TA44 · 2ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre et le 24 novembre 2020, Mme C A D, représentée par Me Murillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour " ressortissante de l'Union européenne ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 121-1 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interprétées à l'aune des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ne doivent pas constituer une discrimination indirecte en excluant l'allocation aux adultes handicapés des ressources qui peuvent être prises en compte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.    
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A G a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A D, ressortissante italienne née en 1964, est entrée en France en 2016. Elle a sollicité, le 3 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de ressortissante de l'Union européenne. Le 7 juillet 2020, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer le titre demandé. Par la présente requête, Mme A D demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 mai 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. F B, directeur de cabinet, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception de certaines catégories d'actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E Baron, secrétaire général, dont il n'est pas soutenu qu'il n'aurait pas été absent ou empêché. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision cite les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que la requérante n'exerce aucune activité professionnelle et ne dispose pas d'un revenu suffisant. Elle vise en outre les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, la décision précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (). / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 
 6. Mme A D doit être regardée comme soutenant que d'une part, le b) du paragraphe 1 de l'article 7 et, d'autre part, le paragraphe 4 de l'article 8 de la directive du  
 29 avril 2004, exactement transposés en droit interne respectivement au 2° de l'article L. 121-1 et à l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sauraient, sans entraîner une discrimination à raison de son état de santé, de son handicap ou de sa fortune, prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être interprétés comme permettant, comme l'a fait le préfet de la Sarthe, d'opposer une condition de " ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale " à un citoyenne de l'Union européenne affectée d'un handicap et bénéficiaire à ce titre de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle constitue une aide sociale non contributive de l'Etat membre d'accueil. 
 7. Toutefois, les dispositions de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus excluent la prise en compte de l'ensemble des prestations sociales non contributives et pas seulement de l'allocation aux adultes handicapés. Il ressort des pièces du dossier que Mme A D, adulte handicapée atteinte d'une incapacité comprise entre 50 et 80%, ne justifie d'aucun emploi en France et perçoit, pour seul revenu, l'allocation pour adultes handicapés, prestation sociale non contributive, pour un montant mensuel moyen de 860 euros. Ainsi, Mme A D n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait dû prendre en compte, pour l'évaluation de ses ressources, la somme qu'elle perçoit au titre de l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. A H 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
        P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,