TA95 · 8ème Chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 novembre 2020, le 17 novembre 2022, le 18 novembre 2022 et le 21 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Ferdi Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation au regard du séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en ce qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 12 octobre 1987, a été interpellé le 9 novembre 2020 lors d'un contrôle de police. Par un arrêté du même jour, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel il a été pris et fait référence à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que l'intéressé ne peut prouver sa date d'entrée en France et n'a jamais sollicité de titre de séjour, que s'il déclare travailler il ne dispose d'aucune autorisation de travail et que son séjour en France est donc irrégulier. Cette décision indique également qu'il est célibataire sans enfants, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il n'est pas portée une atteinte disproportionnée a sa vie privée et familiale. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'État membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les États membres de l'Union européenne, en vigueur au 13 janvier 2009 () / II. L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application du premier alinéa du I à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne () obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 / 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 5° du II de l'article L. 313-7 / 3° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " s'il remplit les conditions définies au 4° de l'article L. 313-20 / 4° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " s'il remplit les conditions définies au 9° du même article L. 313-20 / 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 / () " 
 6. Si M. A soutient qu'il pouvait solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré en France en septembre 2020, soit moins de trois à la date de l'arrêté contesté, et qu'il est titulaire d'une carte de résident italienne, il ressort toutefois des pièces du dossier produites par le requérant lui-même qu'il a travaillé à temps complet pour la SARL " Ribati " en qualité de peintre au cours des mois d'avril à septembre 2020. Ainsi, il était présent sur le territoire français depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté attaqué. En outre, le titre de séjour italien qu'il produit, intitulé " Identity card " ne mentionne pas qu'il s'agit de la carte de résident longue durée UE définies par les dispositions communautaires. En conséquence, M. A ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, alors qu'il est constant que l'intéressé n'est pas titulaire d'un titre de séjour alors qu'il est présent en France depuis plus de trois mois, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, sur le fondement des dispositions précités de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le remettre aux autorités italiennes.  
 7. En troisième lieu, M. A soutient qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et qu'il est en situation irrégulière de sorte que la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A n'est pas en situation régulière au regard du droit au séjour en France. En outre, par les documents qu'il produit, le requérant, qui est célibataire et sans enfant, ne justifie pas d'une insertion sociale ancienne et stable en France, ni avoir développé des liens personnels. Enfin, le préfet des Hauts-de-Seine soutient sans être contesté que l'intéressé a déjà fait l'objet d'un précédent arrêté de remise aux autorités italiennes. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. B et M. D, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. BLa greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier