TA44 · 1ère Chambre — 30 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2011901 le 23 novembre 2020, le 12 décembre 2022 et le 21 juin 2023, M. B A C, représenté par Me Lepage, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 8 175 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de son bien situé au lieudit " La Poulardière " à La Bazoge, résultant de la création et de l'exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de SNCF Réseau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de sa propriété dont il est fondé à être indemnisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 30 mars 2021, le 20 avril 2021 et le 2 juin 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 22 avril 2021, le 5 juillet 2023 et le 6  février 2024, SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2011861 le 23 novembre 2020, le 12 décembre 2022 et le 25 mai 2023, M. B A C, représenté par Me Lepage, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 49 010,50 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de son bien situé au lieudit " La Sauvagère " à La Bazoge, ainsi que la somme de 42 021 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et de l'exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de SNCF Réseau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de sa propriété et de troubles dans ses conditions d'existence, dont il est fondé à être indemnisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 30 mars 2021, le 20 avril 2021 et le 6 avril 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 16 avril 2021, le 29 juin 2023 et le 6  février 2024, SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2011862 le 23 novembre 2020, le 12 décembre 2022 et le 21 juin 2023, M. B A C, représenté par Me Lepage, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 10 981 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de son bien situé au lieudit " La Sauvagère " à La Bazoge, résultant de la création et de l'exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de SNCF Réseau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de sa propriété dont il est fondé à être indemnisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 30 mars 2021, le 20 avril 2021 et le 2 juin 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 22 avril 2021, le 5 juillet 2023 et le 6  février 2024, SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2011863 le 23 novembre 2020, le 12 décembre  2022 et le 21 juin 2023, M. B A C, représenté par Me Lepage, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 14 786 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de son bien situé au lieudit " La Poulardière " sur la commune de La Bazoge, résultant de la création et de l'exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de SNCF Réseau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de sa propriété dont il est fondé à être indemnisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 30 mars 2021, le 20 avril 2021 et le 2 juin 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 juillet 2021, le 5 juillet 2023 et le 6 février 2024, SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; 
 - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Hamanaka substituant Me Lepage, avocate du requérant, 
 - les observations de M. et Mme A C, 
 - les observations de Me Di Francesco, avocat de la société Eiffage Rail Express, 
 - les observations de Me Baud, substituant Me Nahmias, avocat de SNCF Réseau.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C est propriétaire de bâtiments d'habitation et d'exploitation, de terres et de prés aux lieudits " La Sauvagère ", " La Petite Sauvagère ", " La Poulardière " et " La Petite Poulardière " à La Bazoge, dans le département de la Sarthe. Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire à environ 389 mètres de sa propriété, M. A C demande au tribunal la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de la société SNCF Réseau à lui verser la somme totale de 82 952,50 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de ses biens et la somme de 42 021 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la présence et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse.  
 Sur la jonction :  
 2.Les requêtes n°2011901, 2011861, 2011862 et 2011863 portent sur les propriétés appartenant au requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur la détermination de la personne publique responsable : 
 3.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. / Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ". Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; / c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, () / d) A la rémunération du cocontractant, () ". 
 4.Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004, d'une part, a pour effet de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 
 5.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé par décret du 1er août 2011, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, aux droits duquel est venue la société SNCF Réseau, et conclu pour une durée de 25 ans, a confié à la société Eiffage Rail Express la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat. L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité de maître d'ouvrage de la Ligne, le titulaire réalise l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de la Ligne, et notamment les acquisitions foncières, les études de conception et l'exécution des travaux dans les conditions prévues au Contrat et dans le respect de la réglementation et des Règles de l'art ". 
 6.D'autre part, ce contrat de partenariat, conclu en avril 2011, prévoit en son article 36 relatif aux responsabilités que " le titulaire [la société Eiffage Rail Express] est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, survenus à l'occasion de l'exécution, par le titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge au titre du contrat, à l'exclusion des dommages liés aux activités de gestion du trafic et des circulations imputables à RFF [Réseau Ferré de France]. () / () / Le titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires de ces dommages. Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels dommages ou préjudices. ". 
 7.Le requérant sollicite l'indemnisation de la perte de valeur vénale de ses propriétés, à raison tant de la présence de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située à proximité immédiate de leur propriété que de son fonctionnement, du fait notamment des nuisances sonores liées au passage des trains. Un tel dommage causé à un tiers, qui revêt un caractère permanent dès lors qu'il est inhérent à l'existence et au fonctionnement mêmes de l'ouvrage public, est survenu dans le cadre de l'exécution par la société Eiffage Rail Express de la mission globale qui lui a été confiée par l'article 2.1 du contrat de partenariat, et donc à l'occasion de " l'exécution des obligations mises à sa charge au titre du contrat ". Il ne saurait s'analyser en un dommage lié " aux activités de gestion du trafic et des circulations ". Dès lors, en application des stipulations de l'article 36.1 du contrat de partenariat la responsabilité des préjudices invoqués par le requérant du fait de la présence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constitue la LGV Bretagne-Pays de la Loire ne peut être recherchée qu'auprès de la société Eiffage Rail Express sans que cette société puisse utilement invoquer la circonstance que le tracé de la ligne a été décidé avant la signature du contrat et lui a été imposé. Par suite, le requérant est fondé à rechercher la responsabilité de la société Eiffage Rail Express au titre des dommages permanents inhérents à la présence et au fonctionnement de l'ouvrage public.  
 Sur les dommages dont le requérant demande réparation : 
 8.Le préjudice résultant de la perte de valeur vénale des biens appartenant au requérant à raison de l'existence et du fonctionnement de la LGV Bretagne- Pays de la Loire ne peut faire l'objet d'une indemnisation par le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité sans faute que si, excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics, il revêt un caractère grave et spécial. 
 En ce qui concerne la perte de valeur vénale de la propriété du requérant : 
 9.Il résulte de l'instruction que la propriété du requérant, située sur la parcelle cadastrée ZR n°13 aux lieux-dits " La Poulardière ", " La Sauvagère " et " La Petite Sauvagère ", est notamment constituée de bâtiments agricoles rénovés en trois gîtes, d'une superficie respective de 100,5 m2, de 189,3 m2  et 173,5 m2, répartis sur deux niveaux, ainsi que d'une maison de maître qui est l'habitation principale du requérant, de 217 m2 répartis sur trois niveaux, est située à environ 389 mètres de la ligne à grande vitesse. Les constructions sont séparées de la ligne par un espace densément boisé. La ligne se situe au droit de la propriété sur une zone de remblais, à l'approche d'un viaduc, situé à environ 320 mètres plus à l'ouest.  
 10.Si le requérant fait valoir que la valeur des pics de bruit lors du passage des trains serait supérieur à 86 db(A), cela ne résulte pas de l'instruction. Si le requérant se prévaut d'un relevé acoustique réalisé au lieudit " La Baudonnière " situé sur la même commune, ce relevé n'est probant qu'en ce qu'il concerne la mesure du trafic, les conditions d'implantation du point de mesure par rapport à la ligne n'étant pas comparables à celle de la propriété en cause. Il résulte en revanche des données transmises par SNCF Réseau, comme de la cartographie de la valeur des pics de bruits annexée au rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable d'avril 2019, au vu de laquelle la propriété est située à proximité la ligne d'isophone de 70 dB(A), que la valeur maximale des pics de bruit (LAmax) résultant du passage des trains est d'environ 70 db(A). Ces éléments établissent ainsi une gêne sonore significative. 
 11.Par ailleurs, le viaduc sur lequel passe la ligne constitue une nuisance visuelle particulièrement notable, disproportionnée par rapport à l'environnement paysager préexistant à son implantation.  
 12. En revanche, si le requérant fait également état de la destruction de bois, d'espaces de pâturages et de culture, ainsi que d'espaces d'habitats pour des espèces protégées, il n'apporte pas d'élément de nature à étayer et par suite justifier ses allégations. 
 13.S'agissant de la valeur vénale de ces biens, il ne résulte pas de l'instruction que le prix du mètre carré moyen retenu dans les estimations immobilières réalisées à l'initiative du requérant, au regard duquel est estimée la valeur vénale de sa propriété, serait surévalué, alors qu'au demeurant, aucun élément produit en défense ne vient le remettre sérieusement en cause. En revanche, l'estimation immobilière réalisée à l'initiative du requérant surestime de façon manifeste la valeur vénale de la maison de maître qu'il occupe, en ce qu'elle retient un prix au mètre carré supérieur à ce prix moyen, alors qu'elle fait par ailleurs état de la nécessité " de travaux de rafraichissement ", de sorte qu'elle les prend insuffisamment en compte dans son estimation.  
 14.Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la proximité de la ligne à grande vitesse, compte tenu du niveau maximal des pics de bruit lors du passage des trains, a entraîné une dégradation significative de l'environnement naturel préservé de ces biens, et par suite une diminution de la valeur vénale de celle-ci, dont il sera fait une juste appréciation, compte tenu de ses caractéristiques permettant l'estimation de sa valeur, de la configuration des lieux, des caractéristiques propres de la propriété du requérant, dans son ensemble, comprenant les trois gîtes et l'habitation principale du requérant, ainsi que de l'estimation des nuisances subies par les occupants, en l'évaluant à 5% de leur valeur vénale, dont il sera fait, compte tenu de leurs caractéristiques et de la configuration des lieux, une juste estimation à la somme de 55 000 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance :  
 15.Le requérant fait état de nuisances sonores et visuelles, ainsi que de la destruction d'espaces naturels, portant atteinte à la jouissance des lieux. La circonstance que les seuils prévus par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ne sont pas méconnus ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice grave et spécial liés à des nuisances sonores susceptibles d'engager la responsabilité, même sans faute, de la société Eiffage Rail Express. En outre, alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu par le tympan sur une durée déterminée, il y a lieu de prendre également en compte, pour l'appréciation du préjudice global de jouissance subi par le requérant, l'importance des émergences sonores générées par le passage des trains, tenant à la fois au niveau maximal des pics de bruit (LAmax) et leur répétition. Si, en l'espèce, les nuisances sonores n'excèdent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 de jour et de nuit, en revanche, s'agissant des émergences sonores, il ressort de ce qui précède, compte tenu de la valeur maximale des pics de bruit, que le requérant à l'extérieur de son habitation comme à l'intérieur à une fréquence rapprochée correspondant au passage répété des TGV à des niveaux d'émergence sonore notables et par suite perturbants. 
 16.Il résulte ainsi de l'instruction, et compte tenu de ce qui précède, que le fonctionnement de la ligne ferroviaire occasionne un préjudice sonore dont le niveau excède la gêne que peuvent normalement être appelés à subir, dans l'intérêt général, les riverains d'un tel ouvrage. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des troubles de jouissance que causent au requérant la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse en les évaluant, compte tenu de la présence d'une zone boisée entre l'habitation et la ligne à grande vitesse, à la somme de 7 000 euros.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par le requérant, inhérents à l'existence et au fonctionnement de la LGV Bretagne Pays de la Loire, s'élèvent à la somme globale de 62 000 euros. Ces dommages, dont l'appréciation doit être globale, revêtent, compte tenu de la configuration des lieux, un caractère spécial, notamment en ce que les nuisances sonores subies sont sans commune mesure avec celles que pouvaient générer l'environnement avant la mise en fonctionnement de la ligne à grande vitesse, présentent un caractère de gravité certain. Le requérant est donc fondé à demander la condamnation de la société Eiffage Rail Express à leur verser la somme de 62 000 euros. 
 18.Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Eiffage Rail Express à verser au requérant une somme de 62 000 euros en réparation des préjudices imputables à l'existence et au fonctionnement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 août 2020, date de réception de la réclamation préalable des requérants par la société Eiffage Rail Express. La capitalisation de ces intérêts, demandée par la requête, prend effet à compter du 6 août 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par la société Eiffage Rail Express ne peuvent être accueillies. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la société Eiffage Rail Express le versement d'une somme de 1 500 euros à verser au requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions présentées par SNCF Réseau à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser à M. A C la somme de 62 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 août 2020. Les intérêts échus à la date du 6 août 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La société Eiffage Rail Express versera la somme de 1 500 euros à M. A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Eiffage Rail Express et à SNCF Réseau. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°s 2011861, 2011862, 2011863, 2011901