TA95 · 8ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, M. D G, représenté par Me Atger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de manière rétroactive, dans un un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'examen de sa vulnérabilité ;  
 - elle est  insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été informé des modalités de privation des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il n'a jamais manqué à des obligations ;  
 - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2020/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces qui ont été enregistrées le 28 novembre 2022 et le 30 novembre 2022.  
 Par une décision du 31 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G, ressortissant somalien né le 23 avril 1978, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 1er décembre 2016 en pocédure dite " Dublin " et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 28 janvier 2019, le requérant a obtenu l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Le 14 octobre 2020, par courriel, il a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 30 octobre 2020, dont il demande l'annulation, la directrice territoriale de Montrouge de l'OFII a rejeté sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 31 mai 2021, postérieure à la date d'introduction de la présente requête, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable :  
 3. La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, aux termes de l'article 20 de cette directive : " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs (). ". 
 4. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (). ". L'article L. 742-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. ". Selon l'article L. 744-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). ". Enfin, l'article L. 744-9 du code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (). ". 
 5. Selon l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, applicable au litige dès lors que M. B A a bénéficié des conditions matérielles d'accueil avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ;  2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 6. Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 de ce code. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :  
 7. En premier lieu, la décision attaquée est revêtue de la signature de Mme C E, directrice territoriale de l'OFII à Montrouge. En vertu de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 décembre 2018 portant délégation de signature, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI) n° 2019-01 du 17 janvier 2019, Mme E avait qualité pour signer la décision dont l'annulation est demandée. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". 
 9. D'une part, si l'article L. 744-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'OFII ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, ces dispositions ne sauraient être lues comme imposant qu'un nouvel entretien ait lieu pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. D'autre part, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier, que la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge se serait abstenue d'examiner la situation de vulnérabilité de M. G avant de refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il avait antérieurement bénéficié. L'intéressé a d'ailleurs fait l'objet, préalablement à la décision attaquée, le 30 octobre 2020, d'une évaluation de sa vulnérabilité dans les locaux de l'OFII de Montrouge et la seule circonstance que cet entretien ait été réalisé le même jour que la décision attaquée ne saurait suffire à établir qu'il n'aurait pas été tenu compte par l'auteur de la décision attaquée des éléments portés à la connaissance de l'OFII par le requérant lors de cet entretien. Par ailleurs, si le requérant soutient que cet entretien s'est déroulé en langue anglaise, langue qu'il ne maîtriserait pas, et qu'il n'est pas établi que l'agent de l'OFII la maitrisait, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a fait part lors de cet entretien de ce qu'il ne disposait d'aucun logement, qu'il a des problèmes de santé pour lesquels il prend un traitement et est suivi médicalement et qu'il a des douleurs au ventre depuis un an. M. G ne fait valoir aucun autre élément de vulnérabilité qu'il n'aurait pu porter à la connaissance de l'OFII lors de cet entretien. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que sa vulnérabilité n'a pas été examinée doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, la décision en litige, qui vise l'article 20 point 1 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 17 avril 2019, n°428314, mentionne que M. G ne justifie pas le non-respect des obligations auxquelles il a consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII et, notamment, qu'il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'a pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demandeur d'asile entre le 6 mai 2017 et le 28 janvier 2019. Elle indique également que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaitre de facteur particulier de vulnérabilité ni de besoins en matière d'accueil. Ainsi, la décision en litige, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour lui permettre de la contester utilement Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, si M. G soutient qu'il n'a pas été informé des modalités de privation des conditions matérielles d'accueil, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui n'a pas pour objet de le priver du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, mais se borne à lui refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil préalablement suspendues. En outre, la décision attaquée n'a pas pour base légale la décision par laquelle il a été privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et n'est pas prise en application ou pour l'application de cette dernière. Dès lors, à supposer même que le requérant puisse être regardé comme contestant, par la voie de l'exception, la légalité de cette décision par laquelle il a été privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ce moyen est inopérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, le requérant soutient qu'il a respecté l'ensemble de ses obligations. Toutefois, d'une part, il ne conteste pas ne pas s'être présenté à la convocation auprès des services préfectoraux le 27 mars 2017. S'il fait état de de ce qu'il n'a pu s'y rendre dès lors que cette convocation ne lui a pas été remise en temps utile, il ne produit toutefois aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation Au demeurant, cette justification est en contradiction avec ses propos lors de l'entretien du 30 octobre 2020 selon lesquels il n'a pu se présenter à sa convocation en raison de problèmes de santé. D'autre part, il n'apporte aucune explication sur les motifs qui l'ont conduit à demeurer sans attestation de demandeur d'asile valide entre le 6 mars 2017 et le 28 janvier 2019.  Or, en vertu des dispositions alors codifiées à l'article D. 744-35 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. A ce titre, si l'attestation de demandeur d'asile est renouvelée durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant jusqu'au transfert effectif à destination de cet Etat, il appartient à l'étranger de se présenter auprès des services préfectoraux pour obtenir ce renouvellement et, en cas de non présentation, l'absence d'attestation de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile ne peut être regardée comme imputable à l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 13. En sixième lieu et dernier lieu, M. G ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la décision litigieuse, d'une méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, laquelle a fait l'objet d'une transposition en droit interne et dont il ne critique pas les mesures de transposition. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par    M. G doivent être rejetés, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance. 
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. G  
 Article 2 : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. D G et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président,  
 M. Weiswald, premier conseiller et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 R. Féral        
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 J.-B. Weiswald 
 La greffière, 
 signé 
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier