TA95 · 8ème Chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2020 et le 19 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts de Seine lui a remis un récépissé de demande de carte de séjour en tant que ce récépissé n'autorise pas son titulaire à travailler ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour autorisant son titulaire à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - méconnaît les dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet des Hauts de Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a délivré au requérant un titre de séjour l'autorisant à travailler le 7 décembre 2020. 
 Par une décision en date du 5 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Féral, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 23 janvier 1973 est entré en France le 19 janvier 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 22 juillet 2019, il a sollicité auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 21 août 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n°1915360 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer au requérant un certificat de résidence d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Par une décision du 10 novembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine, dans l'attente de la délivrance de son certificat de résidence, a délivré au requérant un récépissé de demande de carte de séjour n'autorisant pas son titulaire à travailler. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant que ce récépissé ne l'autorise pas à travailler.  
 Sur l'exception de non-lieu :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il est constant que le 7 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à        M. B un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler. En procédant à cette délivrance, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant abrogé la décision attaquée du 10 novembre 2020. Si le préfet des Hauts-de-Seine soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision, cette dernière a toutefois, reçu un commencement d'exécution. Par suite, il convient d'écarter l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue () aux 1°, 2° bis, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11 () autorisent son titulaire à travailler () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 
 6. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. La portée des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Il suit de là que le récépissé de la demande d'un ressortissant algérien tendant à la première demande de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien autorise son titulaire à travailler. 
 8. Il est constant que le 25 septembre 2020, par un jugement n° 1915360, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet de délivrer à M. B un premier certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Dès lors, M. B avait droit, en application de l'article R. 311-6 précité, à la délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en lui délivrant seulement un récépissé de demande de certificat de résidence algérien ne l'autorisant pas à travailler, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de cet article. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B un récépissé de demande de certificat de résidence doit être annulée en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 10. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, au point 3 que le 7 décembre 2020, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts de Seine a délivré à                M. B un récépissé de demande de certificat de résidence l'autorisant à travailler. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction formulées par le requérant. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B un récépissé de demande de certificat de résidence est annulée en tant qu'elle n'autorise pas son titulaire à travailler. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par     M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Nunes et au préfet des Hauts de Seine. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, Mme Lorin, première conseillère et M. Amazouz, premier conseiller,  
 assistés de Mme Khalfaoui , greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le président, 
 R. FéralL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Lorin  
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.