TA95 · 7ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2006204 en date du 23 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme C B enregistrée au greffe le 24 septembre 2020. 
 Par cette requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 16 août et 5 novembre 2021, Mme C B, représentée par l'AARPI Lektos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, dès la notification du jugement à intervenir, sous l'astreinte que le tribunal voudra bien prononcer en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait car la protection fonctionnelle lui a été refusée au motif qu'elle aurait contribué au climat délétère de l'école et qu'elle se serait montrée agressive envers d'autres collègues alors que la situation délétère existante a été en réalité provoquée par un problème général de comportement propre à la directrice de l'établissement et ce envers elle, les autres enseignants, les élèves ou leurs parents ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les pièces qu'elle produit laissent bien présumer qu'elle a subi des faits de harcèlement moral qui ont entraîné la dégradation de son état de santé ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, la rectrice ayant estimé que les faits reprochés étaient propres à Mme B alors qu'ils concernaient à l'inverse toute l'école, ses autres collègues et les parents d'élèves ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 puisque les conditions de travail qui lui ont été imposées ne prenaient pas en compte l'obligation qui est faite à tout employeur et, en particulier, à l'État, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, le rectorat de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 5 novembre 2021, la clôture, initialement fixée au 7 septembre, puis au 10 novembre 2021, a été reportée au 6 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 septembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Courtois, rapporteure et 
 - les conclusions de Mme David-Brochen, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, professeure des écoles depuis 1978, a été placée en disponibilité de 1994 jusqu'à la rentrée 2011 où elle a été affectée à l'école Saint-Exupéry d'Issy-les-Moulineaux. S'estimant victime de harcèlement moral de la part de la directrice de cette école, Mme B a adressé, le 12 février 2020, au rectorat de l'académie de Versailles, un courrier par lequel elle demandait le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par décision du 27 juillet 2020, dont Mme B demande l'annulation, cette demande a été rejetée.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Et aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. En l'espèce, il ressort des termes de la décision contestée qu'elle rappelle les dispositions du IV de l'article 11 et celles de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la jurisprudence applicable et est ainsi suffisamment motivée en droit, la circonstance que l'article 6 quinquies ait été reproduit de manière incomplète étant sans incidence sur cette motivation. Il en ressort en outre que, pour rejeter la demande présentée le 12 février 2020 par Mme B, la rectrice de l'académie de Versailles a estimé que Mme B ne pouvait être regardée comme victime d'agissements caractérisant un harcèlement moral, bien qu'elle fasse état d'un climat de travail difficile et qu'elle ne pouvait dès lors pas bénéficier, " au regard de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur ", de la protection fonctionnelle. Elle indique à cet égard en outre les raisons pour lesquelles elle a estimé que l'intéressée avait contribué " dans une large mesure à l'établissement d'un climat de travail peu enclin à la sérénité professionnelle " et s'était elle-même " montrée agressive envers certains de ses collègues à plusieurs reprises ". L'administration a ainsi suffisamment motivé en droit et en fait sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " Aux termes du IV de l'article 11 de la même loi : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 
 5. D'une part, les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Si la protection résultant de ces dispositions n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. En l'espèce, Mme B soutient, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, la directrice de l'école Saint-Exupéry, Mme A, ce qui obligeait son administration à la protéger. Elle soutient pour en justifier que Mme A aurait refusé, dès son retour de disponibilité en 2011, qu'elle reprenne son activité à mi-temps mais se borne à produire un courrier du 30 juin 2011 par lequel elle sollicite elle-même une reprise du travail à temps complet à la suite d'un accueil de sa directrice qu'elle qualifie d'enthousiaste et solidaire. En outre, Mme B soutient que Mme A aurait eu des comportements désobligeants et injurieux envers elle et les élèves, ainsi que d'autres collègues, qu'elle aurait fait irruption à plusieurs reprises dans sa classe pour l'invectiver, qu'elle lui aurait fait subir des pressions notamment en répétant régulièrement que ceux qui n'aimaient pas l'école Saint-Exupéry pouvaient demander leur mutation, qu'elle lui aurait adressé des reproches injustifiés, ne l'aurait pas reçue à son retour d'arrêt maladie à la rentrée 2019 et qu'elle aurait exprimé auprès de certains de ses collègues ne pas être " pressée de la voir revenir " dudit arrêt. Toutefois, elle n'apporte aucune pièce de nature à établir la réalité de ces allégations et ce alors même qu'il ressort des pièces du dossier que l'ambiance de travail dans l'école n'était pas satisfaisante. Deux enseignantes, anciennes collègues de Mme B, et une ancienne employée des activités périscolaires de cette école attestent que l'ambiance y était tendue, désagréable et que régnait un manque de reconnaissance et de politesse. Si leurs attestations mentionnent que Mme A introduisait des différences de traitement entre les membres de l'équipe pédagogique, que les conseils des maîtres étaient vécus dans l'angoisse notamment de ses sautes d'humeur et que certains des enseignants, dont Mme B, s'étaient sentis insultés et humiliés, ces évènements ne sont néanmoins pas suffisamment circonstanciés. Il ressort encore d'un courriel d'un parent d'élève adressé à Mme B que Mme A n'était pas perçue comme une directrice " facile " et qu'elle pouvait se montrer " dure et injuste ". Toutefois, ces éléments, pour regrettables qu'ils soient, se rapportent au comportement général de l'intéressée et ne sont pas de nature à démontrer que Mme B a été personnellement victime d'agissements ciblés excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il en résulte que, si les éléments et témoignages produits par Mme B démontrent, en effet, le climat général tendu des relations professionnelles au sein d'une partie de l'équipe pédagogique de l'école Saint-Exupéry, ils ne sont pas, pour autant, de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à son encontre. 
 8. Il ressort également des pièces du dossier que, si l'inspection de l'éducation nationale a été saisie au début de l'année 2014, par Mme B et l'une de ses collègues, en raison de leurs difficultés relationnelles avec Mme A et du climat professionnel tendu dans l'école, elle l'a été également en 2018 en vue de la convocation de Mme B qui avait adopté un comportement agressif à l'égard de deux enseignantes et de Mme A, lesquelles avaient déposé une main courante au commissariat de police. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a pu exprimer, à la suite de ces saisines, son mal-être, détailler le climat tendu régnant dans l'école et les faits de harcèlement moral dont elle s'estimait victime. L'inspectrice de l'éducation nationale a de nouveau été saisie en mai 2020 de la situation, dans le cadre de la demande de Mme B de bénéficier d'un congé de longue maladie, et a alors confirmé qu'elle n'avait que des retours positifs sur Mme A concernant ses relations avec l'équipe de circonscription et ses collègues. Ainsi, si les tensions au sein de l'école, en l'état de l'instruction, sont probables, les éléments rapportés par Mme B ne présentent pas un caractère de gravité tel qu'ils ouvraient droit au bénéfice des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, applicables aux administrations de l'État conformément au 1° de l'article 1er du même décret : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. " Aux termes de l'article 5-10 du même décret : " L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable dans les administrations par l'article 3 du décret précité : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs () ". Il résulte de ces dispositions que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 10. En l'espèce, si Mme B peut être regardée comme soutenant que les conditions de travail qui lui ont été imposées ouvraient également droit au bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des obligations de l'administration relatives à la protection de la santé et de l'intégrité de ses agents, aucun des éléments de fait qu'elle a pu exposer n'est de nature à révéler, contrairement à ce qu'elle soutient, pour les mêmes motifs que ceux relevés précédemment, une inertie fautive ou un manquement de l'administration à ses obligations de protéger ses agents et d'assurer leur sécurité au travail au sens des dispositions précitées.  
 11. Par suite, le rectorat de l'académie de Versailles n'était pas tenu d'accorder à Mme B la protection fonctionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Par conséquent, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit au regard de l'ensemble des dispositions précitées et de l'erreur de qualification juridique des faits doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Drevon-Coblence, présidente, 
 Mme Moinecourt, conseillère, et Mme Courtois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M-A Courtois 
 La présidente, 
 signé 
 E. Drevon-Coblence       La greffière, 
 signé 
 D. Charleston. 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.