TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 2020 et le 4 décembre 2020, M. A C, représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des majorations correspondantes. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire de la proposition de rectification du 16 décembre 2016 ;  
 - la procédure d'imposition est irrégulière faute de débat oral et contradictoire ;  
 - l'administration n'établit pas qu'il a effectivement perçu des revenus distribués de la société SARL Pro-Exo-Com ; 
 - certains des revenus sur lesquels il a été imposé d'office n'étaient pas d'origine indéterminés ; 
 - l'administration ne pouvait appliquer la majoration de 80 % pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger, prévue par les dispositions de l'article 1729-0 A du code général des impôts, pour les sommes créditées avant le 31 décembre 2016. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 novembre 2020 et le 8 janvier 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Planchat, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Pro Exo Com portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l'administration a assujetti M. C à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2015 et 2016 à raison de revenus réputés distribués dont il aurait bénéficié en provenance de cette société. Il en demande la décharge, ainsi que des majorations correspondantes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (). " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () - la date de présentation ; / - la date de distribution ; () ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution ; () ". 
 4. En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation de la direction du courrier de la Poste du 23 janvier 2019 versée au dossier par l'administration, que la proposition de rectification du 26 novembre 2018 a été présentée au domicile du requérant, le 27 novembre 2018, par un pli recommandé qui n'a pas été retiré par son destinataire, alors qu'un avis de passage mentionnant la vaine présentation a été déposé à cette adresse. N'ayant pas été réclamé, le pli a été renvoyé au service vérificateur le 18 décembre 2018. L'administration doit ainsi être regardée comme apportant la preuve que le pli contenant la proposition de rectification du 26 novembre 2016 a été régulièrement présentée à l'adresse du requérant. 
 6. En second lieu, il est constant que M. C a rencontré le vérificateur le 5 février 2018. En outre, l'intéressé ne conteste pas avoir décliné les autres entretiens que lui proposait l'administration les 5 et 26 mars 2018 ni n'avoir pas donné suite à une demande d'éclaircissements ou de justifications qui lui a été adressée le 6 septembre 2018. En outre, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'entretien que l'administration devrait proposer un entretien dans ses locaux. Dans ces conditions, le vérificateur doit être regardé comme ayant cherché à engager avec le contribuable un dialogue contradictoire sur les points qu'il envisageait de retenir avant l'envoi de la proposition de rectification du 26 novembre 2018. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ". 
 8. M. C soutient que l'imposition des revenus distribués par la SARL Pro Exo Com n'est pas justifiée dès lors qu'il n'apparaît pas avoir la qualité de maître de l'affaire. Toutefois, alors que la charge de la preuve lui incombe, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations du service selon lesquelles, en sa qualité de gérant de la société Pro Exo Com au cours de la période vérifiée, il disposait de la signature sociale des comptes bancaires ouverts au nom de ladite société, signait les ordres de virement et les déclarations fiscales déposées, représentait la société et détenait les clés de l'entrepôt de cette société et en décidait de l'ouverture. Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a regardé M. C, gérant disposant ainsi des pouvoirs les plus étendus dans la société, comme le seul maître de l'affaire. 
 9. En deuxième lieu, si M. C soutient que l'administration n'apporte pas la preuve que des achats réalisés par la société Pro Exo Com n'auraient pas été comptabilisés et constitueraient, de ce fait, des revenus distribués, il résulte de l'instruction que, par un arrêt n° 20PA03216 du 28 juin 2022, la Cour administrative de Paris a confirmé le jugement n° 1809725 par lequel le Tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2020 a considéré comme valide la méthode employée par le service pour reconstituer le chiffre d'affaires de ladite société, qui a permis de révéler l'existence de ces achats non comptabilisés. Dès lors que M. C n'apporte pas la preuve de l'absence de revenus distribués, c'est à bon droit que l'administration a imposé entre ses mains ces sommes, d'un montant total de 91 534 euros au titre de l'année 2015. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. () ". Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 
 11. Le requérant supporte la charge de la preuve de l'exagération des cotisations supplémentaires résultant de la réintégration des revenus d'origine indéterminée au titre des années 2015 et 2016 qu'il conteste, dès lors qu'il n'a pas répondu à la demande d'éclaircissements ou de justifications qui lui a été adressée le 6 septembre 2018 relative à l'origine des fonds mentionnés au crédit d'un compte belge, d'un montant de 30 175 euros en 2015 et de 25 800 euros en 2016 et a donc régulièrement fait l'objet d'une taxation d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 
 12. M. C soutient que l'administration n'était pas fondée à réintégrer à son revenu imposable, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, les sommes portées au crédit du compte BNP Paribas Fortis en 2015 et 2016 dès lors que le listing obtenu par le service à la suite d'une demande d'entraide internationale mentionne les différentes catégories auxquelles se rattachent les sommes créditées sur ce compte bancaire. Toutefois, le requérant ne démontre pas le caractère exagéré des impositions mises à sa charge en se bornant à se référer à ces seules mentions qui ne sauraient établir la cause juridique et l'origine de ces sommes. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur la majoration de l'article 1729-0 A du code général des impôts : 
 14. Aux termes de l'article 1729-0 A du code général des impôts : " I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : / a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A. () ". Aux termes de l'article 1649 A du même code : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (). " Aux termes du V de l'article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les dispositions de l'article 1729-0 A " s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ", soit le 31 décembre 2016, date de la publication au Journal officiel de cette loi. 
 15. Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué la majoration de 80 % pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger, prévue à l'article 1729-0 A du code général des impôts, pour les années 2015 et 2016, alors que le délai de la déclaration de revenus relative à l'année 2015 était expiré au 31 décembre 2016. Alors que ces dispositions étaient seulement applicables à compter de l'année 2016, M. C est ainsi fondé à demander la décharge des majorations prononcées à raison du défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger en 2015. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est déchargé de la majoration prévue à l'article 1729-0 A du code général des impôts au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et l'administrateur général des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. B La présidente, 
 D. PERFETTINI 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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