TA93 · 4ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, M. E B, représenté par Me Peru, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 de la maire de la commune d'Aubervilliers portant délégation de signature à M. D H et organisant une subdélégation de signature au bénéfice de Mme G I, de Madame A M et de M. C L. 
 Il soutient que : 
 - M. H ne peut pas recevoir de délégation de signature de la part de la maire de la commune d'Aubervilliers dès lors que son recrutement par la commune et sa nomination au poste de directeur général des services sont irréguliers ; 
 - la nomination de M. H sur l'emploi de directeur général des services méconnaît la procédure de décharge posée par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'il ne pouvait être mis fin au détachement de son prédécesseur, M. K J, sur cet emploi fonctionnel qu'après un délai de six mois suivant soit la nomination dans l'emploi de l'agent détaché, soit la désignation de l'autorité territoriale ; 
 - lorsque M. H a été intégré aux effectifs de la commune, il faisait déjà fonction de directeur général des services aux côtés de M. J, son prédécesseur, en méconnaissance de la règle selon laquelle il n'est pas possible de doubler l'emploi de directeur général des services dans une même collectivité ; 
 - M. H a intégré les effectifs de la ville sans qu'un poste de directeur général adjoint supplémentaire ait été créé, inscrit au tableau des effectifs et doté des crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, sans qu'ait été publiée une vacance de postes et, enfin, sans qu'ait été pris un arrêté individuel procédant au détachement sur l'emploi fonctionnel, fixant la durée et précisant les dispositions complémentaires prévues par la décision de création du poste. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la commune d'Aubervilliers, représentée par Me Abbal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - dès lors que la nomination de M. H ne peut plus être annulée car elle n'a fait l'objet d'aucun recours, ce dernier doit être regardé comme légalement investi des fonctions de directeur général des services et habilité, au titre de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, à signer pour la maire les actes objets de la délégation consentie ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public,  
 - les observations de Me Regis, substituant Me Peru, représentant M. B,  
 - et les observations de Me Abbal, représentant la commune d'Aubervilliers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 octobre 2020 de la maire de la commune d'Aubervilliers, M. D H, administrateur territorial hors classe titulaire, a été recruté au sein de la commune d'Aubervilliers à compter du 1er septembre 2020 par mutation de la ville de Noisy-le-Sec. Par un arrêté du 13 octobre 2020 de la maire de la commune d'Aubervilliers, M. H a été détaché à compter du 14 septembre 2020 sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 80 à 150 000 habitants pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 4 septembre 2020, la maire de la commune d'Aubervilliers a donné délégation de signature à M. D H en sa qualité de directeur général des services de la commune à compter du 14 septembre 2020 à l'effet de signer divers actes et a organisé une subdélégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D H, au bénéfice de Mme G I, directrice générale adjointe, de Mme A M, directrice générale adjointe, et de M. C L, directeur général adjoint. Par la présente requête, M. E B, en sa qualité de conseiller municipal au sein de la commune d'Aubervilliers, demande l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2020 de la maire de la commune d'Aubervilliers. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; / 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; / 3° Aux responsables de services communaux ". 
 3. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. L'appréciation de cette condition de recevabilité de l'exception d'illégalité s'apprécie à la date à laquelle elle est soulevée. 
 4. M. B, qui soutient que M. H ne peut pas recevoir de délégation de signature dès lors que son recrutement par la commune d'Aubervilliers et sa nomination au poste de directeur général des services sont irréguliers, doit être regardé comme excipant, à l'encontre de la décision de délégation de signature du 14 septembre 2020, de l'illégalité, d'une part, de l'arrêté de 19 octobre 2020 de recrutement de M. H au sein de la commune d'Aubervilliers à compter du 1er  septembre 2020 et, d'autre part, de l'arrêté du 13 octobre 2020 le détachant à compter du 14 septembre 2020 sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services.  
 5. Toutefois, d'une part, l'octroi d'une délégation de signature au directeur général des services n'est pas une mesure prise en application des décisions de recrutement ou de nomination l'agent. En effet, les décisions de recrutement et de nomination de M. H, directeur général des services, ne nécessitaient pas, pour prendre effet juridiquement, l'adoption d'une délégation de signature dès lors que le directeur général des services peut exercer ses missions d'encadrement et de coordination des services sans avoir à signer les actes relevant de la compétence de la maire dans le cas notamment où la maire garderait seule le pouvoir de signer les actes ou aurait délégué sa signature à un autre agent. D'autre part, les décisions de recrutement et de nomination ne sont pas les fondements juridiques de la décision portant délégation de signature dès lors que la délégation de signature peut être accordée par la maire à d'autres agents. Par conséquent, les moyens tirés de ce que les décisions de recrutement et de nomination de M. H méconnaissent la procédure de décharge et la règle selon laquelle il n'est pas possible de doubler l'emploi de directeur général des services dans une même collectivité, ainsi que ceux tirés de ce que M. H a intégré les effectifs de la ville sans qu'un poste de directeur général adjoint supplémentaire ait été créé, inscrit au tableau des effectifs et doté des crédits nécessaires, sans qu'ait été publiée une vacance de postes et, enfin, sans qu'ait été pris un arrêté individuel, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants, dès lors que ces décisions ne constituent pas la base légale de l'arrêté de délégation de signature et n'ont pas été prises pour son application. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentée par M. B doit être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune d'Aubervilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aubervilliers présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la commune d'Aubervilliers.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. L'hôte, premier conseiller, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure,Le président,Mme BazinM. TruilhéLa greffière,Mme F 
 La République mande et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.