TA93 · 8ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement avant dire droit du 18 novembre 2021, le tribunal a notamment ordonné une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par Mme A en lien direct avec l'interruption médicale de grossesse. 
 Par ordonnance du 25 février 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a nommé Mme D en qualité d'expert.  
 Le rapport d'expertise a été déposé le 29 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de la santé et de la prévention s'en remet à la sagesse du tribunal. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 novembre 2022 et 12 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (" ONIAM "), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à sa mise hors de cause et au rejet des conclusions de la requérante dirigées contre lui. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 15 janvier et 15 mars 2023, Mme C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Lisa et B Zuccari, représentée par la SELAS Dante, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'ONIAM et l'Etat à réparer son entier préjudice, sauf à parfaire, évalué à la somme de 107 104,20 euros pour elle-même et 4 000 euros pour B Zuccari ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'Etat les dépens ainsi que la somme de  
 4 000 euros, dont distraction au profit de son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle maintient sa demande comme étant dirigée contre l'ONIAM ; 
 - elle a été astreinte à la prise de Dépakine au cours de sa grossesse et, en raison des malformations du fœtus, a recouru à une interruption médicale de grossesse à vingt-six semaines d'aménorrhée ; 
 - Lisa est née sans vie le 23 août 2008 ; 
 - elle a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices, eu égard notamment à l'avis du Conseil d'Etat n°468190 ; 
 - sa date de consolidation doit être fixée au 1er mai 2010 dès lors que la stabilisation de son état n'a eu lieu que trois mois après la naissance de sa fille B ; 
 - elle est fondée à obtenir la somme de 107 104,20 euros comprenant les préjudices suivants, sauf à parfaire : 455,75 euros de frais d'obsèques, 100,40 euros de frais de dossier, 5 000 euros de frais de procédure, 18 339,75 euros d'aide à tierce personne temporaire, 540 euros de dépenses de santé futures, 1 000 euros d'incidence professionnelle, 8 151 euros d'aide à tierce personne permanente, 3 867,30 euros de déficit fonctionnel temporaire, 35 000 euros de souffrances endurées, 3 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 20 350 euros de déficit fonctionnel permanent, elle a conservé une prise de poids résiduelle et une attitude triste s'agissant du préjudice esthétique permanent, elle subit un préjudice d'agrément limité, 800 euros de préjudice sexuel, 2 000 euros de préjudice d'établissement et 8 500 euros de préjudice permanent exceptionnel ;  
 - sa fille B est également fondée à obtenir la somme de 4 000 euros au titre du préjudice d'affection, sauf à parfaire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de taxation du 30 juin 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron-Lecoq, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - les observations de Me de Noray, représentant les requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement avant dire droit du 18 novembre 2021, devenu définitif, le tribunal a notamment ordonné une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par Mme A en lien direct avec l'interruption médicale de grossesse, pratiquée le 21 août 2008 à raison de ce que le fœtus porté par Mme A présentant des malformations, rejetées, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions indemnitaires de Mme A dirigées contre la société Sanofi, rejetée la demande de réparation du préjudice moral de B Zuccari, fille de Mme A, et jugé que les conclusions de la requérante doivent être regardées comme étant dirigées contre l'Etat. Par suite, il y a lieu de mettre hors de cause l'ONIAM, ainsi qu'il le demande. 
 Sur l'indemnisation des préjudices de Mme A : 
 2. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs déjà jugé le tribunal par son jugement avant dire droit précité, devenu définitif, que la part de responsabilité de l'Etat doit être fixée à 40%. 
 3. Après un foeticide effectué par échographie le 21 août 2008 et le déclenchement de l'accouchement, Mme A a donné naissance, deux jours plus tard, à Lisa, née sans vie.  Mme A justifie de frais d'obsèques à hauteur de 455,75 euros. En outre, il résulte de l'instruction que la requérante a exposé la somme de 3 224 euros en frais de conseil dans le cadre de la procédure amiable devant l'ONIAM puis de l'expertise diligentée par le tribunal, comprenant 620 euros au titre de la saisine de l'ONIAM, 984 euros de dire, un solde de 300 euros relatif à la procédure ONIAM, 1 020 euros d'assistance à expertise et 300 euros de dire sur le rapport d'expertise. Mme A présentant des conclusions tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle ne saurait obtenir, au titre des frais divers, l'indemnisation des frais de conseil relatifs à la présente procédure. Par ailleurs, la requérante n'établit pas avoir exposé des frais de constitution de dossier. Par suite, Mme A n'est fondée à obtenir le remboursement, au titre des frais divers, que de la somme de 3 679,75 euros, soit 1 471,90 euros compte tenu de la part de responsabilité de l'Etat. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment à l'expertise qui l'écarte explicitement, que l'état de santé de Mme A a donné lieu à une aide temporaire ou permanente par tierce personne. Par suite, les demandes sur ces postes de préjudice doivent être écartées. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que Mme A n'a jamais bénéficié de suivi psychologique. Si l'expertise le recommande dans ses conclusions, la requérante ne justifie d'aucune démarche ou devis et n'établit ainsi pas le caractère certain de ce poste de préjudice. Par suite, sa demande au titre de dépenses de santé future doit être écartée. 
 6. Si Mme A fait valoir qu'en tant que postière, elle a été contrainte, à son retour au travail, d'expliquer sa situation à chacun de ses collègues et clients, ce qui lui a imposé de revivre son traumatisme à chaque verbalisation, cette circonstance n'est pas de nature à attester d'une pénibilité de l'emploi et, ainsi, d'une incidence professionnelle. Par suite, sa demande présentée à ce titre doit être écartée. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire du 4 août 2008, date à laquelle l'échographie du 2ème trimestre a suspecté des malformations ultérieurement confirmées et qui ont justifié une interruption médicale de grossesse, jusqu'au 31 janvier 2009, veille de la consolidation de son état de santé. Si elle fait valoir que son état de santé ne s'est consolidé que trois mois après la naissance de sa fille B soit le 1er mai 2010, elle n'apporte aucun document médical de nature à contredire le rapport d'expertise, au soutien d'une telle allégation. En outre, dès lors qu'en l'absence de faute de l'Etat elle aurait tout de même été hospitalisée dans le cadre de son accouchement, la requérante n'est pas fondée à obtenir l'indemnisation de ses trois jours d'hospitalisation des 22 au 24 août 2008. Ainsi, Mme A n'est fondée à obtenir l'indemnisation que de son déficit fonctionnel temporaire partiel, évalué à 49%, sur une période allant du 4 au 21 août 2008 puis du 25 août 2008 au 31 janvier 2009, soit 176 jours. En tenant compte d'un taux journalier à 17 euros, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en l'évaluant à la somme de 1 466,08 euros, soit 586,43 euros compte tenu de la part de responsabilité de l'Etat. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et du courrier d'un médecin du service de gynécologie et d'obstétrique du centre hospitalier régional Metz-Thionville du 5 septembre 2008, que Mme A a enduré des souffrances. Eu égard particulièrement à la date avancée de la grossesse, aux conditions d'accouchement qui a duré deux jours, à la révision utérine pour non décollement placentaire et aux répercussions psychologiques, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi, évalué à 5 sur une échelle allant jusqu'à 7, en allouant à Mme A la somme de 15 000 euros, soit 6 000 euros compte tenu de la part de responsabilité de l'Etat. 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme A a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 1 sur une échelle allant jusqu'à 7 dès lors qu'elle a souffert d'une prise de poids somatique pendant une période postérieure à la grossesse. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant l'indemnité à 1 000 euros, soit 400 euros compte tenu de la part de responsabilité de l'Etat. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir qu'elle a conservé une prise de poids résiduelle et une attitude triste, la requérante ne démontre aucun préjudice esthétique permanent, au demeurant non chiffré. Par suite, Mme A n'est fondée à obtenir que la somme de 400 euros au titre d'un préjudice esthétique temporaire. 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme A a un déficit fonctionnel permanent de 10%. Eu égard à son âge de 40 ans à la date de consolidation du 1er février 2009, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à l'intéressée la somme de 13 000 euros, soit 5 200 euros compte tenu de la part de responsabilité de l'Etat. 
 11. En se bornant à faire valoir qu'elle s'est renfermée sur elle-même et subit, ainsi, un préjudice d'agrément limité, la requérante n'établit pas un tel préjudice, au demeurant non chiffré. 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A, qui a donné naissance à un enfant environ dix-huit mois après l'interruption médicale de grossesse et n'a fait l'objet d'une stérilisation définitive qu'au cours de l'année 2011 alors qu'elle avait près de 43 ans, a subi un préjudice sexuel ainsi qu'un préjudice d'établissement. 
 13. Si Mme A se prévaut de la " communauté de vie " entre elle et son enfant pendant la période de dix-sept jours allant entre l'annonce du diagnostic et la mise en œuvre de l'interruption médicale de grossesse, cette période a été indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. La requérante n'établit ainsi pas un préjudice permanent exceptionnel distinct des préjudices précités. Par suite, sa demande doit être rejetée. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 13 658,33 euros, dont il y a lieu de déduire, si elle a déjà été versée, la provision de 2 000 euros ordonnée par le jugement avant dire droit visé ci-dessus. 
 Sur les dépens : 
 15. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 18 novembre 2021, taxés et liquidés à la somme de 3 787 euros par ordonnance du 30 juin 2022, à la charge de l'Etat. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A. La requérante n'ayant pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la demande qu'elle présente par l'intermédiaire de son conseil, tendant à ce que la somme qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit versée à cet auxiliaire de justice, ne peut être accueillie. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 13 658,33 euros à Mme A dont il y a lieu de déduire, si elle a déjà été versée, la provision de 2 000 euros ordonnée par le jugement avant dire droit du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 787 euros sont mis à la charge de l'Etat. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales, au ministre de la santé et de la prévention et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Caron-Lecoq 
 Le président, 
 L. GauchardLa greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.