TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2020 et le 23 mars 2021, la société Docendi, représentée par Me Ardillier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 -l'administration fiscale n'est pas compétente pour contrôler la part supra-légale de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue des organismes de formation ; 
 -la majoration prévue par l'article L. 6331-30 du code du travail n'est pas applicable à la part supra-légale de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue ; 
 -la convention collective nationale des organismes de la formation professionnelle permet aux entreprises de ce secteur de s'acquitter de la part supra-légale en finançant directement des formations pour ses salariés dans le cadre de plans de formation, ce qu'elle a fait ; la circonstance que le mécanisme des dépenses libératoires ait été abrogé par la réforme du 5 mars 2014 ne fait pas obstacle à ce que les conventions collectives prévoient un tel mécanisme pour la part supra-légale de la participation ;  
 -l'organisme paritaire chargé de la collecte de la participation n'a jamais réclamé de contribution supra-légale et les bordereaux qu'il fournit ne mentionne pas un taux de 2,5 %. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2021 et le 8 mars 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A, 
 -les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Delucenay, représentant la société Docendi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Docendi est un organisme de formation spécialisé dans la formation professionnelle continue des adultes notamment en matière de management et de commerce. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ainsi que des pénalités. La société Docendi demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie. 
 2. Aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail dans sa version applicable : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. / Ce financement est assuré par : / 1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ; / 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. / Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif ". Aux termes de l'article L. 6331-9 du même code : " Sous réserve de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %. () ". L'article 11 de la convention collective nationale des organismes de la formation professionnelle prévoit que la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue par l'article L. 950-2 du code de travail dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 6331-9 précité, est fixée à 2,5 % de la masse salariale brute pour les organismes relevant de cette convention collective. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de la formation continue dans les conditions définies par ce même article ". Aux termes de l'article 235 ter D du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 6331-30 du code du travail dans sa version applicable : " Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement auquel il est assujetti dans les conditions prévues à l'article L. 6331-9 à l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée. / Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. / L'article L. 6331-33 s'applique à ce versement et au complément d'obligation " et aux termes de l'article 235 ter H bis du code général des impôts dans sa version applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée ". 
 5. La société Docendi soutient que l'administration fiscale n'est pas compétente pour contrôler la part de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue excédant le pourcentage de 1 % prévu par l'article L. 6331-9 et fixée par la convention collective nationale des organismes de la formation professionnelle. Toutefois, si ce taux est effectivement fixé par ladite convention, il n'en demeure pas moins que la contribution elle-même est prévue par l'article L. 6331-9, qui ne fixe que son taux minimal, et qu'aucun article du code du travail ou du code général des impôts n'opère une distinction entre les deux parts de cette contribution, qui est unique. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, la part de la contribution fixée par la convention collective n'est pas régie par l'article L. 6332-1-2 du code du travail, qui concerne une contribution supplémentaire et non la contribution prévue par l'article L. 6331-9. Dans ces conditions, la société Docendi n'est pas fondée à soutenir que les redressements litigieux ont été notifiés par une autorité incompétente. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que la majoration prévue par l'article L. 6331-30 n'est pas applicable à la partie de la participation excédant le taux de 1 % prévu par l'article L. 6331-9 du code du travail. 
 6. En outre, la société Docendi soutient que la part de la contribution dont le taux est fixé par la convention collective des organismes de la formation professionnelle peut être, en vertu de l'article 11 de cette dernière, librement affectée par les employeurs aux actions de formation de leur choix. Toutefois, si la convention se réfère à l'article L. 950-2 du code du travail qui prévoyait effectivement la possibilité pour les employeurs de s'acquitter, en partie, de l'obligation de paiement de la contribution en finançant directement des actions au bénéfice de leurs salariés, elle précise également que " les modalités d'imputation restent celles de la loi ". Or, ainsi que le fait valoir l'administration, cette disposition de l'article L. 950-2 du code de travail a été supprimée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 soit antérieurement aux années en litige. Enfin, si la société Docendi soutient que l'organisme de collecte de la participation, l'OPCO AKTO, ne mentionne pas le taux de 2,5 % sur les bordereaux de cotisation, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait suffire à démontrer que le taux de 2,5 % n'était pas applicable en l'espèce. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Docendi doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société Docendi est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Docendi et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile de France.  
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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