TA44 · 1ère Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, Mme C E épouse D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 mars 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.  
 Elle soutient que cette décision est injustifiée compte tenu de sa durée de résidence en France et de son attachement pour ce pays et ses valeurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E épouse D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 30 avril 2020 contre la décision du 12 mars 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. 
 2. Il ressort des écritures en défense du ministre que, pour confirmer l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la méconnaissance de l'histoire, la culture et la société française manifestée à l'occasion de l'entretien d'assimilation de la postulante.  
 3. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret susvisé n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ". Aux termes de l'article 41 du même décret : " Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande. / Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37. / A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 7 février 2020, que la requérante n'a pas été en mesure de répondre aux questions portant sur l'histoire, la culture et la société française qui lui ont été posées à l'occasion de cet entretien, se bornant à répondre à la question " que connaissez-vous de la France ' " que Paris est la capitale de la France et à évoquer la tour Eiffel et le Louvre, et indiquant ensuite avoir fait état de l'ensemble de ses connaissances, et, enfin, en apportant des réponses confuses et sommaires aux questions portant sur les principes et valeurs de la République. En faisant valoir sa durée de présence en France et son attachement à ce pays et à ses valeurs, la requérante ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de ce motif. Dans ces conditions, eu égard aux lacunes de l'intéressée, le ministre a pu déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme E pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,