TA44 · 1ère Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, l'EARL de l'Aunay Lubin, représentée par Me Eveno, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de la Sarthe s'est opposé à la déclaration qu'elle a présentée tendant à l'augmentation à 58 200 m3 par an du volume prélevé sur le forage situé sur la parcelle cadastrée section C n°387 au lieudit l'Aunay Lubin à Savigné-sous-le-Lude, ensemble le rejet du 29 septembre 2020 de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles méconnaissent l'article R. 214-1 du code de l'environnement et sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que la demande portait sur l'exploitation d'un forage déjà déclaré au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont la capacité maximale de prélèvement d'eaux souterraines est de 200 000 m3 par an ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le forage en cause ne capte pas de formations cénomaniennes ; 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité par la voie de l'exception de l'arrêté du 29 décembre 2005, en tant qu'il inclut la parcelle en cause cadastrée section C n°387 au sein de la zone de répartition des eaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Eveno, avocat de l'EARL L'Aunay Lubin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'EARL L'Aunay Lubin demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de la Sarthe s'est opposé à la déclaration qu'elle avait présentée en vue d'augmenter à 58 200 m3 par an le volume prélevé sur le forage destiné à l'irrigation de ses cultures, situé sur la parcelle cadastrée section C n°387 au lieudit l'Aunay Lubin, à Savigné-sous-le-Lude, et déclaré le 14 novembre 2016 au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ainsi que de la décision du 29 septembre 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 24 février 2020, le préfet de la Sarthe a donné délégation de signature à M. D C, directeur départemental des territoires de la Sarthe en matière administrative, signataire de la décision du 29 septembre 2020, à effet de signer les décisions relatives aux déclarations de police de l'eau. Il ressort de la combinaison de l'arrêté du 7 novembre 2019 et de l'arrêté du 25 février 2020, que M. A B, chef du service eau environnement, et signataire de l'arrêté du 3 juin 2020, a reçu délégation du préfet de la Sarthe à effet de signer ces décisions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D C. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées manque en fait. 
 3. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles () II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. () ". Aux termes de l'article R. 214-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 1. 1. 2. 0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : / 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ; / 2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D) / ()  1. 3. 1. 0. () ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h (A) ; 2° Dans les autres cas (D) ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-71 du code de l'environnement : " Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin () ". Par un arrêté du 29 décembre 2005, le préfet de la Sarthe a fixé la liste des communes incluses en zone de répartition des eaux et prévu que, dans ces communes, les prélèvements d'eau souterraine dans la nappe du cénomanien sont soumis à autorisation, lorsque leur capacité est supérieure ou égale à 8 m3 par heure, au titre de la rubrique 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993, devenue la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement . L'annexe de cet arrêté inclut en zone de répartition des eaux la commune de Savigné-sous-le-Lude, la cote NGF maximale du toit du cénomanien sur le territoire de cette commune étant fixée à 22 mètres.   
 5. Si la requérante se prévaut de l'illégalité de l'arrêté du 29 décembre 2005 par la voie de l'exception, elle ne conteste sérieusement ni le classement du sous-sol de la commune de Savigné-sous-Lude en zone de répartition des eaux, ni la cote maximale du toit du cénomanien que retient cet arrêté, en se prévalant uniquement de la composition du sous-sol de forages existants sur cette commune. Par suite, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté du 29 décembre 2005 doit être écarté. 
 6. La requérante fait valoir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation dès lors que le forage dont son projet prévoit l'augmentation du volume de prélèvement ne serait pas réalisé dans la nappe du cénomanien, de sorte qu'il ne constituerait pas un prélèvement d'eau soumis à la réglementation spécifique aux zones de répartition des eaux. Le projet de la société requérante porte sur le prélèvement, au moyen d'un forage déjà existant à une profondeur de 45 mètres, d'un volume annuel d'eau de 58 200 m3 par an à raison de 60 jours par an, soit 55 m3 par heure. Il résulte de l'instruction, notamment du dossier du Bureau de recherches géologiques et minières relatif à ce forage déjà existant, et en particulier du tableau relatif aux strates géologiques du sous-sol dans lequel il a été réalisé, que les prélèvements d'eau souterraine au moyen de ce forage exploité par la requérante sont réalisés dans la couche géologique du cénomanien supérieur. C'est ainsi sans erreur d'appréciation que le préfet a considéré que le projet en cause portait sur un prélèvement d'eau souterraine dans la nappe du cénomanien. Par suite, compte tenu aux dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2005 applicable à la commune de Savigné-sous-Lude, ce projet, consistant en un prélèvement d'eau de plus de 8 m3 par heure, devait être soumis à autorisation, au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, telle qu'applicable à la date du présent jugement.  
 7. La société requérante soutient que le forage qu'elle exploite ayant déjà fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration du 14 novembre 2016, au titre de la rubrique 1.1.2.0 de cette nomenclature, l'augmentation du volume de prélèvement d'eau souterraine, tant qu'elle demeure en-deçà du seuil de 200 000 m3 par an, relèverait de cette même rubrique, et, par suite, du régime de la déclaration. Toutefois, cette décision du 14 novembre 2016 ne crée pas de droits pour l'exploitante, au titre de cette même rubrique, à une augmentation du volume de prélèvement au-delà de celui qui a fait l'objet de sa déclaration. Le projet de la requérante d'augmentation de volume de prélèvement doit être apprécié au regard de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement applicable à la date du présent jugement. Or, à cette date, sur le territoire de la commune de Savigné-sous-le-Lude, incluse, sans erreur d'appréciation, en zone de répartition des eaux, tout nouveau prélèvement d'eau souterraine dans la couche du cénomanien, d'une capacité supérieure ou égale à 8 m3 par heure, est soumis à autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont le préfet a fait une juste application. Par suite, en faisant opposition pour ce motif à la déclaration présentée par la requérante, le préfet n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'EARL de l'Aunay Lubin doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Earl de l'Aunay Lubin est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Earl de l'Aunay Lubin et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,