TA44 · 2ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Sous le n° 2012094, par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre 2020 et 5 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le temps de ce réexamen ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;   
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de défaut d'examen au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de défaut d'examen. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 II°) Sous le n° 2302601, par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février et  
 5 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé le temps de ce réexamen ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision attaquée est entachée de défaut d'examen au regard de ces dispositions et stipulations ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée est entachée de défaut d'examen au regard de ces stipulations ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simon, 
 - et les observations de Me Perrot, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Mme A, ressortissante congolaise née le 7 mars 1992, est entrée en France le 21 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Par une requête enregistrée sous le n° 2012094, elle demande l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour. Par une requête enregistrée sous le n° 2302601, elle demande l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
   Sur la jonction :  
   2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2012094 et 2302601 concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du  
 15 juillet 2020 :  
   En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :  
   3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
   4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 15 juillet 2020, laquelle comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme A par lettre recommandée du même jour avec accusé de réception à une adresse dont il est constant qu'elle était celle de la requérante à cette date. Le pli contenant cette décision a été retourné à la préfecture le 17 juillet suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Toutefois, la requérante produit un contrat de réexpédition postale établi au nom de Mme A valable du  
 5 janvier 2010 au 31 juillet 2019 indiquant cette adresse de notification comme celle retenue. Par ailleurs, la requérante produit un courrier reçu à cette même adresse pendant la durée de ce contrat le  
 5 février 2019. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme A avant le 6 octobre 2020, date à laquelle la préfecture lui a de nouveau expédié la décision attaquée, à sa demande. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme A, enregistrée le  
 27 novembre 2020, serait irrecevable en raison de sa tardiveté. Par suite, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée en défense.  
   En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :  
   5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant né le  
 21 avril 2019 de sa relation avec un compatriote titulaire d'une carte de résident et auquel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré un document de circulation pour étranger mineur le  
 10 décembre 2019. Il ne résulte pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique ait pris en considération cette circonstance, qu'il ne pouvait ignorer, lors de l'examen de la demande de titre de séjour de Mme A. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le préfet a procédé à un examen insuffisant de sa demande de titre de séjour et a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision attaquée.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du  
 17 janvier 2023 : 
   6. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit apporter une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
   7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant né en France le 21 avril 2019 de sa relation avec un ressortissant congolais titulaire d'une carte de résident en cours de validité, travaillant en tant qu'entraîneur adjoint au club de football de Challans. Si la requérante vie séparée de celui-ci depuis 2020, le couple a vécu ensemble jusqu'aux seize mois de l'enfant. Suite à leur séparation, Mme A et son ancien compagnon ont signé le  
 12 mai 2021, sous la médiation de la caisse d'allocations familiales de Nantes, une convention parentale fixant la résidence de l'enfant chez l'un et l'autre parent la moitié du temps. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies et des factures d'achat de produits jointes au dossier que le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, qui est par ailleurs inscrit sur la carte vitale de son père. En outre, l'enfant souffre du syndrome de Kawasaki nécessitant un suivi régulier et continu et ayant donné lieu à plusieurs admissions à l'hôpital pour des crises d'asthme sévères. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet a été pris en violation du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
   8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.  
   Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
   9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
   Sur les frais liés au litige :  
   10. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Perrot, avocate de Mme B sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de la Loire-Atlantique du 15 juillet 2020 et du 17 janvier 2023 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Perrot la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Perrot et  
 au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. SIMON 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2012094, 2302601