TA95 · 2ème Chambre (JU) — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 17 juin 2021, la société civile de construction vente (SCCV) 77 Sazières, représentée par Me Guillot et Me Bourasset, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 73/75/77 rue des Sazières à Colombes (92). 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 813 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administartive. 
 Elle soutient que les travaux de rénovation lourde opérés sur l'immeuble, qui ne sont pas limités au désamiantage, ont affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'au 1er janvier de l'année d'imposition, ils l'ont rendu dans son ensemble impropre à toute utilisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique: 
 - le rapport de M. Huon, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile de construction vente (SCCV) 77 Sazières, a obtenu le 14 novembre 2018 un permis de construire en vue de la démolition totale de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 73/75/77 rue des Sazières à Colombes (92) suivie de la construction d'un immeuble de 24 logements en R+4 et d'un parc de stationnement sur deux niveaux de sous-sol. Estimant que les travaux entrepris à cette fin avaient, au 1er janvier 2020, fait perdre à l'immeuble son caractère de propriété bâtie, elle a sollicité le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties y afférentes établies au titre de ladite année. A la suite du rejet de sa réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt.   
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code (). ". Aux termes de l'article 1415 du même code précité, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.    
 3. Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu'un immeuble fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation. En revanche, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts. 
 4. Il résulte de l'instruction et, en particulier, de la situation d'avancement établie le 5 décembre 2019 par l'entreprise chargée des travaux que si, à cette date, la démolition de l'immeuble, entamée le 2 septembre précédent, n'était pas complète, elle avait déjà affecté 80 % de la superstructure et 70 % de l'infrastructure. Alors que, contrairement à ce que soutient le service, l'opération ne s'était pas limitée au désamiantage, cette atteinte significative au gros-œuvre a eu pour effet de rendre les locaux, dans leur ensemble, impropres à toute utilisation au 1er janvier de l'année 2020. Par suite, l'immeuble en litige avait, dès cette date, perdu son caractère de propriété bâtie au sens et pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts. En conséquence, et ainsi qu'elle le demandait dans sa réclamation préalable, laquelle, conformément à l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, fixe la limite du quantum pouvant être sollicité devant le juge de l'impôt, la SCCV 77 Sazières est fondée à demander à ce qu'au titre de l'année 2020, son immeuble soit imposé en tant que propriété non bâtie.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, le paiement à la SCCV 77 Sazières de la somme de 813 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Pour l'établissement des impositions dues par la SCCV 77 Sazières au titre de l'année 2020, l'immeuble dont elle est propriétaire aux 73/75/77 rue des Sazières à Colombes (92), est requalifié en propriété non bâtie. 
 Article 2 : En conséquence de cette requalification, la SCCV 77 Sazières est déchargée, dans la limite des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de cet immeuble. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société civile SCCV 77 Sazières une somme de 813 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administartive.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile de construction vente (SCCV) 77 Sazières et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. A La greffière, 
 signé 
 S. RIQUIN          
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.