TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2020 et le 29 août 2022, M. C, représenté par Me Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision verbale du 5 août 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans les conditions lui permettant de solliciter l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a délivré une attestation de demandeur d'asile en procédure normale postérieurement à l'enregistrement de la requête, et au rejet des conclusions à fin d'injonction et au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan né le 1er janvier 1997, a sollicité auprès du préfet de police son admission au séjour au titre du droit d'asile le 2 octobre 2019. Par un arrêté en date du 28 novembre 2019, le préfet de police a décidé de son transfert vers l'Autriche, pays responsable de sa demande d'asile. Considérant que le délai de six mois était expiré le 3 août 2020 sans qu'il ait été transféré, M. C s'est à nouveau présenté aux services de la préfecture le 5 août 2020, accompagné de deux bénévoles du Bureau d'accueil et d'accompagnement des migrants (BAAM), afin de solliciter l'enregistrement de sa demande d'asile. L'agent a refusé d'enregistrer celle-ci au motif qu'il a été placé en fuite. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de police a délivré à M. C une attestation de demande d'asile en procédure normale le 25 août 2020. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentées par M. C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Duchon-Doris, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 J-C. DUCHON-DORIS 
 La greffière, 
      L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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