TA95 · 9ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Debourg, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Husson, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 25 février 2020, les services de police ont effectué un contrôle dans les locaux du salon de coiffure " Dyanniba " situé à Asnières (92) appartenant à Mme A. Ils ont constaté la présence de Mme B C, ressortissante sénégalaise dépourvue de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France. Par une décision du 21 septembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à Mme A la contribution spéciale pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 2 553 euros, ramenée à la somme totale de 15 000 euros. Deux titres de perception ont été émis le 5 novembre 2020 en vue du recouvrement de ces sommes. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et des titres de perception correspondants et doit être regardée comme demandant la décharge des sommes en cause.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 En ce qui concerne la décision du 21 septembre 2020 : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 8353-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (). 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 
 4. Il résulte de l'instruction que les services de police ont constaté la présence dans le salon de coiffure de Mme B C, ressortissante sénégalaise dépourvue de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France. Il ressort du procès-verbal du 25 février 2020 que les forces de police ont constaté " qu'une femme vêtue de noir située proche du poste d'accueil nous reçoit dans le salon ". L'OFII fait valoir qu'une telle circonstance révèle l'existence d'une relation de travail. Toutefois, il ressort de ce procès-verbal que Mme B C " déclare ne pas travailler dans le salon et qu'elle venait uniquement rendre visite à sa mère ". En outre, il ressort des procès-verbaux d'audition du 25 février 2020 que la requérante, Mme B C, et M. E, présent sur place lors du contrôle et logeant à l'arrière du salon, ont indiqué de manière constante et concordante que Mme A est la seule à travailler dans le salon, que Mme B C n'est pas salariée et qu'elle était de passage au salon pour voir sa mère avant de partir travailler. Enfin, par les pièces produites au dossier, l'intéressée établit d'une part, le lien de parenté avec sa fille, et d'autre part, que Mme B C est employée quelques heures par semaine en qualité d'employé à domicile. Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait fourni un travail en échange d'une rémunération ni qu'ils auraient été placés dans un lien de subordination vis-à-vis de la requérante. En conséquence, la seule circonstance, avérée, que Mme C se tenait près du comptoir et que le salon est équipé de deux sièges de coiffure, ne saurait suffire, en l'absence de tout indice objectif de subordination et a fortiori en l'absence de client au moment du contrôle, à établir la nature salariale du lien entre Mme B C et la requérante, ce d'autant qu'elle n'a pas été vue en action de travail. Dans ces conditions, et dans la mesure où l'OFII ne produit aucun autre élément relatif à la matérialité de l'infraction, le moyen tiré de ce que la matérialité de l'infraction n'est pas constitué doit être accueilli.   
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 21 septembre 2020. 
 En ce qui concerne les titres de perception émis le 5 novembre 2020 : 
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux titres de perception émis le 5 novembre 2020 pour le recouvrement de la somme de 12 447 euros au titre de la contribution spéciale et de la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement qui se trouvent dépourvus de base légale, doivent être annulés. Il y a lieu, par voie de conséquence, de prononcer la décharge des sommes mentionnées dans les titres litigieux 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 septembre 2020 est annulée.  
 Article 2 : Les titres de perception émis le 5 novembre 2020 sont annulés.  
 Article 3 : Mme A est déchargée des sommes de 12 447 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des Outres mer.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Colin, première conseillère ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 T. Debourg 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2011923