TA44 · 3ème Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2020 et les 24 juin et 27 août 2021, M. B A, représenté par la SELARL Neveu-Charles et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger l'a suspendu de ses fonctions de proviseur du lycée Chateaubriand à Rome à compter du 29 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; en effet, s'agissant d'une sanction disciplinaire déguisée, le principe du contradictoire aurait dû être respecté ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'ensemble des droits et garanties s'attachant à la procédure disciplinaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la mesure de suspension litigieuse n'avait pas un caractère conservatoire, mais avait pour objectif de l'évincer définitivement ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise sous la pression de certaines familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses fonctions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Neveu, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, personnel de direction hors classe, a été placé en position de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et recruté, dans le cadre d'un contrat d'expatrié, pour exercer les fonctions de proviseur du lycée Chateaubriand de Rome du 1er septembre 2019 au 31 août 2022. Par décision du 25 septembre 2020, le directeur de l'AEFE a suspendu M. A de ses fonctions à compter du 29 septembre 2020. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ". Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : " L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : () / 2o Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels () ". 
 3. Aux termes de l'article D. 911-51 du code précité, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, être suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. / Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions () " Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur :  " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions () ". La suspension d'un fonctionnaire, prononcée en application de ces dispositions, est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêts du service lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 4. La décision attaquée a été prise aux motifs de problèmes relationnels rencontrés par M. A avec certains parents d'élèves et de sa gestion chaotique de la rentrée scolaire 2020 dans sa communication avec la communauté éducative, et au motif que son maintien en fonction était incompatible avec un apaisement de la situation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension litigieuse est intervenue dans le cadre de la rentrée scolaire 2020-2021 dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à la covid-19. A la suite de la parution du décret du 21 août 2020 par lequel le gouvernement italien a décidé que la rentrée scolaire pourrait se faire en présentiel à condition que soit respectée une distanciation physique d'un mètre entre chaque élève, M. A, proviseur du lycée Chateaubriand de Rome, par mail du 25 août 2020, a informé les familles que la rentrée scolaire fixée au 2 septembre s'effectuerait par classes dédoublées, l'exiguïté des locaux ne permettant pas d'accueillir les élèves en classes entières en respectant les règles de distanciation physique. Ainsi, selon cette organisation, les élèves d'élémentaire étaient en cours de 8 heures à 12 heures 30 sur le site de Strohl Fern et les élèves de collège, sur le même site, de 13 heures à 17 heures, tandis que les élèves de lycées étaient accueillis sur les sites de Patrizi et Malpighi avec la moitié des cours assurés. Ainsi que le fait valoir M. A, cette possibilité avait été présentée aux familles par mail du 30 juin 2020 selon l'évolution de l'épidémie, puis a été plus longuement explicité par un courrier du 27 août 2020 adressé aux familles. Ce protocole de rentrée a été approuvé à l'unanimité lors du comité d'hygiène et de sécurité, tenu en présence des représentants de parents d'élèves, le 31 août 2020. Ainsi que le fait valoir l'AEFE, certains parents d'élèves se sont cependant plaints, notamment par lettre du 28 août 2020 adressée à l'ambassadeur de France en Italie, de l'inefficacité du proviseur pour gérer la rentrée, lui reprochant de ne pas proposer un volume horaire de cours plus conséquent, ces plaintes ayant été relayées notamment dans la presse tant en France qu'en Italie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que ces plaintes de parents d'élèves sont demeurées le fait d'une minorité mécontente de l'absence de reprise des cours selon des modalités normales et, d'autre part, que M. A a vainement tenté de chercher des solutions alternatives afin de louer des locaux de façon à permettre un accueil à temps complet tout en respectant la distanciation physique imposée par la règlementation italienne. En outre, il ressort des pièces du dossier que si des dissensions importantes ont existé entre M. A et son adjointe, il n'apparaît pas qu'il en soit seul responsable, ni que cette mésentente ait revêtu un caractère de gravité incompatible avec le bon fonctionnement de l'établissement. Enfin, contrairement à ce que fait valoir l'AEFE, il n'est justifié d'aucune difficulté de communication entre M. A et le personnel de l'établissement, et notamment la communauté enseignante.  
 6. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, il n'est pas justifié d'une gestion chaotique de la rentrée scolaire 2020 qui pourrait être qualifiée de fautive. Au demeurant, l'AEFE ne justifie pas avoir, à la suite des difficultés relevées, engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M. A. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'AEFE, la décision de suspension litigieuse n'est pas fondée sur une faute présentant un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions citées au point 3 de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du directeur de l'AEFE en date du 25 septembre 2020 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AEFE la somme de 1 500 euros à verser à M. A à ce titre.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur de l'AEFE en date du 25 septembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : L'AEFE versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIELa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière