette maison, qui s'élève après travaux à 9,60m, excède la hauteur maximale autorisée de 7,94 m A les dispositions précitées de l'article UD 10 du règlement. Toutefois, il ressort du schéma figurant à l'article UD10 que la hauteur maximale à respecter s'apprécie A rapport à la distance en tout point de la construction projetée. Dès lors, si après les travaux projetés, la construction en litige présentera une hauteur mesurée au faîtage de 9,60m, il ressort des pièces du dossier que ce faîtage, point le plus haut de la toiture, se situe à plus de six mètres de l'alignement, et qu'ainsi il ne dépasse pas la hauteur maximale égale au double de la distance à l'alignement. A fortiori, la façade ne présente donc sur aucun point de la pente du toit une hauteur supérieure au double de la distance à l'alignement. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD10 ne peut être qu'écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, de A leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à la qualité des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () Le couronnement des constructions qu'il soit traité en toiture à pentes, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu pour garantir une liaison harmonieuse avec les constructions contiguës ". 
 12. Eu égard à la teneur des dispositions de l'article UD 11 du règlement en cause, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article. Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme. 
 13. Les requérants font valoir que le projet va porter atteinte au caractère et à la qualité des lieux avoisinants dès lors que le projet prévoit de remplacer le toit à deux pentes composé de tuiles de couleur brique A une toiture à la Mansart. Toutefois, les dispositions précitées de l'article UD 11 n'imposent pas un traitement uniforme des toitures pour l'ensemble des constructions de la zone ou même du quartier, mais visent seulement à empêcher les atteintes au caractère ou à la qualité des lieux avoisinants. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à l'intérieur du quartier d'implantation de la construction en litige, lequel est dépourvu d'une unité architecturale marquée, d'autres habitations disposent de toitures à la Mansart. Dans ces conditions, en ne s'opposant pas aux travaux projetés, le maire de la commune de Colombes n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées A M. et Mme B et la commune de Colombes, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai 2020, A lequel le maire de Colombes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2020 A M. et Mme B en vue de l'extension et la surélévation de leur maison d'habitation, ni de la décision tacite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais du litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Colombes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés A eux. En outre, la commune de Colombes n'alléguant pas avoir exposé de frais non compris dans les dépens, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme qu'elle demande. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés A M. et Mme B. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme C verseront à M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Colombes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I C, Mme E C, M. G B, Mme H B et à la commune de Colombes. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère, 
 M. Rossi, conseiller, 
 Assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. FLa présidente, 
 Signé 
 V. Poupineau 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La Greffière